L'ARCEP critique le projet Olivennes

Le journal Les Échos rapporte que l'ARCEP - l'autorité de régulation des telecoms - vient de rendre un avis critique sur le projet Olivennes. L'ARCEP considère qu'en l'état de la technique, les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent mettre en oeuvre la riposte graduée, que son coût doit être supporté par les contribuables et non par les FAI, et surtout, l'ARCEP souligne que la coupure d'accès internet peut entraîner l'impossibilité d'accéder aux services d'urgence comme le SAMU, les pompiers ou la police.

Ainsi, d'une part, l'ARCEP « recommande, au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai » de plusieurs mois avant sa mise en application, car les fournisseurs d'accès ne disposent pas des outils informatiques nécessaires pour assurer leur sécurité juridique.

D'autre part, l'ARCEP rappele que c'est à l'État, donc au contribuable, de payer pour la mise en place de la riposte graduée, et pas aux fournisseurs d'accès. Or le projet de loi ne le prévoit pas.

Enfin, et surtout, l'ARCEP pointe un problème soulevé très tôt par la Quadrature du Net mais que le ministère de la Culture refuse de prendre en compte : la coupure de l'accès internet peut dans certains cas entraîner la coupure du téléphone, y compris l'accès aux services d'urgences. Les fournisseurs d'accès ont pourtant obligation par la loi de maintenir un tel accès.

Le gouvernement est donc face à un choix insoluble :

  • soit il exonère les fournisseurs d'accès qui ne permetteraient plus aux abonnés d'accéder aux services d'urgence ce qui serait irresponsable. Aucune vie humaine ne peut être mise en danger au nom du droit d'auteur.
  • soit il prévoit que les FAI ne peuvent pas couper l'accès internet lorsque cette coupure prive l'abonné d'un service essentiel et, dès lors, il violerait le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.