Surveillance

La Quadrature du Net lutte pour que les États ne nous surveillent pas de façon arbitraire ou massive, notamment à des fins politiques. Elle s’emploie à faire connaître ces pratiques illégitimes et à changer le droit, tant au Parlement que devant les juges.

Droit au chiffrement

Menacé depuis son apparition dans les années 90, où il était considéré comme une « arme » dont les militaires voulaient garder l’usage exclusif, le chiffrement des données est pourtant une nécessité pour garantir le secret des correspondances dans les communications numériques. Les États, qui ne supportent pas que les échanges en ligne échappent à leur volonté de surveillance totale, attaquent en 2023 le droit au chiffrement sur plusieurs fronts.

En soutien aux inculpé·es du 8 décembre, nous publions avant son démarrage un article sur les enjeux de ce procès en matière de chiffrement et de confidentialité des communications (octobre 2023)
Le projet de règlement européen « Child sexual abuse regulation » (CSAR) prévoyant que le contenu des échanges dans les messageries chiffrées doit pouvoir être scanné pour repérer les contenus pédocriminels : nous expliquons pourquoi cette mesure serai une brèche opportuniste dans le droit fondamental au secret des communications privées (septembre 2023)
En soutien aux inculpé·es du 8 décembre et pour affirmer que le chiffrement est un droit et non un crime, nous publions une tribune signée par 130 personnes ou organisations européennes de défenses des droits et des libertés (juin 2023)
Nous relayons la campagne « Stop Scanning Me » de l’organisation européenne EDRi (dont nous sommes membres), qui s’oppose à l’analyse obligatoire des messages chiffrés envisagée par le projet de règlement européen CSAR (mai 2023)
Le Parquet national anti-terroriste (PNAT), dans le cadre de « l’affaire du 8 décembre », a retenu contre les inculpé·es le fait de chiffrer leurs communications et leurs disques durs, cela prouvant à ses yeux leur volonté de vivre « dans la clandestinité » pour préparer un projet terroriste (juin 2023).

La Caisse d’allocations familiales (CAF) et d’autres administrations sociales françaises utilisent des algorithmes d’intelligence artificielle pour attribuer des scores à leurs allocataires et réduire leurs droits. En lien avec des associations de défenses des droits des usagers, nous menons une enquête de longue haleine sur les pratiques de ces services et tentons d’obtenir le code de leurs algorithmes pour étudier leur impact sur les vies des personnes les plus précaires, et nous luttons en vue de faire interdire ce type de « scoring » algorithmique.

Notre page dédiée à la documentation des algorithmes de contrôle social

Notre page spéciale sur l’algorithme de la CAF

Notre article sur le code source de l’algorithme de la CAF, qui démontre clairement l’indécence des pratiques de la CAF (novembre 2023)

Troisième article de notre enquête sur les pratiques numérique de la CAF : cette fois, une fuite de données personnelles concernant 10 000 allocataires (janvier 2023)

Deuxième article de notre enquête sur les pratiques algorithmiques de la CAF, qui refuse de publier le code source de l’algorithme qu’elle utilise pour discriminer les allocataires précaires (décembre 2022)

Premier article issu de notre travail d’enquête sur les algorithmes utilisés par la CAF pour « noter » les allocataires les plus précaires et punir les familles auxquelles elle a versé un excédent d’allocation (octobre 2022)

Nous signons et republions une tribune écrite par le collectif Changer de Cap, qui dénonce l’utilisation d’algorithmes de « scoring » pour punir les bénéficiaires des aides de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (avril 2022)

Un demandeur d’emploi radié parce qu’il envoyait aux entreprises uniquement des candidatures sur papier : nous dénonçons les ravages de l’idéologie de la « dématérialisation » punitive des administrations sociales (décembre 2022)

Un texte de Félix Tréguer, paru dans AOC, alerte sur la déshumanisation d’une administration des droits sociaux confiée à l’intelligence artificielle (février 2018).

Technopolice

En lien avec des groupes militants dans les villes concernées, La Quadrature du Net participe à la campagne Technopolice pour documenter et organiser la résistance aux usages policiers des nouvelles technologies dans les villes, que ce soit par la vidéo ou le « Big Data ».

Le site de Technopolice, son forum, son wiki et sa carte interactive
Notre lancement de la campagne (septembre 2019)
Analyse et documents de la mairie de Saint-Etienne sur les micros placé dans les rues de la ville
L’inaction de la CNIL face aux Smart Cities sécuritaires (novembre 2018)
« SafeCity » à Nice (juillet 2018)
« Observatoire du Big Data » à Marseille (mars 2018).

En 2022, nous décidons d’attaquer devant la CNIL le principe même de la Technopolice, qui repose sur les 4 piliers que sont la vidéosurveillance, le fichage, la reconnaissance faciale et les algorithmes de criminalisation des comportements.

Nous déposons devant la CNIL la plainte collective portée par plus de 15 000 mandataires (septembre 2022)
Nous annonçons avoir déjà recueilli plus de 12 000 mandats pour soutenir la plainte collective (septembre 2022)
Nous lançons une campagne publique pour rassembler des participant×es autour de notre plainte collective (mai 2022).

Surveillance biométrique et loi sur les Jeux Olympiques

La loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 du 19 mai 2023, n’a de lien avec cet évènement que le nom. Ce texte est surtout la première étape vers la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique à travers une soit disant « expérimentation ». Pendant plusieurs mois, nous avons mené campagne pour expliqué le fonctionnement et les dangers de cette technologie, sans malheureusement pouvoir empêcher l’adoption de la loi.

Notre page de campagne
Notre dossier d’analyse de la vidéosurveillance algorithmique, envoyé aux parlementaires dans le cadre des discussions de la loi JO. Il centralise et détaille notre position vis-à-vis de cette technologie sur les plans technique, politique et juridique.
Une vidéo résumant les dangers de la VSA.

Le communiqué conjoint avec les associations de l’OLN suite à la saisine du Conseil constitutionnel (avril 2023)
Notre analyse de l’influence des lobbies derrière l’adoption de la VSA en France (avril 2023)
Notre réaction suite au vote de l’Assemblée nationale donnant son feu vert à la VSA (mars 2023)
Notre analyse technique des différentes erreurs prononcées par les députés lors de l’examen de la loi en commission (mars 2023)
Une analyse démontant les mensonges du ministre de l’intérieur sur la sécurité dans les stades (mars 2023)
Une lettre ouverte signée par 38 associations internationales contre la loi JO (mars 2023)
L’articleque nous avons écrit sur la Technopolice et les JO pour le numéro 24 de la revue papier Mon Lapin Quotidien (mars 2023)
Une bande dessinéede Grisebouille contre la surveillance biométrique republiée sur notre site (février 2023)
Notre analyse des stratégies de communication des promoteurs de la VSA pour faciliter son acceptation (février 2023)
Une pétition signée par de nombreux·ses élu·es français·es contre la vidéosurveillance algorithmique de la loi JO (février 2023)
Une présentation audio de Technopolice, la VSA et les JO 2024 lors d’un évènement à la Flèche d’Or à Paris le 14 janvier 2023
Une synthèse de nos arguments politiques contre la VSA (janvier 2023)
Notre première analyse de la loi JO (janvier 2023)
Une description du contexte sécuritaire quelques mois avant le dépôt de la loi (novembre 2022).

Vidéosurveillance et audio-surveillance algorithmiques (VSA et ASA)

Dans le cadre de la campagne Technopolice nous avons découvert l’ampleur de l’implantation en France de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) — des caméras équipées d’algorithmes de reconnaissance d’images pour détecter des « comportements anormaux » — et même vu apparaître sa petite sœur, l’audio-surveillance algorithmique (ASA) — des micros pour écouter les « bruits anormaux » dans les rues des quartiers populaires. Malgré leur illégalité manifeste, ces deux techniques de surveillance ne cessent de se répandre et de se banaliser dans le matériel de surveillance des communes du pays.

La CNIL nous donne raison en confirmant que les mouchards sonores d’Orléans sont illégaux (septembre 2023)
Notre réaction au refus du tribunal administratif de Marseille de sanctionner, pour une question de procédure, la VSA opérée par la mairie de la ville (août 2023)
Notre article sur Veesion, une des sociétés françaises de la VSA, qui vend aux grandes surfaces le dispositif d’intelligence artificielle avec lequel les client×es des supermarchés sont illégalement filmé×es et surveillé×es pendants leurs courses (juillet 2023)
Notre reportage en infiltration dans les « Nuits de l’AN2V », la grande fête du lobby de la vidéosurveillance, en présence du député Philippe Latombe (juillet 2023)
Adoption de l’article de la LOPMI qui autorise les services de police et de renseignement à transformer les objets connectés en mouchards dans le cadre de certaines enquêtes (juillet 2023)
Le projet de loi LOPMI veut donner aux services de renseignement et de police le droit de transformer en mouchards les appareils connectés (téléphones, smartphones, PC, télévisions, voitures, etc.), en accédant à la caméra ou au micro à distance (mai 2023)
Nous publions les éléments de langage de la mairie d’Orléans, qui se défend devant la justice de poser des micros dans le sures : ce sont de simples « capteurs de vibrations sonores »… (janvier 2023)
Notre guide pour lutter contre la vidéosurveillance dans votre commune (septembre 2022)
Nous rendons publique la position hypocrite de la mairie de Marseille, qui pratique la VSA en prétendant l’avoir arrêtée (octobre 2022)
Nos arguments juridiques pour démontrer l’illégalité de la VSA (avril 2022)
L’article présentant toutes les raisons politiques pour lesquelles nous sommes opposées à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) (avril 2022)
Notre envoyons, en réponse à une consultation de la CNIL, notre réponse signée par 170 personnes nous ayant mandaté dans le cadre d’une contre-consultation populaire pour rejeter tous les usages de la VSA (mars 2022)
Nous attaquons devant la CNIL le projet de mouchards sonores à Orléans (décembre 2021)
Notre article contre un projet d’audio-surveillance alogorithmique à Orléans qui veut, deux ans après un projet semblable à Saint-Étienne, installer des « micros mouchards » dans ses quartiers populaires (décembre 2021)
Pétition européenne contre la surveillance biométrique de masse (février 2021)
Notre recours contre la vidéosurveillance automatisée à Marseille (janvier 2020).

Reconnaissance faciale

Dans le cadre de la campagne Technopolice, la Quadrature du Net lutte pour empêcher l’État d’acquérir des moyens de surveillance de masse grace à l’analyse automatisée de flux de vidéosurveillance.

Notre plainte collective contre la Technopolice, appuyée par plus de 15 000 mandataires, et dont la reconnaissance faciale est un des quatre piliers (septembre 2022)
La pétition européenne contre la surveillance biométrique de masse (février 2021) ;
Notre recours devant le Conseil d’État contre la reconnaissance faciale permise par décret à partir du fichier TAJ (août 2020) ;
Notre dénonciation du jeu de dupe des géants du numérique prétendant renoncer à la reconnaissance faciale raciste (juin 2020)
Notre Recours contre la vidéosurveillance automatisée à Marseille (janvier 2020)
Notre cri de victoire suite à la décision du tribunal administratif de Marseille d’interdire la reconnaissance faciale dans les lycées (février 2020)
Notre lettre ouverte signée par 120 organisations pour l’interdiction de la reconnaissance faciale sécuritaire (décembre 2019)
Notre analyse juridique du TAJ en outils de reconnaissance faciale de masse des manifestants (novembre 2019)
Notre panorama des pressions industrielles et institutionnelles en faveur de la reconnaissance faciale (novembre 2020)
« Pour imposer la reconnaissance faciale, l’État et les industriels main dans la main », tribune de Félix et Martin (octobre 2019)
Notre analyse politique des raisons de s’opposer à la reocnnaissance faciale (juin 2019)
Notre recours contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud (février 2019)
Notre première analyse de l’expérimentation de reconnaissance faciale prévue dans deux lycées de la région PACA (décembre 2018).

Quels sont vos droits en garde à vue ?

Face à la violente répression policière et judiciaire des manifestants lors des manifestations contre la loi de réformes des retraites au printemps 2023, nous publions une série d’articles pour informer sur les droits et les pratiques légales dans le cadre des gardes à vue : code de chiffrement des téléphones, prélèvement des empreintes digitales, fichage, quels sont vos droits ?

Vos droits face à l’état des pratiques policières concernant la perquisition de votre téléphone portable en garde à vue (avril 2023)
Vos droits face au fichage et à l’obligation de donner vos empreintes digitales en garde à vue (mai 2023).

Drones policiers

Dans le cadre de la campagne Technopolice, La Quadrature du Net s’est lancée contre l’usage policier des drones équipés de caméras. Utilisés dans l’illégalité pour surveiller les manifestations en 20219 et pendant le printemps 2020 pour surveiller le respect du confinement, ils ont failli être légalisés par la loi Sécurité globale de fin 2020, mais ont été refusés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Dès l’année suivante, une nouvelle loi autorise l’usage des drones policiers, que nous contestons devant le Conseil constitutionnel et le conseil d’État.

Après l’audience devant le Conseil d’État, nous dénonçons les ambitions sécuritaires et technopolicières du ministère de l’Intérieur (mai 2023)
Après la publication des décrets d’application de la loi qui autorise les drones policiers, nous les attaquons devant le Conseil d’État (mai 2023)
Nous dénonçons la façon dont le conseil régional d’Île-de-France, présidé par Valérie Pécresse qui muscle son discours sécuritaire pour servir ses ambitions nationales, finance les drones illégaux des polices municipales de la région (septembre 2022)
Un an plus tard, nous rappelons aux communes que la loi n’autorise toujours pas l’usage des drones par leurs polices municipales (janvier 2022)
À l’encontre de sa propre décision un an plus tôt, le Conseil constitutionnel valide la légalisation des drones policiers et des caméras embarquées (janvier 2022)
En prévision de l’adoption imminente de la loi « Drones 2 », nous appelons les parlementaires de l’opposition à saisir le Conseil constitutionnel (décembre 2021)
Notre analyse de la loi « Drones 2 » adoptée sans difficulté à l’Assemblée nationale (septembre 2021)
La loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure » veut légaliser l’usage des drones policiers, nous annonçons que nous participerons à la bataille parlementaire pour refuser les mesures prévues dans cette loi « Drones 2 » (septembre 2021)
Notre deuxième cri de victoire pour notre deuxième victoire contre les drones (décembre 2020)
Notre second recours contre les drontes de la police (octobre 2020)
Notre cri de victoire suite à la décision du Conseil d’État interdisant les drones de la préfecture de police (mai 2020)
Notre recours contre les drones parisiens dpéloyés durant le confinement Covid19 (mai 2020).

Surveillance numérique des examens

Un groupe d’étudiant·es de l’université Paris 8 (Vincennes-Saint-Denis) nous ont contactées pour les aider à rejeter l’usage du logiciel TestWe pour surveiller les examens à distance. Nous les aidons dans leurs démarches administratives et judiciaires contre ce logiciel espion qui transforme les élèves en suspects a priori de tricherie.

Notre satisfaction lorsque le tribunal administratif de Montreuil suspend l’utilisation du logiciel TestWe à l’université Paris 8 (décembre 2022)
Notre article sur le logiciel TestWe et son utilisation pur surveiller des examens à distance (décembre 2022).

Loi sécurité globale

En 2020, le gouvernement a proposé d’étendre les pouvoirs de la police, notamment ses capacités technologiques : drones, caméra-piétons, caméras. L’opposition à cette loi a bénéficié d’une importante mobilisation populaire, notamment contre les violences policières et pour la documentation de celles-ci.

La loi sécurité globale en vigueur
Notre réaction à la décision de censure partielle de la loi par le Conseil constitutionnel (mai 2021)
Notre résumé de la loi sécurité globale telle qu’adoptée par le Parlement (avril 2021)
Nos arguments juridiques contre la loi (février 2021)
Notre analyse situant la Technopolice comme moteur de la sécurité globale (novembre 2020)
La lettre ouverte signée par 187 organisations contre la loi (novembre 2020)
Notre dénonciation de la mainmise de la police sur le débat législatif (novembre 2020)
Notre manifeste contre la surveillance des manifestations permise par la loi sécurité globale (octobre 2020).

Covid19 et passe sanitaire

La Quadrature du Net a lutté contre les mesures de surveillance imposées au cours de l’épidémie de Covid 19, ces mesures risquant de banaliser des usages socialement toxiques de surveillance numérique constante.

Notre réaction à l’échec de notre recours contre le passe sanitaire (juillet 2021)
L’annonce de notre recours en référé contre le passe sanitaire (juin 2021)
Notre critique contre l’innaction de la CNIL envers la prolifération de la reconnaissance faciale pendant l’épidémie (juin 2020)
Notre dénonciation des technologies biométriques utilisées à l’université pendant la crise (avril 2020)
Nos arguments pour rejeter Stopcovid (avril 2020)
« Urgence partout, État nulle part », tribune de Noémie (avril 2020)
Notre mise en garde contre la tentative d’Orange pour posser ses mesures de géolocalisation (mars 2020).

Loi(s) renseignement

Les lois relatives au renseignement et à la surveillance internationale de juillet et novembre 2015 ont considérablement refondé et élargi les pouvoirs de surveillance des services administratifs français. La Quadrature s’y est opposée lors du débat parlementaire de ces lois et, depuis, devant les juges.

La loi renseignement 2 en vigueur
Nos arguments juridiques contre la loi renseignement 2 (juillet 2021)
Notre première analyse de la loi renseignement 2, pérennisant et accentuant certaines des mesures prévues en 2015 (mai 2021)
Notre réaction désespérée à la décision rendue par le Conseil d´État le 21 avril 2021
Notre réaction circonspecte à la décision rendue par la CJUE le 6 octobre 2020 dans l’affaire La Quadrature du Net
Compte-rendu de notre audition par la Cour de justice de l’Union européenne (octobre 2019)
Résumé de nos arguments déposés devant les juges européens contre le régime de surveillance français (décembre 2018)
Transmission de « questions préjudicielles » à la Cour de justice de l’Union européenne (juillet 2018)
Résumé de nos actions de nos actions devant le Conseil d’État (juillet 2018)
Nos demandes (non entendues) de correction de la loi renseignement dans la « loi RGPD » (mars 2017)
Notre victoire devant le Conseil constitutionnel contre la surveillance hertzienne (octobre 2016)
Explication de nos actions devant le Conseil d’État, avec FFDN et FDN (mai 2016)
La loi surveillance internationale (novembre 2015)
Notre lettre ouverte contre la loi surveillance internationale (septembre 2015)
La loi renseignement, principalement codifiée au livre VIII du code de la sécurité intérieure (juillet 2015)
Notre réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement (juillet 2015)
Notre amicus curiae envoyé au Conseil constitutionnel avec FFDN et FDN (juin 2015)
Notre réaction au vote de la loi renseignement (juin 2015).

Conservation généralisée des données de connexion

La loi française impose aux opérateurs téléphonique et Internet, ainsi qu’aux hébergeurs de contenus en ligne, de conserver pendant un an des « données de connexion » sur l’ensemble des utilisateurs (qui parle à qui, d’où, avec quelle adresse IP, etc.). Les services de renseignement et la justice peuvent ainsi accéder, pendant un an, aux données concernant toute la population. Le droit de l’Union européenne interdit pourtant ces pratiques depuis 2014.

Nous retournons devant la CJUE pour attaquer cette fois le traitement indu des adresses IP et de l’état civil des internautes dans le cadre de la Hadopi (juillet 2022)
Le Conseil constitutionnel censure en partie l’obligation de conservation généralisée des données de connexion, sans mettre fin en pratique à cette surveillance illégale (février 2022)
Récit de notre audience devant le Conseil constitutionnel, qui doit à son tour tirer les conséquences de la décision de la CJUE (février 2022)
Le Conseil d’État valide le système français de conservation des données personnelles, en réinterprétant l’arrêt de la CJUE de manière à plaire au gouvernement français (avril 2021)
Notre analyse de la décision rendue par la CJUE, positive mais à nos yeux à moitié satisfaisante (octobre 2020)
Compte-rendu de notre audition par la Cour de justice de l’Union européenne (octobre 2019)
Résumé de nos arguments déposés devant les juges européens contre le régime de surveillance français (décembre 2018)
Transmission de « questions préjudicielles » à la Cour de justice de l’Union européenne (juillet 2018)
Résumé de nos actions devant le Conseil d’État (juillet 2018)
Dépôt massifs de plaintes devant la Commission européenne avec plus de 60 associations contre les États violant le droit de l’Union (juin 2018)
Lancement de nos actions contre les quatre grands opérateurs mobiles français (mars 2018)
Tribune dans Libération des Exégètes amateurs contre la conservation généralisée (juin 2017)
Notre réaction à l’arrêt Tele2 de la Cour de justice qui précise l’interdiction de conservation généralisée (décembre 2016)
Notre saisine du Conseil d’État pour contester ces mesures avec FDN et FFDN (septembre 2015)
Notre réaction à l’arrêt Digital Rights Ireland de la Cour de justice de l’UE, qui invalide la directive de 2006 imposant une conservation généralisée des données de connexion (avril 2014)
L’obligation imposée aux hébergeurs et FAI par l’article 6, II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (juin 2004) et son décret d’application (février 2011)
L’obligation imposée aux opérateurs téléphones et Internet par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux articles L34-1, II (juillet 2004), et R10-13 (mars 2006).

Fichage et fichiers

La possibilité offerte par le numérique de créer de gigantesques fichiers, capables de rassembler l’entièreté d’une population nationale, est suffisamment inquiétante pour avoir été à l’origine de la création de la CNIL en 1978.
Malgré tout, les gouvernements se sont abandonnés ces dernières années à une surenchère débridée dans la création de fichiers de toutes sortes, que nous contestons devant les instances compétentes.

Notre petite histoire du fichage en France (septembre 2022)
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), très largement utilisé par la police pour des contrôles par reconnaissance faciale, est sauvé par le Conseil d’État (mai 2022)
Notre plainte collective contre la Technopolice, portée par plus de 15 000 mandataires, attaque le fichage qui est un de ses quatre piliers (mai 2022)
Le Conseil d’État refuse de censurer le fichier PASP, outil de fichage politique (janvier 2021)
Nous attaquons le fichier PASP, qui enregistre entre autres données les orientations politiques ou philosophiques des personnes (décembre 2020)
La prolifération des super-fichiers (TES, TAJ, etc.) permet techniquement, par croisement, d’effectuer des opérations de reconnaissance faciale : le fichier TAJ notamment est utilisé par les policiers plus de 300 000 fois par an pour des opérations de reconnaissance faciale. Nous demandons son abrogation (novembre 2019).

Méga-fichier TES

Par décret, le Gouvernement a autorisé la création d’un fichier regroupant les données biométriques (empreintes, photo du visage…) de l’ensemble de détenteurs de passeports et cartes nationales d’identité françaises. Ce fichier des titres électroniques sécurisés (TES) est inutile pour atteindre l’objectif annoncé (lutte contre la falsification des titres d’identité) et préfigure surtout le développement et l’utilisation par le gouvernement des technologies de reconnaissance faciale à des fins de surveillance généralisée de la population.

Refus par Conseil d’État d’annuler le décret (octobre 2018)
Résumé de nos actions devant le Conseil d’État (septembre 2018)
Notre saisine du Conseil d’État contre le fichier, avec FFDN et FDN (décembre 2016)
Notre réaction avec l’Observatoire de Libertés Numérique (novembre 2016)
Le décret autorisant la création du fichier (octobre 2016).

Privacy Shield / Accords transatlantiques de transfert de données

Le « Privacy Shield » est un cadre réglementaire défini par les États-Unis et que la Commission européenne reconnaît comme offrant un niveau de protection des données personnelles compatible au droit de l’Union. Ce cadre permet le transfert de ces données de l’Union européenne vers les États-Unis. La Quadrature du Net remet en cause devant le tribunal de l’Union européenne la protection offerte par ce cadre, qui ne prend pas suffisamment en compte les pouvoirs de surveillance massifs détenus par les diverses agences états-uniennes.

Lettre ouverte pour demander la suspension du Privacy Shield (mars 2017)
Saisine du Tribunal de l’Union européenne demandant l’annulation de la décision de la Commission, avec FFDN et FDN (novembre 2016)
Notre analyse de l’adoption du Privacy Shield (juillet 2016)
Notre réaction à l’arrêt Schrems de la Cours de justice de l’UE, qui invalide la décision de la Commission européenne qui autorisait le transfert de données personnelles vers les entreprises états-uniennes qui se soumettaient au Safe Harbor – le cadre qui a précédé le Privacy Shield (octobre 2015).