HADOPI - La Quadrature du Net

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"Riposte graduée" ? HADOPI ? "Création et Internet" ?

La loi « Création et Internet » - ou « HADOPI » - vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Préparée par le gouvernement français, elle met en œuvre le dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.
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L'autorité administrative (HADOPI) créée par ce texte agit sur dénonciation d'acteurs privés représentant les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). Elle est chargée, en se basant sur des preuves sans valeur, d'envoyer des courriers d'accusation menaçant les utilisateurs de sanctions s'ils ne cessent pas de partager des œuvres culturelles sur Internet.
Initialement, le texte prévoyait que, en cas de récidive, HADOPI puisse prononcer une coupure de la connexion Internet pour une durée allant jusqu'à un an (le paiement de l'abonnement restant à la charge des abonnés sanctionnés pendant cette période).

Mais dans sa décision historique du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel retire tout pouvoir de sanction à l'HADOPI. Notant que le libre accès à Internet est devenu une composante essentielle de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Conseil estime que seule l'autorité judiciaire, garante des libertés, peut prononcer des mesures y faisant obstacle.

Le projet de loi HADOPI 2, examiné au cours de l'été 2009, cherche à contourner la censure du Conseil constitutionnel en confiant ce pouvoir de sanction à un juge unique, généralisant au passage une procédure judiciaire expéditive et irrespectueuse des droits fondamentaux.


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Guilhem Fabre - Les droits de propriété intellectuelle doivent évoluer

« Au lieu de s’ériger contre une société civile en mouvement et de brider les nouvelles formes d’organisation productives ou créatrices, les droits de propriété intellectuelle doivent évoluer en fonction de la nouvelle donne technologique, de l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux usages. Faute de quoi le discours sur la contrefaçon et la défense de la propriété intellectuelle apparaîtra de plus en plus comme la langue de bois d’un temps qu’on croyait révolu, celui où « le peuple avait par sa faute perdu la confiance du gouvernement », où « ce n’était qu’en redoublant d’effort qu’il pouvait la regagner » et où les autorités s’interrogaient avec Bertolt Brecht, sur la solution : « Ne serait-il pas plus simple alors de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? »

Guilhem Fabre, Professeur à l'Institut Universitaire de France, spécialiste international de la contrefaçon - Rapport sur la contrefaçon. À paraître.