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Ne soyons pas les moines-copistes du XXIème siècle, étouffant le progrès comme leurs prédécesseurs du XVème siècle qui avaient tenté de maintenir le monopole de leur corporation en essayant de faire interdire l’imprimerie.

Nicolas Dupont-Aignan - Sur son blog, le 21 avril 2008

Hadopi

La loi « Création et Internet » - ou « HADOPI » - vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Préparée par le gouvernement français, elle met en œuvre le dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.

L'autorité administrative (HADOPI) créée par ce texte agit sur dénonciation d'acteurs privés représentant les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). Elle est chargée, en se basant sur des preuves sans valeur, d'envoyer des courriers d'accusation menaçant les utilisateurs de sanctions s'ils ne cessent pas de partager des œuvres culturelles sur Internet. Initialement, le texte prévoyait que, en cas de récidive, HADOPI puisse prononcer une coupure de la connexion Internet pour une durée allant jusqu'à un an (le paiement de l'abonnement restant à la charge des abonnés sanctionnés pendant cette période).

Mais dans sa décision historique du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel retire tout pouvoir de sanction à l'HADOPI. Notant que le libre accès à Internet est devenu une composante essentielle de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Conseil estime que seule l'autorité judiciaire, garante des libertés, peut prononcer des mesures y faisant obstacle.

Le projet de loi HADOPI 2, examiné au cours de l'été 2009, cherche à contourner la censure du Conseil constitutionnel en confiant ce pouvoir de sanction à un juge unique, généralisant au passage une procédure judiciaire expéditive et irrespectueuse des droits fondamentaux.

Consultez le texte (pdf).

Documents de référence

Dossier

Chronologie

Futur

  • Date inconnue : Envoi de courriels, recommandés, procès…
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-23 CPI fixant une liste d'indicateurs du développement de l’offre légale, qu’elle soit ou non commerciale, et de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-23 CPI fixant les conditions d'attribution d'un label permettant aux usagers d'un service de communication au public en ligne d’identifier clairement le caractère légal des offres proposées
  • Date inconnue : Décret pour application de l'article L. 331-32 CPI précisant la procédure d’évaluation et de labellisation de ces moyens de sécurisation
  • 29/09/10 : Date limite de réponse par le ministère de la Culture, le secrétariat général du gouvernement et la Hadopi au recours de FDN au Conseil d'État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010

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