La loi « Création et Internet » - ou « HADOPI » - vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Préparée par le gouvernement français, elle met en œuvre le dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.» Lire la suite

L'autorité administrative (HADOPI) créée par ce texte agit sur dénonciation d'acteurs privés représentant les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). Elle est chargée, en se basant sur des preuves sans valeur, d'envoyer des courriers d'accusation menaçant les utilisateurs de sanctions s'ils ne cessent pas de partager des œuvres culturelles sur Internet. Initialement, le texte prévoyait que, en cas de récidive, HADOPI puisse prononcer une coupure de la connexion Internet pour une durée allant jusqu'à un an (le paiement de l'abonnement restant à la charge des abonnés sanctionnés pendant cette période).

Mais dans sa décision historique du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel retire tout pouvoir de sanction à l'HADOPI. Notant que le libre accès à Internet est devenu une composante essentielle de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Conseil estime que seule l'autorité judiciaire, garante des libertés, peut prononcer des mesures y faisant obstacle.

Le projet de loi HADOPI 2, examiné au cours de l'été 2009, cherche à contourner la censure du Conseil constitutionnel en confiant ce pouvoir de sanction à un juge unique, généralisant au passage une procédure judiciaire expéditive et irrespectueuse des droits fondamentaux.

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