Lettre d'info

Vous trouverez rassemblées ici les lettres d'information mensuelles de la Quadrature.
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Newsletter #65

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 65 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

RECOURS CONTRE LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LPM

Envoyé fin février 2015, le recours contre le décret d'application de la Loi de programmation militaire présenté conjointement par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net a été transféré par le Conseil d'État au Conseil Constitutionnel. Cela signifie que le Conseil d'État a considéré que notre questionnement était nouveau et présentait un caractère sérieux. Il faut maintenant attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

En résumé, le recours se base sur une la possibilité de la police d'avoir accès aux « données de connexion » dans le chapitre « informations et documents ». La question est de savoir si « informations et documents » recouvre un champ plus large que « données de connexion ». En séance au Sénat sur le projet de loi sur le renseignement, Jean-Yves Le Drian a refusé un amendement remplaçant « informations et documents » par « données de connexion » en étant assez flou sur la définition des deux et en considérant qu'il n'y avait pas lieu de se poser la question. Pourtant le Conseil d'État estime qu'il y a un doute. Le problème est donc de savoir où se trouve la limite entre « données de connexion » et « informations et documents » et ce que recouvrent chacun des termes.

Cela entre aussi en compte dans le cadre de la protection des activités des journalistes (protection des sources) et des avocats (protection des clients), puisque l'accès aux données de connexion ne permet pas d'identifier une profession protégée sans lever son anonymat.

PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

Le projet de loi relatif au renseignement a été adopté par les deux chambres du Parlement et sera définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin prochain (la date du Sénat n'a pas encore été communiquée).

Malgré une opposition proportionnellement un peu plus marquée qu'à l'Assemblée nationale, le vote des sénateurs a rejoint celui des députés le 5 mai dernier pour adopter un texte dénoncé comme dangereux par une part importante des défenseurs des libertés, des syndicats, des magistrats et avocats, des journalistes et malgré une opposition argumentée et transpartisane au sein même du Parlement.

La commission mixte paritaire qui réunira, d'ici quelques jours, un groupe de députés et de sénateurs pour harmoniser le texte en vue de son adoption définitive ne pourra donc que valider une loi qui :

  • étend largement le champ d'action du renseignement ;
  • légalise massivement les pratiques illégales des services ;
  • instaure des techniques de surveillance de masse ;
  • crée une commission de contrôle des interceptions sans réel pouvoir.

NEUTRALITÉ DU NET

Les institutions législatives européennes ne sont toujours pas arrivées à un accord concernant la neutralité du Net. En effet, le dernier trilogue (procédure législative rassemblant le Parlement européen, le Conseil de l'Union Européenne ainsi que la Commission européenne) du 2 juin, n'a pas permis aux différentes parties de trouver une entente.

Dans sa version du texte, le Conseil a tout simplement effacé la définition de la neutralité du Net qui a été adoptée au Parlement européen. Le combat pour un Internet libre et ouvert n'est donc pas terminé. Le Conseil et la Commission essaient d'obtenir du Parlement européen qu'il abandonne la définition de neutralité du Net et les socialistes sont actuellement assez divisés sur ce point.

EN INTERNE

La Quadrature du Net accueille deux nouvelles personnes dans son équipe. Lucie Havard, qui assistera Agnès dans l'analyse juridique, ainsi que Sephora Bellune qui s'occupera de l'administration de l'association. Bienvenue à elles !

Newsletter #64

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 64 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

PROJET DE LOI « RENSEIGNEMENT »

Présenté le 19 mars devant le Conseil des Ministres, le projet de loi relatif au renseignement a été adopté à l'Assemblée Nationale le 5 mai. Malgré la large opposition tant au sein d'associations de défense des droits, qu'au sein de sociétés privées, mais aussi d'experts et de personalités publiques, qui ont unanimement émis de très virulentes critiques, les députés ont voté à 438 voix contre 86 (et 42 abstentions) la surveillance généralisée des communications numériques.

À présent, la loi doit être examinée et adoptée par le Sénat avant de pouvoir être promulguée. Face à l'ampleur de la mobilisation, deux saisines du Conseil Constitutionel ont été annoncées afin de vérifier la conformité de la future loi à la Constitution : une par le Président François Hollande et une autre par les députés de l'Assemblée.Si ces saisines pourraient être positives, leur utilité réelle ne pourra être jugée qu'à la lecture des motivations formulées par leurs auteurs respectifs, et ne doivent en aucun cas justifier le renoncement par les membres du Parlement d'une analyse sérieuse de ce texte.

Il est donc important de continuer à nous mobiliser afin que le Sénat honore sa position et supprime les dispositions dangeureuses et liberticides de ce projet de loi avant son vote, prévu en juin.

NEUTRALITÉ DU NET

Après un vote historique au Parlement européen pour une protection réelle de la neutralité du Net il y a maintenant plus d'un an, les trois institutions de l'architecture européenne (le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE) négocient en ce moment le texte final dans le cadre d'une procédure appelée trilogue. Malhereusement, les positions adoptées par Conseil de l'Union européen remettent largement en question les avancées adoptées par les eurodéputés.

À nouveau, nous avons donc à nous mobiliser et à appeler les membres du Parlement européen à rester fermes pour la préservation de la neutralité du Net et à protéger les libertés de communication et d'information et l'innovation en ligne.

EN INTERNE

La Quadrature du Net fait le point sur un an de changements au sein de son équipe opérationnelle et sur ses comptes 2014, comme promis après la campagne de soutien de décembre 2014.

Newsletter #63

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 63 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Projet de loi surveillance

Annoncé depuis longtemps, le projet de loi relatif au renseignement a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars et a provoqué une importante levée de boucliers, de nombreuses organisations de la société civile, d'entreprises et de personnalités. Adopté en l'état, le texte légaliserait des pratiques de surveillance très intrusives et déployées sans réels contrôles. Parmi ses dispositions, la mise en place de systèmes qui pourraient récupérer les données des citoyens en temps réel et « détecter les comportements déviants » au moyen d'un algorithme secret rappelle particulièrement l'espionnage généralisé révélée par Edward Snowden, notamment américain.

Afin d'avertir et de dénoncer les dangers de ce projet de loi, La Quadrature du Net a organisé un petit déjeuner de presse aux côtés d'Amnesty International, de l'Observatoire des Libertés Numériques et de Reporters Sans Frontières et a démarré une campagne de mobilisation.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l'Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats.

L'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale démarrera le 13 avril : le temps nous manque pour agir et il est essentiel que les citoyens face entendre leur voix à leurs députés ! Sans attendre, contactez vos députés et appelez les à s'opposer à ce dangereux projet de loi !

Rapport Reda

L'eurodéputée Julia Reda, a présenté un rapport sur la modernisation et l'harmonisation du droit d'auteur en Europe. Contenant de nombreuses dispositions positives notamment en matière de remix et de mashup, ce rapport d'intention va dans le bon sens. Il a cependant été attaqué très violemment par des eurodéputés gardiens de l'ordre établi et par les ayant-droits. La Quadrature du Net a démarré une campagne afin que les citoyens puissent communiquer leur soutien à ce rapport et inciter les eurodéputés de la commission des Affaires Juridiques au Parlement Européen (où le rapport est examiné) à le garder en l'état.

À cause du nombre très impressionnant d'amendements, le calendrier de cette campagne a été reculé.

Proposition de loi contre le système prostitutionnel

Le Sénat a voté la censure administrative sans avis d'un juge des sites Internet proposant des services sexuels rémunérés. Gardé dans les tiroirs depuis l'été, la proposition de loi contre le système prostitutionnel a été approuvée par le Sénat suite à la publication des décrets de la LOPPSI en février.

Recours blocage

Après le recours intenté contre le régime de surveillance instauré par la Loi de programmation militaire, les fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN et La Quadrature du Net s'associent de nouveau pour saisir le Conseil d'État du décret instituant le blocage administratif de sites Internet.

Charte pour la publicité en ligne

Le Ministère de la Culture a annoncé un plan d'action pour la lutte contre le piratage et la signature d'une Charte sur la publicité en ligne. Ce texte, négocié entre les annonceurs, les régies publicitaires et les titulaires de droits sous la houlette du gouvernement, confirme les craintes exprimées par La Quadrature du Net depuis plusieurs mois à propos de ce nouveau visage de la politique répressive en ligne.

Données personnelles

Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux. En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance-la-conservation-generalisee...

Newsletter #62

Bonjour à toutes et à tous !
Voici la newsletter numéro 62 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, La Quadrature du Net a déposé devant le Conseil d'État un recours contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire (LPM) sur l'accès administratif aux données de connexion. Ce recours intervient alors que le gouvernement instrumentalise les événements sanglants de janvier dernier pour aggraver les dérives actuelles, avec la présentation prochaine du projet de loi sur le renseignement annoncée pour le 18 mars prochain.

La Quadrature du Net, Pila et de nombreuses autres associations ont appellé le président François Hollande et les élus européens à défendre les lanceurs d'alerte, à définir et protéger le statut de lanceur d'alerte et à assurer les moyens nécessaires à un réel suivi judiciaire des crimes et délits révélés. La directive sur le « secret des affaires » sera débattue au Parlement Européen fin avril 2015, cette directive pourrait rendre la situation des lanceurs d'alerte encore plus difficile en criminalisant l'atteinte au secret des affaires en Europe.

Au niveau européen, le rapport sur la réforme du droit d'auteur de la députée européenne, Julia REDA (Verts/ALE - DE) nourrit des débats vifs entre ayants-droits et partisans d'une réforme de celui-ci. Un autre rapport est examiné par la commission culture et éducation (CULT), celui-ci porte sur le renforcement de la « propriété intellectuelle » et contient de nombreux points inquiétants sur le volet répressif, rappelant des dispositions contestées de l'accord ACTA. Afin de soutenir ce rapport lors des votes en commission du Parlement Européen et lors de la plénière le 20 mai prochain, La Quadrature du Net va lancer une campagne dans quelques jours afin d'appeler les représentants européens à soutenir les initiatives progressistes présentes dans le rapport Reda.

Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net, a publié une tribune dans le journal berlinois Taz sur l'instrumentalisation de la terreur pour contrôler les communications chiffrées.

Newsletter #61

Bonjour à toutes et à tous !

Voici la newsletter numéro 61 de La Quadrature du Net, première newsletter de 2015 !


Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Pour commencer, la campagne de dons de La Quadrature du Net de novembre et décembre 2014 s'est terminée de manière miraculeuse. La campagne a souffert d'un départ difficile et il s'en est fallu de peu que La Quadrature du Net ne ferme définitivement ses portes comme l'avait annoncé Philippe Aigrain dans un article sur son blog. Cet appel à l'aide lancé en dernier recours a porté des fruits inattendus puisque en 60 heures la campagne était bouclée. Merci à tout le monde !

Suite aux tragiques attentats qui ont eu lieu à Paris, le gouvernement français a notifié à Bruxelles les décrets d'applications nécessaires à la mise en application de la loi « Terrorisme » votée en novembre 2014 tout en annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme notamment sur Internet en déclarant vouloir retirer de la loi sur la presse de 1881 les injures racistes et antisémites. Rappelons aussi que les décrets d'applications de la « Loi de Programmation Militaire » ont été publiés le 26 décembre 2014. La Quadrature du Net a rappelé au lendemain des attaques le danger d'une surenchère sécuritaire surtout dans un contexte où l'émotion prime sur la raison. Ces décrets d'application ont été présentés en Conseil des ministres le 4 février et ont été publiés le 6 février.

La députée européenne Julia Reda, a publié son rapport intentionnel pour la réforme du droit d'auteur. Ce rapport, que La Quadrature du Net a salué pour ses dispositions concernant le droit au remix, au mashup et autres usages transformatifs, a été très sévèrement critiqué par les ayants droit. Le rapport invite notamment à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques.

Le ministère de la Culture annonce depuis le 2 janvier 2015 de nouvelles mesures pour lutter contre les sites illicites permettant l'accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur qui passeraient entre autre par une Charte de collaboration avec les régies publicitaires, ce qui s'aligne avec le Rapport Imbert-Quaretta. Ainsi, les acteurs du secteur de la publicité pourraient agir de manière pro-active afin de couper leurs relations avec les sites figurant sur une liste noire établie sans l'intervention d'un juge.

Au moment même où la société civile appelait le Conseil de l'Union Européenne à protéger la neutralité du Net, ce dernier étudiait un document de négociation montrant qu'il s'apprête à autoriser d'inacceptables atteintes à la neutralité du Net, en écartant définitivement le vote du Parlement européen d'avril 2014.

Newsletter #59

Bonjour à toutes et à tous !

La rentrée fut chargée avec le projet de loi « terrorisme », l'audition des candidats commissaires européens, l'annonce d'un SOPA « à la française », l'application par Google de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement…

En France, le projet de loi « terrorisme » du ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a été adopté en procédure accélérée, sans réelle remise en question des dangereuses dispositions qu'il contient. Après une lecture dans les deux chambres sans changement substantiel, la Commission mixte paritaire a fait à chaque fois le choix du pire en ne gardant que les mesures les plus répressives. Aux côtés de de La Quadrature du Net, de nombreuses voix se sont élevées contre ce projet de loi au sein de la société civile (le syndicat de la Magistrature, Reporters Sans Frontières, La ligue des droits de l'Homme et bien d'autres). Au niveau institutionnel, le Conseil National du Numérique ainsi que la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ont tous les deux rendu des avis assassins contre ce projet de loi. Malgré cette large levée de boucliers, la version définitive de ce projet de loi sera sans aucun doute adoptée par le Parlement au cours des prochains jours, sans saisine du Conseil Constitutionnel pour en valider les dispositions.

Toujours au niveau français, la nouvelle ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a confirmé dans une interview donnée au Monde que les missions de la Hadopi ne seraient pas transférées au CSA. Au-delà du maintien de la riposte graduée, la ministre cautionne également l'initiative lancée par la Hadopi, visant à lutter contre la « contrefaçon massivement commerciale » par le biais de mesures extra-législatives reposant sur un contournement systématique du juge. En plus du caractère non démocratique de cette démarche, ce dispositif réintroduit certains des aspects les plus contestables de la loi SOPA et de l'accord ACTA en matière de respect des libertés fondamentales et confirme l'enfermement du gouvernement dans une guerre au partage stérile, qui ne peut conduire qu'à l'escalade répressive. Aux cours des prochaines semaines, la plus grande vigilance des citoyens sera indispensable pour surveiller l'évolution de ce dossier.

Invitée à la conférence parisienne de Google sur la manière d'appliquer la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 13 mai dernier sur le droit au référencement, La Quadrature du Net a refusé d'y participer et a publié avec Reporters Sans Frontières une série de recommandations à destination des pouvoirs publics. Une fois encore, il est plus que nécessaire de rappeler que le soin de prendre des décisions remettant en question le droit à la liberté d'expression ne devraient en aucun cas être confiées à des entreprises privées, mais devraient continuer à revenir à l'autorité judiciaire.

Au niveau européen, les commissaires désignés à siéger dans la nouvelle Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker ont été auditionnés au cours des dernières semaines. À cette occasion, La Quadrature du Net a envoyé une liste de questions aux députés, dont certaines ont été reprises lors de ces auditions parlementaires. Si le vice-commissaire au « Marché Numérique Unique », Andrus Ansip, s'est engagé à défendre la neutralité du Net, le logiciel libre et les droits fondamentaux, il a été criant que le commissaire au « Numérique et Social » Günther Oettinger jouera le jeu des grandes entreprises de télécommunication et n'a aucune intention de protéger la Neutralité du Net.

Enfin, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien : l'association est encore loin de l'équilibre qui lui permettra de poursuivre et pérenniser ses actions. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

Newsletter #58

Bonjour à toutes et à tous !

Projet de loi « terrorisme », loi pour « l'égalité entre les femmes et les hommes », proposition de loi dite « contre le système prostitutionnel », rapport « cyber-criminalité »… Oubliant les positions du parti socialiste lorsqu'il était dans l'opposition, l'actuelle majorité multiplie les projets législatifs imposant la censure des contenus en ligne. Qu'elle soit privée – avec l'extension de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus publiés par leurs utilisateurs – ou administrative – avec le blocage des sites Internet – elle contourne chaque fois le juge pour imposer des mesures d'exception, comporte d'importants risques de surblocage, et remet en question les droits à la liberté d'expression et au procès équitable des citoyens. Restant sourds aux critiques nourries de la société civile, le gouvernement et le Parlement persistent à instrumentaliser des sujets parfaitement légitimes pour justifier la sortie progressive d'Internet du droit commun. La prochaine échéance pour ces dossiers est fixée à la mi-septembre, avec la discussion du projet de loi sur le terrorisme en séance publique de l'Assemblée nationale. D'ici là, il est urgent de nous mobiliser et de contacter nos députés, afin de leur expliquer les réalités techniques et sociales d'Internet, mais surtout les appeler à rejeter ces dangereux textes de loi – lorsqu'il en est encore temps.

Au niveau européen, l'action des pouvoirs publics suit une direction similaire, que ce soit au nom de la protection des données personnelles avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne – confiant à l'entreprise Google la responsabilité d'équilibrer les droits à la vie privée et à la liberté d'expression – ou au nom de la protection du droit d'auteur avec l'annonce de mesures non-législatives impliquant des intermédiaires techniques. Les installations du Parlement européen et de la nouvelle Commission étant sur le point de s'achever, leurs travaux dans ce sens pourraient reprendre au cours des semaines à venir. Ainsi, la vigilance de tous sera nécessaire pour éviter de nouvelles remises en question de nos droits fondamentaux.

Enfin, la campagne de soutien de La Quadrature du Net est toujours en cours : nous sommes encore loin de l'équilibre qui nous permettra de poursuivre et pérenniser les actions de l'association. Il nous appartient à tous de prendre en charge la défense de nos libertés, de participer aux efforts de sensibilisation, d'argumentation et de travail auprès des législateurs, et il est aujourd'hui indispensable de multiplier le nombre de soutiens. Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous avons besoin de vous pour diffuser le message le plus largement possible et pour soutenir les actions de La Quadrature du Net !

Datalove <3

Newsletter #57

Bonjour à toutes et à tous !

Nous avons lancé la nouvelle campagne de soutien de La Quadrature du Net en fin de semaine dernière. Cette campagne doit permettre de financer les actions de l'association pour l'année en cours, et nous comptons sur votre appui pour nous aider directement, mais aussi pour relayer autour de vous cet appel et sensibiliser les personnes de votre entourage.

Vous le savez, la mobilisation de tous est cruciale pour défendre et étendre nos droits et libertés, à la vie privée, à l'expression, au partage, à l'information, au procès équitable, à la participation au débat démocratique… Les fronts sur lesquels nous mobiliser sont plus nombreux que jamais, et ce travail quotidien a évidemment un coût financier. Actuellement, celui-ci est supporté à plus de 50% par des citoyens, garantissant l'indépendance de l'action de La Quadrature du Net, mais rendant votre soutien indispensable. C'est pourquoi nous faisons appel à votre générosité et à votre engagement.

Le thème de la campagne de cette année est "deviens un super-héros du Net". Cela répond à notre conviction que chacun de nous est appelé à s'engager et à agir pour la défense de nos valeurs. Vous trouverez sur le site de soutien un rappel des campagnes passées et à venir de La Quadrature. Alors devenez vous aussi des héros du Net !

Sans surprise, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes-hommes » vient d'être adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Tel qu'il a été voté, son article 17 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet, et élargit leurs missions de surveillance et de censure des communications à tous les propos incitant aux discriminations diffusés en ligne. Comme l'a dénoncé La Quadrature du Net tout au long du processus législatif, une telle extension de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) incitera les hébergeurs à censurer les contenus qui leurs seront signalés sans l'aval d'un juge, afin d'éviter tout risque juridique, portant gravement atteinte à la liberté d'expression et au droit au procès équitable des citoyens. Alors que l'adoption finale du texte ne semble n'être plus qu'une formalité et que des mesures similaires sont déjà annoncées dans d'autres textes (lutte contre la prostitution, le terrorisme, au nom du droit d'auteur…) La Quadrature du Net appelle à l'ouverture de l'indispensable débat pour mieux protéger les droits et libertés des citoyens.

Depuis un an déjà, l'actualité est marquée par les révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden sur la surveillance massive et généralisée mise en place par les États avec la complicité des entreprises exploitant nos données personnelles. Cet anniversaire a été l'occasion de réaffirmer l'exigence de la fin de la surveillance de masse et de la protection des lanceurs d'alerte par les États, à commencer par la France, notamment en leur accordant l'asile politique lorsque nécessaire. C'est également l'occasion de poursuivre la remise en question de notre rapport à la technologie, au niveau individuel et collectif, afin d'en reprendre le contrôle pour remettre les machines à notre service.

Au niveau européen, l'élection du nouveau Parlement a mis en pause les travaux de la précédente législature. L'actualité est tout de même marquée par la publication de documents fuités et d'annonces de la Commission européenne à propos de la réforme du droit d'auteur annoncée. Malheureusement, les premiers éléments laissent craindre des mesures directement inspirées d'ACTA, SOPA et des rapports de Pierre Lescure et Mireille Imbert Quaretta. Une fois encore, la plus grande vigilance citoyenne sera nécessaire pour éviter l'imposition de mesures attaquant nos droits fondamentaux au nom de la protection des intérêts des ayants droit, et arriver enfin à une réforme positive du droit d'auteur.

Enfin, le prochain Quadr'apéro aura lieu le 4 juillet, à partir de 19h au local de La Quadrature du Net (19 *rue* Richard Lenoir 75011 Paris), et ailleurs. Cet événement festif sera l'occasion de nous rencontrer et de discuter autour d'un verre. N'hésitez pas à vous joindre à nous ou à signaler votre propre évènement sur la page wiki !

Datalove <3

Newsletter #56

Bonjour à toutes et à tous !

L'actualité récente a été marquée par des bonnes nouvelles au niveau européen : le 3 avril dernier, quelques semaines avant les élections européennes, les eurodéputés ont voté en faveur d'un texte réellement protecteur pour la neutralité du Net. Le texte adopté en session plénière inclut une définition rigoureuse de ce principe fondateur d'Internet, lui confère une portée normative, et en encadre efficacement les exceptions que pourront mettre en place les fournisseurs d'accès. Cette victoire – la plus importante pour la protection des libertés en ligne depuis le rejet de l'ACTA en juillet 2012 – est le résultat de l'importante mobilisation citoyenne et du travail constructif de quelques eurodéputés et organisations de la société civile. À présent, il nous faudra rester vigilants tout au long de la suite du processus législatif, en particulier lors du passage du texte au Conseil de l'Union européen, afin de maintenir ces avancées dans la version définitive du texte.

Les eurodéputés ont également adopté une résolution condamnant les programmes de surveillance européens et américains, et appelant à la suspension de l'accord « Safe Harbor ». Cette suspension est réclamée de longue date par de nombreuses organisations de la société civiles, dont La Quadrature du Net, et est devenue particulièrement pressante à la lumière des révélations du lanceur d'alerte Edward Snowden. Les résolutions du Parlement européen n'étant malheureusement pas contraignantes, il appartient désormais à la Commission européenne d'entendre cet appel des représentants des citoyens et d'instaurer des mesures effectives, afin de mettre un terme au transfert illimité de données personnelles vers les États-Unis.

Toujours au niveau européen, la Cour de Justice européenne a rendu un important arrêt invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006 et s'opposant au fichage systématique de nos communications en ligne. S'il est encore difficile de mesurer pleinement les conséquences de cette décision en France, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles. Cet arrêt de la plus haute institution juridique de l'Union européenne est une victoire historique pour tous ceux qui s'étaient mobilisés contre la directive de 2006, et invite à continuer le combat contre la surveillance par tous les moyens appropriés, qu'ils soient techniques, politiques ou juridiques.

En France, les Sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem. Malgré les nombreuses mises en garde de La Quadrature du Net, ces élus viennent d'étendre les mesures de censure privée de ce texte, au nom de la lutte contre les propos haineux diffusés sur Internet. Avant la prochaine et dernière lecture du texte à l'Assemblée nationale, il est maintenant urgent que les citoyens se mobilisent et appellent les députés à supprimer ces dangereuses dispositions risquant d'aggraver encore un peu plus les dérives de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Des recommandations proposant une remise en question de l'équilibre de responsabilité des hébergeurs se retrouvent également dans le rapport de Mireille Imbert-Quaretta sur la « prévention et la lutte contre la contrefaçon en ligne », remis à la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti lundi 12 mai. Sans surprise, ce rapport échoue à proposer les mesures à même de concilier droit d'auteur et pratiques culturelles actuelles. Au contraire, il propose le développement de mesures aggravant la transformation des intermédiaires techniques en police privée et la censure extra-judiciaire au nom de la protection des intérêts des ayant droits. Une fois encore, les citoyens devront se préparer à agir au cas où le gouvernement envisagerait réellement de persister dans le développement des politiques répressives dans le domaine numérique démarré par ses prédécesseurs et d'inscrire dans la loi de telles dispositions.

Enfin, La Quadrature du Net recrute un(e) chargé(e) de campagne. N'hésitez pas à diffuser l'annonce autour de vous, ou même à y postuler.

Datalove <3

Newsletter #55

Édito

Bonjour à toutes et à tous !

Le vote de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen concernant la neutralité du Net prévu pour le 24 février a finalement été ajourné et aura probablement lieu le 17 ou le 18 mars. Dès le début de la réunion de fin février, les eurodéputés de cette commission saisie au fond ont choisi de reporter l'ensemble des votes devant avoir lieu au cours de cette soirée, en raison de l'absence de traduction de certains documents relatifs aux amendements mis aux voix. Attendu depuis des semaines, le vote de la commission ITRE sur la neutralité du Net sera une étape cruciale pour la protection de la liberté d'expression et de l'innovation en Europe. Bien que certaines commissions du Parlement européen se soient déjà exprimées pour la mise en place de règles fermes en faveur de la neutralité, l'issue du vote en ITRE est encore incertaine et repose sur un petit nombre d'eurodéputés encore indécis. Ce report nous offre donc une nouvelle occasion d'agir et de convaincre les élus qui feront pencher le vote en faveur de la protection de nos droits. C'est pourquoi il est primordial que nous agissions et fassions entendre notre voix avant le vote de la commission « Industrie ».

Le 11 février, La Quadrature du Net a participé à la journée d'action mondiale « The Day We Fight Back » contre la surveillance de masse. À cette occasion, la vidéo « Reclaim Our Privacy », généreusement financée par 160 soutiens et réalisée bénévolement par Benoît Musereau, a été mise en ligne. Au delà de la commémoration des victoires contre SOPA, PIPA et ACTA et de l'hommage à Aaron Swartz, cette journée a été l'occasion d'exprimer collectivement notre refus de la surveillance de masse, menée tant par les gouvernements que par certaines entreprises privées, mais aussi de s'informer et d'agir pour la défense de notre vie privée. Pour en savoir plus sur les actions menées par La Quadrature du Net et ses bénévoles durant cette journée, rendez-vous ici.

Enfin, à l'approche des élections européennes, La Quadrature du Net s'est associée à l'initiative wepromise.eu. L'objectif de ce projet est d'amener les candidats à l'élection européenne à s'engager en faveur de la protection des droits fondamentaux de leurs électeurs, et de permettre aux citoyens de choisir leurs représentants en connaissance de cause. Vous pouvez agir et participer à cette initiative en contactant les candidats français aux élections européennes pour leur proposer de s'engager en faveur de la charte des Droits Numériques, et ainsi les sensibiliser à ces sujets fondamentaux. Cette initiative est d'autant plus importante que de nombreux dossiers cruciaux, tels que la neutralité du Net, le futur du droit d'auteur ou du régime de la protection des données personnelles, seront tranchés par le Parlement européen issu de l'élection de mai. Si vous souhaitez vous impliquer tout au long de cette campagne, n'hésitez pas à nous contacter.

Datalove <3