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Paquet Télécom : une victoire pour la démocratie européenne, déjà menacée.

La Quadrature du Net se réjouit de l'adoption en première lecture de plusieurs amendements corrigeant des problèmes majeurs du Paquet Télécom, et du rejet des amendements les plus dangereux.

Les eurodéputés ont aujourd'hui montré leur attachement à la vie privée, à la protection des données personnelles et aux principes de proportionnalité et de séparation des pouvoirs.

La Quadrature du Net remercie tous les eurodéputés qui ont œuvré en ce sens, et tous les citoyens qui se sont massivement mobilisés pour alerter leurs élus sur ces enjeux. Elle remercie particulièrement les eurodéputés qui ont su revoir leurs positions au fur et à mesure qu'ils prenaient conscience des risques pour les droits et libertés de leurs concitoyens.

La Quadrature du Net leur demande cependant de rester vigilants.

Il reste dans le Paquet Télécom nombre de formulations floues susceptibles de donner lieu à des lois de transposition portant atteinte à la neutralité du réseau. La notion de "contenu licite", inconnue en droit communautaire, et dont la définition est laissée aux États membres doit, par exemple, être complètement supprimée, comme cela a commencé à être fait.

Par ailleurs, la Commissaire européenne, Viviane Reding, a déjà annoncé qu'elle allait demander le retrait de l'amendement 138, voté ce matin.

Cet amendement 138 réaffirme pourtant un principe fondamental qui devrait réunir tous les européens attachés aux piliers de l'Europe, puisqu'il énonce qu'aucune restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne peut être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire sauf exceptions relatives à sécurité publique (prévention des atteintes aux personnes).

La Quadrature du Net dénonce donc une demande complètement déplacée de la part de Madame Reding, au regard du principe démocratique élémentaire rappelé par l'amendement (la séparation des pouvoirs), de sa proportionnalité, mais aussi du plébiscite qu'il a recueilli auprès des eurodéputés (574 pour, 73 contre).

Il s'agit en effet d'une expression démocratique claire et sans appel qu'une technocrate ne peut nier, quelle que soit sa volonté de servir les desseins liberticides de la présidence française et des lobbies du cinéma qui la guident. À l'évidence, en effet, Viviane Reding cherche à sauver le projet français de riposte graduée que cet amendement 138 touche au cœur.

Ce n'est pas la première fois pourtant que les eurodéputés soulignent l'illégalité de la riposte graduée au regard du droit communautaire. En avril dernier ils avaient déjà voté une résolution sur les industries culturelles qui condamnait le projet français au regard de sa disproportion.

Cette position est également celle qu'a exprimé la CNIL européenne, le Contrôleur Européen à la Protection des Données, début septembre. C'est donc au gouvernement français de revoir sa copie, pas au Parlement de renoncer à défendre les droits fondamentaux des citoyens européens.

La Quadrature du Net appelle donc les citoyens à écrire au président de la Commission et à leur gouvernement pour leur demander d'intervenir afin que l'amendement 138 soit conservé par le Conseil. Elle signale par ailleurs aux lobbies et à la ministre de la Culture française qu'il est ridicule de prétendre que les eurodéputés ne ciblaient pas la riposte graduée.

Depuis des mois, les ambitions françaises d'introduire dans le débat des amendements sur le droit d'auteur parasitent le débat sur le Paquet Télécom, et les citoyens ont massivement écrit pour demander à leurs élus de garantir leurs droits fondamentaux face à cette offensive. Les eurodéputés étaient donc parfaitement informés de la portée de l'amendement.

La Quadrature du Net a par exemple envoyé à tous les eurodéputés la veille du vote une lettre expliquant précisément pourquoi il fallait voter l'amendement 138 (voir ci-dessous).

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Dear MEP,

On September 24th the European Parliament will be examining the first reading of the bill proposing the reform of the law on electronic communications, known as the Telecom package.

At the beginning of this summer this bill aroused a great deal of controversy. Several amendments which were adopted during commissions were denounced by some NGOs, as they would lower the level of data protection in Europe, and also enable Member States to substitute an administrative authority for a judicial one in order to fight illegal file sharing.

At the beginning of September the European Data Protection Supervisor (EDPS), which is an independent european authority, published its opinion, which confirmed the analysis of the NGOs.The EDPS was particularly concerned with some amendments which pave the way for the graduated response (or 3 strikes and you're out). This mechanism extends to disputes related to file sharing measures intended fight against terrorism or child pornography.

The EDPS recommended that such dispositions be deleted. The rapporteurs did not follow this primary advices of the EDPS, preferring to try to re-write those amendments criticised, so as to limit their effect. There was some progress, but it must be said that the re-writing of the amendments gave rise to a rather vague, loose text, which introduced concepts that were unknown to European law, and which were taken directly from the proposals of the French cinema lobby (like the "cooperation" between ISPs and producers).

The primary risk is that this rather vague text might be used by certain Member States to give permission to administrative authorities to restrict, without any prior judicial decision, the freedom of expression and information of internet users accused of unauthorized copying.

This risk is real. In July the French government proposed a bill transferring repressive power to an administrative authority which would act at the request of producers of content. It may be voted in November. The United Kingdom also wishes to take the same steps.

In our opinion, the European Parliament must eliminate this risk, which could question both the principle of proportionality and the separation of power, but which could also weaken the acceptability of those measures which are necessary to fight crime.

It must not be possible to extend the measures that national public authorities can implement to fight terrorism or child pornography to disputes concerning non-profit sharing of music and film on the Internet between individuals. Internet users exchanging works without permission should not be treated in the same way as criminals.

This is why we ask you to vote for Amendment 138 to the Trautmann report, tabled by a wide spectrum of MEPs (Guy Bono, Daniel Cohn-Bendit, Zuzana Roithova, Michel Rocard, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Rebecca Harms, Marco Cappato, Jean-Luc Benahmias and others).

Amendment 138 states that the national regulation authorities will ensure that no restriction concerning freedom of expression and information of a citizen is taken wthout a prior decision of the judicial authority, except in cases of 'force majeure', threats to security or national criminal law.

Amendment 138 is a guarantee that a bill like the french one about graduated response will not be adopted in Europe. This amendment is in the line with the Bono resolution adopted in April by the European Parliament.

We also ask you to vote against Amendment 34 to the Harbour report which would allow Member States to take measures which harm privacy. This amendment puts national security, crime and file sharing on the same level !

There are other zones which are not at all clear. As well as voting for Amendment 138 and against Amendment 34, we also invite you to clarify the rest of the text. Please find attached all our recommendations concerning the vote on the Telecom Package.

We hope that you will feel concerned by our request and thank you for your time and attention.

Yours faithfully,