Surveillance

Newsletter #75

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel

La victoire n'est pas petite : les Exégètes amateurs, groupe d'analystes juridiques, issus de la Fédération FDN, de FDN et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'Igwan.net à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire sur le site de La Quadrature. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne

Liberté d'expression : adieu l'égalité ?

Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune à lire sur notre site.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger

Neutralité du Net : un combat toujours recommencé

L'ORECE (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de revenir sur plusieurs années de combat. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...
Voir ausi : RespectMyNet

Victory for the Exegetes Amateurs! French Surveillance Overturned by Constitutional Council

Paris, 21 October 2016 — The French Constitutional Council overturned this morning the article of the 2015 French Surveillance Law on radio surveillance. Following a Priority Preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC)1 submitted by the Exegetes Amateurs (FDN Federation, FDN and La Quadrature du Net and the Igwan.net NGO), this is a clear victory for advocates of privacy against the disproportionate surveillance promoted by Manuel Valls's government. La Quadrature du Net is happy with this decision, which comes into immediate effect (although deploring the extended time allowed the legislature to comply with this decision in the long term), and calls on all citizens concerned with civil liberties to support the tireless judicial and technical work accomplished with our friends at FDN and the FDN Federation.

  • 1. This action is a French Constitutional Law procedure allowing parties involved in a pending case to ask the Constitutional Council to check the constitutionality of laws related to the case at hand.

Newsletter #74

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Voici la newsletter 74 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive ePrivacy

La Commission européenne a remis sur le métier sa directive sur la « Protection des données dans le secteur des communications électroniques », ou directive ePrivacy, qui date de 2002. La Quadrature du Net avait participé à la consultation publique (FR) organisée au printemps 2016 pour recueillir les attentes des citoyens européens en la matière. Mais d'autres groupes d'intérêts font eux aussi valoir leur cause : les opérateurs, les grands groupes du web (les GAFA : Google, Amazon, Facebook, etc.), et les pays membres de l'Union exercent de fortes pressions pour orienter le texte du projet de directive en leur faveur. La Quadrature du Net appelle donc, dans une lettre ouverte, les rédacteurs du projet à ne pas se laisser impressionner. D'après les agendas des législateurs, les lobbys industriels ne les lâchent pas d'une semelle. Mais les États ne sont pas en reste, les ministres allemands et français portant un discours inquiétant contre le chiffrement des échanges en ligne.
C'est pourquoi La Quadrature du Net invite à un rééquilibrage pour préserver l'intérêt général. Un appel à lire sur le site de La Quadrature du Net.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy

Directive Terrorisme

L'Union européenne travaille toujours sur un projet de Directive relative à la lutte contre le terrorisme, dans un contexte de grande nervosité. La France semble avoir imposé ses vues aux autres pays membres : certaines des mesures proposées laissent penser que le gouvernement français, contesté dans les mesures prises au niveau national, cherche à s'appuyer sur une future législation européenne qui légitimerait a posteriori ses mesures de police intérieure.
On retrouve ainsi, dans le texte du projet de directive, la censure administrative des sites Internet sans l'aval d'un juge judiciaire, ou des notions floues à large spectre, comme le concept de « radicalisation » ou le délit « d'apologie du terrorisme ».
La Quadrature du Net a déjà exprimé ses désaccords avec ce projet négocié dans l'urgence et sans transparence, qui fait passer des tractations en trilogue (négociation opaque entre la Commission européenne, le Parlement, et le Conseil de l'Union européenne) avant la discussion en séance plénière du Parlement européen. Mais n'ayant trouvé pratiquement aucun écho au sein du Parlement européen, La Quadrature a décidé de moins gaspiller ses forces pour l'instant sur ce sujet, pour mieux y revenir via d'autres moyens https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-...

Droit d'auteur et lien hypertexte

La Quadrature du Net a ses sources. De Bruxelles, une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité : elles concernent toutes les deux la question du droit d'auteur. Ce qu'on en lit donne clairement la couleur : la Commission européenne prend le parti des ayant-droits, en préconisant par exemple le recours systématique aux « robots copyright », chargés de détecter dans les fichiers mis en ligne les contenus protégés par des droits d'auteur. Un recul dénoncé par La Quadrature, qui travaille plus que jamais sur le sujet, et organise une série d'ateliers sur la création et les droits d'auteurs à l'ère numérique.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), instance suprême pour les pays membres de l'Union, a rendu le 8 septembre une décision décevante (PDF) : selon elle, poster un lien (hypertexte) vers un contenu illégal peut constituer une atteinte au droit d'auteur.
Si vous publiez un lien vers un tel contenu, vous êtes aussi en infraction, parce que vous mettez le public « en communication » avec le contenu illégal. En quelque sorte, vous le republiez...
L'avocat général de la CJUE était pourtant opposé à cette lecture de la loi, tout comme La Quadrature du Net : quand le fait de poster un lien peut être une infraction, la liberté d'expression est aussitôt potentiellement restreinte.
Cependant, la décision de la CJUE ajoute une nuance de taille : le lien est illégal s'il procède d'une volonté lucrative. Mais les contours de la distinction entre le domaine marchand et le non-marchand restant très flous, et soumis à l'interprétation, de nombreuses questions se posent. Lionel Maurel membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, propose une lecture passionnante, pas à pas, de cette décision de la CJUE.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission
Page des ateliers Droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte

Censure privée : une tribune

En réaction à la censure, par Facebook, d'un post publié par une militante antiraciste française, Félix Tréguer, co-fondateur et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, publie le 5 septembre une tribune polémique et cinglante : cet exemple illustre tristement le bien fondé de la position, mille fois répétée, de La Quadrature, qui refuse que les plateformes prennent en charge une censure dont les lois leur délègue à la fois la responsabilité et les moyens, en l'absence d'un juge.
À la suite de cette tribune, nous avons ajouté une page à notre wiki pour recenser les cas similaires, vite enrichie par les bénévoles (merci à eux !). Un catalogue impressionnant qui appellera probablement des actions dans le futur...

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook
À lire sur le wiki : https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Neutralité du Net et « paquet télécom »

Le BEREC (ou ORECE en français), groupement des régulateurs télécom des pays membres de l'UE, a rédigé des lignes directrices pour l'application du règlement sur les télécommunications. Ces lignes directrices, importantes pour préciser en particulier les règles de contrôle de la neutralité du Net, ont été adoptées le 29 août 2016. Le texte final, sans être catastrophique de ce point de vue, ne tient cependant pas compte de certaines remarques formulées lors de la consultation publique par de nombreuses voix citoyennes, dont celles de la Fédération FDN et de La Quadrature du Net.
Mais cette bataille est loin d'être la dernière. Aussitôt le dossier refermé, la Commission européenne en ouvre déjà un autre : elle vient de dévoiler un nouveau « paquet télécom », en vue d'écrire un code européen des communications électroniques. Les risques à venir : une remise en cause de la neutralité du Net, tout juste obtenue après des années de bataille, au prétexte que la 5G a besoin de plus de flexibilité et de moins de régulation, ainsi que l'émergence de quelques très gros opérateurs sur le marché européen, au détriment de petits opérateurs ou FAI associatifs. Le prétexte ? Les gros investissements.
La Quadrature du Net entend suivre le dossier de très près, et invite d'ores et déjà tout un chacun à contribuer au site Respect My Net, qui recense les atteintes à la neutralité du réseau.

À lire : le communiqué de presse de la Commission européenne qui présente le nouveau projet de « paquet télécom » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm
Document : le projet de Directive fixant un code européen des communications électroniques (en anglais)
À voir : https://respectmynet.eu/

Gratuité contre données personnelles ?

« Si c'est gratuit, c'est vous qui êtes le produit. »
Qui n'a jamais entendu cette formule ? et même : qui ne l'a jamais prononcée ?
Laurent Chemla, co-fondateur et membre du conseil stratégique de La Quadrature du Net, s'en empare dans une de ces tribunes dont il a le secret, et la prend à contre-pied : « Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie. C'est la définition de la gratuité. » Un raisonnement qui remet les idées en place. « C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre. » À lire absolument — et en plus, c'est drôle.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF et les espions allemands

Au beau milieu du mois d'août, Reporters sans Frontières (RSF) a lancé une campagne contre la loi de surveillance allemande. Confrontée il y a quelques mois aux mêmes enjeux avec la loi française, La Quadrature du Net ne pouvait que lui apporter son soutien, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas de protéger que les journalistes, mais l'ensemble des citoyens, de la surveillance.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne

Terrorism Directive: European Parliament to Cowardly Surrender to Outrageous Security Call

Paris, 28 September 2016 — For a few months, the European Parliament has been discussing a directive aimed at updating the European legislation on combating terrorism. After a vote in the LIBE Committee, MEPs agreed to send the text directly to a trialogue discussion; this reduces opportunities for a democratic debate on an issue that bears strong consequences for fundamental rights.
Today, Wednesday 28 September, the third trialogue between the European Parliament, the European Commission and the Council of the European Union is to take place. Faced with the deadlock organised by European institutions, La Quadrature du Net emphasises the dangers of this text.

Newsletter #73

Salut à toutes et à tous !

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L'activité de La Quadrature du Net

3.14 Chat : les plateformes

Parlons d'abord des nouvelles formes d'action voulues par La Quadrature du Net. Le mercredi 6 juillet, vous avez peut-être suivi le premier "3.14Chat" : un rendez-vous d'une heure, hébergé par canalchat.fr et diffusé en ligne dans tout le système solaire des internets. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagne de La Quadrature, débattait en direct avec Charly Berthet, du Conseil National du Numérique (CNNum), sur la question des plateformes.
C'est-à-dire ? Les plateformes sont ces sites qui agrègent une très grande part de l'activité du web et se posent en intermédiaires entre différents acteurs, pour permettre de la publication de contenus ou proposer des services : typiquement, les GAFAM, ou les derniers venus comme Uber ou Airbnb. Leur statut et leurs pratiques posent des questions importantes, en particulier concernant les enjeux de liberté d'expression, la protection des données personnelles et la centralisation d'Internet. Le CNNum et La Quadrature explorent en détail et sans langue de bois leurs divergences de vues, avec le souci de cerner au mieux les enjeux d'une définition juridique des plateformes, et ce que cela peut entraîner comme conséquences sur les droits fondamentaux.
Les internautes étaient invités à réagir et à poser leurs question sur le chat de La Quadrature, et les deux interlocuteurs répondaient en direct.
Vous avez raté l'émission ? Rien de grave : la problématique du débat est toujours ici, la vidéo disponible là, et bientôt sur notre Médiakit.

Atelier : droit d'auteur

Le samedi 9 juillet, le Garage (c'est le nom du local de La Quadrature, immortalisé par "une célèbre ministre de la Culture"), accueillait les participants au premier atelier public organisé depuis notre réorientation stratégique.
À l'ordre du jour de cette journée de réflexion : le droit d'auteur, état des lieux et actions possibles. Vingt-cinq participants pour un sujet fort et inscrit dans l'histoire de la Quadrature, née dans la contestation de la loi Hadopi. Une journée remarquable, à en juger par la quantité d'idées qui sont nées sous la chaleur de la verrière du Garage. Pour tout savoir, lisez l'excellent compte-rendu de Lionel Maurel, organisateur et animateur de la journée. Dès septembre, les idées initiées lors de cet atelier seront approfondies et organisées afin de devenir des projets portés par La Quadrature, ses bénévoles et bien au-delà, afin de reprendre une action positive et autonome sur les questions de droit d'auteur, de rémunération des créateurs et de protection des utilisateurs.

Compte-rendu de l'atelier droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...

Terrorisme et surveillance

Le terrorisme et les mesures de surveillance votées en vue de le combattre sont évidemment au centre de l'actualité de La Quadrature du Net.
Depuis des semaines, nous rencontrions à Bruxelles et à Strasbourg les députés européens pour les convaincre de ne pas laisser la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen adopter tel quel le projet de Directive pour lutter contre le terrorisme.
Le texte a cependant été adopté par la commission LIBE le 4 juillet, et La Quadrature du Net a publié le lendemain sa lecture de ce texte et des problèmes qu'il pose, en particulier la généralisation à l'Europe entière de certaines pratiques inspirées par la France, notamment le blocage de sites Internet « faisant l'apologie du terrorisme » sans contrôle judiciaire.
Le projet de directive adopté par le Parlement est désormais en cours de discussion au sein du trilogue (Parlement, Commission et Conseil de L'Union européenne), de manière totalement opaque et avant d'avoir été voté en séance plénière au Parlement.

L'attentat de Nice le 14 juillet a poussé encore plus loin qu'auparavant les dérives sécuritaires prônées par une classe politique inconsciente et outrancière, qui bien loin de donner l'exemple de la résilience et de la solidité morale dont on aurait besoin, s'est précipitée dans une récupération honteuse des attentats et a aggravé encore la situation déjà inquiétante des droits fondamentaux en France en prolongeant l'état d'urgence pour 6 mois, en rétablissant les perquisitions informatiques et en adjoignant au texte un élargissement des mesures de la loi Renseignement, ouvrant la voie à la surveillance très élargie et en temps réel des données de connexion.
La Quadrature du Net a publié un communiqué dénonçant cette course délétère à toujours plus de surveillance et moins de droits.
Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, avait écrit un billet le 18 juillet pour mettre en garde, "encore une fois", contre les politiques sécuritaires irréfléchies et leurs conséquences.

À lire :

Surveillance : une victoire des "Exégètes amateurs"

Les Exégètes amateurs, une équipe de juristes rassemblant la Quadrature du Net, FDN et FFDN, attaque en justice certains point de la loi Renseignement promulguée en juillet 2015. L'un des ces recours, une question prioritaire de consitutionnalité, était étudié le 6 juillet lors d'une audience du Conseil d'État : il vise la conformité de l'article L-81165 de la loi Renseignement, qui reprend tel quel un article de loi de 1991, autorisant la surveillance de toutes les communications par voie hertzienne, sans passer par la commission de contrôle (CNCTR) établié par la loi Renseignement.
Problème : les communications qui passent par des téléphones portables, des téléphones sans fil, ou un réseau Wifi, sont toutes des communications hertziennes. C'est-à-dire que la grande majorité de nos communications quotidiennes peut, dans l'interstice de cet article vieux de 25 ans, être l'objet d'une surveillance spécifique par les services de rensignement (ou d'autres services de l'État), sans contrôle judiciaire ni administratif.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 22 juillet : la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
Une victoire pour les Exégètes "amateurs" !

Pour en savoir plus sur cette QPC, rendez-vous sur le site des Exégètes amateurs ou sur notre wiki, et lisez le paragraphe intitulé "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".

Neutralité du net

Le BEREC (ou ORECE en français), c'est-à-dire l'organe européen qui rassemble les régulateurs télécom des pays membres, s'est vu confier par la Commission européenne la tâche de rédiger les lignes directrices pour l'application du règlement européen sur la neutralité du Net : un enjeu essentiel aux yeux de La Quadrature du Net.
Les opérateurs télécom pèsent auprès des régulateurs nationaux pour influencer ces négociations. Ils prétendent en particulier que le déploiement de la 5G est menacé par la neutralité du net (qui les empêcherait de favoriser certains services plutôt que d'autres).
Le collectif d'ONG européennes Save The Internet, dont La Quadrature du Net fait partie, s'est constitué pour inviter les internautes européens à faire entendre leurs voix au sujet de la neutralité du Net.
Le 11 juillet, Save the Internet a publié un communiqué à l'intention du BEREC : saluant la participation massive des internautes européens , la coalition appelle les régulateurs à tenir bon face au chantage des opérateurs.
Signatrice du communiqué, La Quadrature du Net l'a publié sur son site.

Nous avons également participé à la consultation organisée par le BEREC, reprenant les points soulevés par la Fédération FDN et insistant sur ce qui nous semble primordial, notamment les dispositions sur le zero-rating et les capacités de défense des utilisateurs. Le communiqué de La Quadrature a été publié le 18 juillet : https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-ne...

République numérique

Dans une interview publiée par Mediapart le 16 juillet, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, s'en est pris à l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net est un des piliers.
Son reproche ? Le communiqué de l'OLN regrette que la consultation publique en ligne lancée au moment de l'élaboration de la Loi pour une République numérique ait été peu ou prou inutile, le gouvernement (et donc la secrétaire d'État) ayant rejeté presque tous les amendements proposés par les citoyens (dont ceux de La Quadrature, qui avaient recueilli un très grand nombre de suffrages des internautes).
Pour Axelle Lemaire, les critiques adressées à la loi et à son processus d'élaboration sont injustes : c'est ne pas reconnaître les combats qu'elle a dû mener contre les lobbys et les inerties politiques pour porter sa loi jusqu'à son terme.
Au reproche, La Quadrature a décidé de répondre : parce que les citoyens ont été consultés au sujet d'une loi, ils devraient se taire une fois qu'elle est votée ? La démocratie participative ne peut être brandie pour être ensuite ignorée et servir à refuser toute critique.

Pour reconstituer l'échange de vues, lisez dans l'ordre :

Europe et données personnelles : Privacy Shield et directive ePrivacy

Ce mois de juillet a été intense pour l'avenir de nos données personnelles au niveau européen.

La Commission européenne travaille avec le département du Commerce américain sur l'accord "Privacy Shield", un texte destiné à remplacer le défunt "Safe Harbor", pour encadrer l'utilisation des données personnelles des citoyens européens stockées aux États-Unis.
Malheureusement, l'état actuel du texte ne répare aucune des failles du passé : l'accès aux données personnelles des citoyens européens collectées en masse à des fins de "sécurité nationale" reste possible aux États-Unis, et l'absence de recours pointée par la CJUE lors de l'annulation du Safe Harbor n'est pas réellement corrigée. Un constat dressé par La Quadrature du Net dans un communiqué du 8 juillet où nous appelions au rejet de cet accord.
Le Privacy Shield a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet.
Le G29, l'instance qui regroupe l'ensemble des équivalents européens de la CNIL, s'est réuni le 25 juillet, c'est-à-dire après l'adoption du texte. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du G29, a déclaré au sujet de l'accord : « Donnons-lui une chance », en revendiquant un certain pragmatisme. Mais tout en émettant des réserves sur l'indépendance du médiateur ("Ombundsperson") désigné par le Secrétaire d'État américain, et sur le respect réel des accords concernant la surveillance de masse des citoyens européens. Le G29 entend bien être à l'écoute des plaintes des citoyens européens... « Les États-Unis devront nous montrer que ce qu’ils nous ont promis
est effectif dans la pratique », déclare-t-elle dans une interview publiée par Contexte (réservé aux abonnés). Un examen conjoint du texte et de son application est prévu, entre Européens et Américains, pour l'été 2017. Pour le G29, rendez-vous est pris.

Par ailleurs, l'Union européenne planche aussi sur la révision de la directive ePrivacy, qui encadre l'utilisation des données personnelles au sein de l'Union européenne. Nous avions répondu à la consultation préalable à cette révision en juin.
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié le 25 juillet son avis consultatif sur le texte, notamment en soulignant l'importance du droit au chiffrement de bout en bout maîtrisé par l'utilisateur et sans backdoors.
Une bonne surprise saluée par La Quadrature du Net.

Newsletter #72

Salut à toutes et à tous !

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L'activité de La Quadrature du Net

Le mois de juin 2016 est pour La Quadrature du Net placé tout entier sous le signe de l'Union européenne et la campagne contre la directive Terrorisme adoptée le 4 juillet en commission de Libertés Civiles du Parlement européen.

Directive Terrorisme : l'histoire sans fin

Le mois de juin à La Quadrature du Net finit comme il a commencé : avec le projet de directive Terrorisme de l'Union européenne.

La directive devait être votée en en commission des Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen le 15 juin, puis le 21, enfin le 27 juin mais la surprise créée par le Brexit a une nouvelle fois repoussé le vote au 4 juillet.

La Quadrature du Net publiait le 1er juin un communiqué très complet sur la question, présentant l'apparition du texte sur les tables de négociations européennes, ainsi que les différentes positions des députés européens que La Quadrature a pu rencontrer lors de sa campagne de sensibilisation, à Bruxelles et à Starsbourg. Le communiqué contient aussi une synthèse des points problématiques du texte.

Le vote en commission LIBE n'augure rien de bon pour la suite du processus de négociation. Maintenant le texte devrait être examiné en plénière du Parlement européen sauf que la rapporteure, Monika Hohlmeier a reçu un mandat pour négocier le texte avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue). Ces processus de négociation opaques risquent de forcer la main aux députés européens en leur faisant voter un texte déjà négocié.

En lire plus sur le site de La Quadrature du Net :
https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-LIBE

Et aussi en anglais :
https://www.laquadrature.net/en/terrorisme-directive-no-plenary-no-democ...
https://www.laquadrature.net/en/letter-to-meps-no-censorship-in-eu

Analyse du texte :
https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme

Données personnelles : directive ePrivacy, une révision à revoir

En préparation de la révision de la directive ePivacy, l'Union européenne a organisé une consultation sur les données personnelles entre le 12 avril et le 5 juillet.
Après l'adoption du règlement Données personnelles, appelé GDPR, en décembre 2015, il fallait refondre la directive qui existe depuis 2002. Elle précise en particulier la façon dont les FAI doivent traiter les données personnelles de leurs clients : mais de nombreux services actuels ne sont pas couverts par l'ancienne directive (les messageries instantanées dans les réseaux sociaux, par exemple).

Cette révision de la directive ePrivacy devrait être l'occasion d'introduire dans le texte les notions de droit à l'anonymat et au chiffrement, ou de s'opposer à la logique habituelle dite de « la gratuité en échange de vos données personnelles », si largement pratiquée.

Mais la Quadrature du Net s'inquiète beaucoup de nouvelles dispositions dérogatoires qui laisseraient les États disposer comme ils le veulent des données personnelles de leurs citoyens (et des autres), sous prétexte de la sécurité nationale.

Un communiqué publié le 22 juin avant d'attaquer la lecture des réponses de la Quadrature à la consultation, écrites main dans la main avec l'équipe juridique des Exégètes amateurs.

Neutralité du Net : une consulation pleine d'obstacles

Le 7 juin, le BEREC, organe européen qui rassemble les régulateurs des télécoms des États membres, a publié ses lignes directrices pour l'application du Règlement européen sur les télécommunications.
Le texte n'est disponible qu'en anglais, ce qui ne simplifie pas le travail d'analyse, et reflète une fois encore le manque de transparence qui règne depuis le début du travail du BEREC.
Pour répondre à la consultation, La Quadrature du Net a donc décidé de publier le texte sur une plateforme de commentaires et de lancer parallèlement une traduction collaborative.

Rappelons qu'il est toujours temps de visiter le site Save The Internet pour répondre à la consultation alternative lancée par des associations européennes (dont La Quadrature) et de signaler vos observations d'entrave à la neutralité du Net sur Respect My Net.

Ce communiqué publié par La Quadrature du Net le 7 juin est à lire sur notre site.

Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net à l'ONU

La Quadrature du Net annonçait le 14 juin sa participation à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à Genève par l'ONU et par l'Ordre des Dominicains.

La conférence s'est tenue le mercredi 15 juin au Palais des Nations à Genève, sous un grand soleil, comme en témoigne le pitch de présentation d'Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net. Elle s'incrit dans le contexte des discussions sur les droits humains actuellement en cours au sein du Conseil des droits de L'Homme.

Au cotés d'Adrienne Charmet et du modérateur Eric Salobir (frère dominicain, membre du Order of Preachers for technology, Information and Communication), intervenaient David Kaye (rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression) et Bryan Ford (professeur associé en informatique et sciences de la communication à l'École Polytechnique fédérale de Lausanne, spécialiste du chiffrement).
L'intervention d'Adrienne Charmet et celles des autres intervenants sont visibles et téléchargeables sur le Médiakit de La Quadrature du Net.

PJL Numérique : dernière chance

À l'occasion de la discussion en commission mixte paritaire (CMP), le 29 juin, du Projet de loi pour une République numérique, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net fait partie, rappelle sa déception dans un communiqué adressé aux parlementaires : présenté comme un sommet innovant de consultation citoyenne, l'élaboration du texte a cependant laissé de côté l'immense majorité des amendements proposés par les internautes et les associations, ignoré les recommandations positives du Conseil National du Numérique et ouvert la porte aux habituelles demandes des lobbies de l'industrie culturelle. La défense du logiciel libre, l'affirmation des Communs, la neutralité du Net ou la protection des données personnelles sont les grandes oubliées du texte final.

L'OLN attire particulièrement l'attention des membres de la CMP sur l'article 23, qui demande aux plateformes d'avoir une action « proactive » contre les contenus illicites, et pourrait leur demander d'exercer un surveillance automatique des contenus.

Un texte cinglant à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/pjl-numerique-deception

Ateliers de La Quadrature du Net : c'est parti !

En accord avec sa récente réorientation stratégique, La Quadrature du Net a commencé à organiser ses ateliers. Le 16 juin, le Garage accueillait une session de formation de de formateurs aux chiffrofêtes. Vous saurez tout en lisant son compte-rendu sur ce site dédié aux ateliers passés et à venir.

Directive on Terrorism: The EU on a Security and Post-Democratic Drift?

Paris, 5 July 2016 — Yesterday evening, the LIBE Committee of the European Parliament (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) adopted the draft Directive on Combating Terrorism proposed by the European Commission by 41 votes to 4 with 10 abstentions. The EPP (conservative) Rapporteur Monika Hohlmeier had turned the directive into a text that will give credence to the worst anti-terrorism and surveillance laws from across the European Union. She clearly bowed under pressure from the French Government (FR), who is seeking to whitewash its own controversial laws regarding surveillance and websites censorship at the European level. La Quadrature du Net denounces this "europeanisation" of extrajudicial surveillance and censorship, all the more considering that the process surrounding the directive is in and of itself a staggering denial of democracy: Indeed, the draft Directive will be further discussed in secret trialogue negotiations, which will preclude any substantial amendment during the plenary debate of the European Parliament. Under the guise of security, the European Union is undermining its own fundamental values.

Directive on combating terrorism: LIBE Committee must oppose dangerous provisions!

Paris, 4 July 2016 — This evening the committee of the European Parliament on Civil Liberties (LIBE) will vote on the draft directive on combating terrorism. La Quadrature du Net already warned about the dangerous provisions of this text and urges once more MEPs to oppose this text.

Newsletter #71

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

  • la surveillance massive est en contradiction avec la précision des « finalités » exigée par la Charte des droits fondamentaux de l'UE
  • l'utilisation des informations personnelles collectées n'est pas explicitement encadrée
  • la surveillance internationale heurte les accords internationaux
  • l'échange de données avec les services étrangers porte atteinte aux droits des citoyens français
  • les boîtes noires enregistrent tout de manière non-discriminante
  • la CNCTR chargée de surveiller l'activité des services secrets n'a aucun pouvoir contraignant, donc aucun pouvoir
  • les recours juridiques offerts aux citoyens ne garantissent pas un procès équitable.

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !

Encryption and human rights: La Quadrature du Net takes part in a UN conference

Paris, 14 June 2016 — La Quadrature du Net is participating at the panel "Encryption and Human Rights" organised at the United Nations by the Committee Justice and Peace of the Dominican Order. This conference will talk about the right to encryption and to privacy in a time where in Europe, those rights are at regularly at risk. The video of this conference will be available on the Mediakit of La Quadrature du Net.

Directive on Terrorism: The European Parliament against our freedoms

Paris, 1st June 2016 — Far from the French and European media spotlights, a draft directive on terrorism is being discussed at the European Parliament and will be voted on 15 June. This directive, aiming to frame the European counter-terrorism policies and laws, is crucial for Europeans to enjoy their fundamental rights.
But the current political discussions and negotiations would lead to widespread fiasco on freedoms and to an alignment of the worst policies violating civil rights, especially on the Internet, through censorship and surveillance. Members of the European Parliament (MEPs) must redress the balance and strengthen the safeguards provided for the European citizens.

Legal Action against the French Surveillance Law

Paris, 11 May 2016 — The Exégètes amateurs, the legal team of La Quadrature du Net, FDN and FFDN, has submitted new legal briefs in its legal challenge before the French Council of State against the 2015 Intelligence Act and its implementation decrees. The briefs detail all the arguments developed against this dangerous law. For the most part, the strategy consists in mobilizing the case law of the European Court of Justice's (ECJ). A very worrying provision completely overlooked during the parliamentary debate last year is also targeted with a constitutional challenge (called QPC procedure)1

The analysis below is published on the Exegetes' website.

  • 1. The QPC is a French Constitutional Law procedure allowing persons involved in a pending case to ask the Constitutional Council to assess the constitutionality of the laws relating to the case at hand.

Newsletter #70

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 70 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Nuit debout

Depuis le 32 mars (1er avril 2016), des centaines de personnes se rassemblent chaque jour sur la Place de la République, à Paris, pour parler, échanger, réfléchir. La Quadrature du Net a estimé qu'elle y avait une place, pour répondre aux questions et diffuser un petit manuel d'autodéfense numérique dont le succès (7 000 exemplaires distribués !) montre qu'il répond à un vrai besoin collectif de protéger ses communications électroniques.

Neutralité du Net

Le Parlement européen a voté en octobre 2015 un règlement sur les télécommunications. Mais ce texte, retravaillé à la hâte sous la pression des gouvernements européens pour mettre fin à des années de négociation, aboutissait dans l'urgence à un consensus mou qui sacrifiait toutes les idées fortes (dont la neutralité du Net) qui avaient été adoptées par le Parlement européen en 2014.
Depuis, le BEREC s'est mis au travail. Cet organe rassemble les régulateurs européens des télécoms (Sébastien Soriano, de l'ARCEP, représente la France) : il est chargé d'interpréter les conséquences pratiques de ce règlement trop flou. Comme rien ne filtre, plusieurs associations de citoyens européens ont décidé de tirer la sonnette d'alarme.

Le BEREC doit avoir terminé ses travaux pour le 30 août 2016, mais le goupe présentera un premier brouillon début juin, suivi de six semaines de consultation express : ce sera court !

La Quadrature du Net et les autres associations européennes impliquées dans le collectif Save The Internet dénoncent ce court-circuitage et veulent ouvrir le débat public dès aujourd'hui.

Comment ? En lançant dès maintenant une consultation alternative, en ligne : le site Save The Internet est ouvert pour contacter les régulateurs européens, et le site Respect My Net pour recueillir le témoignages sur les violations de la neutralité du Net par vos fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Participez dès maintenant !

Directive Terrorisme

Par ailleurs, le Parlement européen travaille en ce moment-même sur une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Et la France n'est malheureusement pas le seul pays membre qui aimerait transposer au niveau européen sa propre politique sécuritaire nationale. D'après le projet publié en décembre dernier, ça se présente plutôt mal : le texte oublie de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le blocage des sites internet est à l'ordre du jour, comme en France, et sans l'aval d'un juge, comme en France depuis la Loi Terrorisme de 2014, le chiffrement est présenté comme une entrave aux enquêtes, etc.

La Quadrature recense en détail ces atteintes aux libertés fondamentales : un communiqué dense et assez long, mais très éclairant sur les enjeux et les forces en présence. À lire maintenant sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/directive-europeenne-inquietante-extension-domaine-antiterroriste

Données personnelles

Le 14 avril, le Parlement européen a adopté trois textes sur les données personnelles.

Un règlement sur la protection des données personnelles, quand des entreprises les utilisent.

Une directive qui accompagne ce règlement : elle encadre le traitement des données personnelles par la police et la justice dans les États membres.

Une directive au sujet du PNR (Passenger Name Record), qui oblige chaque État membre à ficher les passagers des vols internationaux, entre pays de l'UE et pays tiers, et entre pays membres de l'UE.

Par ailleurs, les négociations vont bon train pour la mise en place du Privacy Shield, qui remplacera feu le Safe Harbor, annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à l'occasion de la décision Schrems. Cet accord de 2010 devait garantir la protection des données personnelles collectées en Europe par les entreprises américaines. Mais les révélations d'Edward Snowden sur l'étendue de la surveillance pratiquée par les services de renseignement américains avaient montré son peu de valeur.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont la Quadrature fait partie, a publié le 7 avril une lettre ouverte à ce sujet, adressée au G29 et au Parlement européen : le nouveau projet d'accord ne donne pas toutes les garanties demandées par la CJUE, concernant la surveillance de masse, le droit à la suppression des données ou l'existence d'un vrai médiateur indépendant pour relayer aux États-Unis les demandes en provenance de l'Europe.

Que retenir de ces quatre textes ? PNR mis à part, il est grand temps d'aller visiter le site Contrôle tes données afin de prendre en main votre vie numérique !

Droit d'auteur

Les éditeurs se plaignent beaucoup de la baisse de leurs revenus dans l'économie numérique, et militent pour la création d'un « droit voisin » au droit d'auteur – similaire a celui que perçoit un interprète, par exemple. Cette piste avait été écartée par le Parlement européen, mais la Commission européenne qui planche sur le sujet a remis l'idée à l'ordre du jour, dans une consultation lancée en mars 2016.

La Quadrature explique pourquoi elle s'y oppose.

Mais les auteurs ne sont pas les seuls à devoir s'inquiéter. Nous sommes tous concernés par les exceptions prévues au droit de panorama, celui qu'on exerce pour l'instant (sans le savoir ?) quand on photographie un bâtiment encore soumis au droit d'auteur. D'après la consultation, ce droit serait désormais restreint quand la photographie est à usage commercial. Mais 'usage commercial a des contours flous. Et une liberté de panorama pleine et entière est nécessaire, d'autant plus qu'elle affecte aussi les images partagées sous licence libre. Le raisonnement détaillé est à lire ici.

Lanceurs d'alerte

Si vous suivez les médias et les réseaux sociaux, vous en avez sûrement entendu parler : en plein scandale des Panama Papers, et à quelques jours de l'ouverture au Luxembourg du procès d'Antoine Deltour, le lanceur d'alerte des LuxLeaks, le Parlement européen a voté le 14 avril une directive sur le secret des affaires qui menace gravement le travail des journalistes et les initiatives des syndicats, des salariés et des lanceurs d'alerte.

Deux jours plus tôt, La Quadrature s'associait à une campagne européenne pour la défense de ces droits, vitaux pour la démocratie, et menacés par la défense des intérêts des entreprises privées. Une mise en garde très claire, à lire absolument.

Spectre Radio

La directive européenne « relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques », que nous appellerons donc la directive Radio, doit être transposée par les États membres avant le 12 juin 2016. Mais les critères de conformité qu'elle impose menacent l'utilisation de logiciels libres utilisés par exemple par les associations qui développent des réseaux Internet citoyens sans-fil.

La Quadrature du Net, en partenariat avec APRIL, French Data Network, Fédération FDN et la Free Software Foundation Europe, adresse une lettre ouverte à l'ARCEP et à Bercy (ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi). Où l'on apprend que suite à une insécurité juridique, une carte wifi exploitée par un logiciel libre pourrait devenir un problème pour les associations qui, aux quatre coins du territoire, développent des réseaux Internet citoyens sans-fil. Alors qu'il travaille à la transposition de ce texte, le gouvernement français doit d'urgence corriger le tir et garantir la liberté d'installation des logiciels libres sur les équipements radios.

European directive: worrying expansion of anti-terrorism scope

Paris, 1 April 2016 — While tragic attacks struck the heart of the European Union, the directive on combating terrorism, currently being discussed by the European Parliament, could speed up the implementation of security policies across the whole Europe. La Quadrature du Net is concerned about a Europeanisation of the French Anti-Terrorism drifts.

Newsletter #69

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 69 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Stage : La Quadrature du Net recherche un⋅e stagiaire en affaires publiques et européennes

Lori est en train de terminer son stage. Nous sommes désolés de la voir nous quitter après l'excellent travail qu'elle a pu réaliser pour la défense des libertés. C'est pour cela que nous sommes à la recherche d'un⋅e remplaçant⋅e pour nous aider dans les travaux juridiques de La Quadrature du Net ainsi que des exégètes amateurs.

Vous aimez les libertés ? Rejoignez-nous !

L'annonce sur notre wiki.

Tribune : De l’intimité et de sa nécessité

Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, a écrit un article sur l'intimité où il explore les questions de vie privée et notamment la réponse à l'éternelle question : «  Mais si j'ai rien à cacher ? ».

À lire sur le site de La Quadrature du Net.

Neutralité du Net

L'outil de référencement aux atteintes à la neutralité du Net,RespectMyNet.eu, est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.

Cet outil citoyen a été réactivé afin de relancer le débat sur la neutralité du Net. Suite à l'adoption du règlement Télécom l'année passée, ce sont les régulateurs nationaux (l'ARCEP en France) qui doivent faire respecter la neutralité du Net. Ces régulateurs, en cours de rédaction des lignes directrices pour l'application concrète du règlement, sont très demandeurs d'informations citoyennes qui peuvent contre-balancer les argumentaires des lobbys sur la neutralité du Net. C'est pourquoi il est essentiel qu'il y ait un maximum de cas relevés et de participation !

Participons maintenant : https://respectmynet.eu/  !

Données personnelles

Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

À ce sujet, le Conseil d'État a rendu une décision très attendue sur la validité de l'accès administratif aux données de connexion. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN remettaient en cause la loi de programmation militaire et son décret d'application, qui organise les modalités d'accès aux données de connexion par l'administration en dehors de tout contrôle judiciaire. En refusant d'abroger le décret et de transmettre la question à la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État fuit tout débat juridique et isole la France au sein de la jurisprudence de l'Union européenne.

Pendant ce temps, dans une décision publiée le 19 février, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français.

État d'urgence

Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015.

La Quadrature du Net a écrit aux sénateurs avant le vote du projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Le projet de loi constitutionnelle a été adopté par le Sénat mais dans une version différente que celle adoptée par l'Assemblée nationale. Sa version modifiée ne sera pas de nouveau examinée par l'Assemblée nationale car François Hollande a décidé de retirer ce projet de loi.

Privacy Shield

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé «  Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données «  Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le «  Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le «  Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.

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