Chronologie

Futur

  • Date inconnue : Envoi de courriels, recommandés, procès…
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-23 CPI fixant une liste d'indicateurs du développement de l’offre légale, qu’elle soit ou non commerciale, et de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-23 CPI fixant les conditions d'attribution d'un label permettant aux usagers d'un service de communication au public en ligne d’identifier clairement le caractère légal des offres proposées
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-32 CPI précisant la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation
  • 29/09/10 : Date limite de réponse par le ministère de la Culture, le secrétariat général du gouvernement et la Hadopi au recours de FDN au Conseil d'État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

Passé