La Quadrature du Net

Chronologie

Futur

Date inconnue : Publication des décrêts

Passé

22/10/09 : Décision du Conseil Constitutionnel
28/09/09 : Saisine du Conseil constitutionnel
22/09/09 : Adoption définitive par l'Assemblée nationale
21/09/09 : Adoption définitive par le Sénat
17/09/09 : Examen en commission mixte paritaire
15/09/09 : HADOPI 2 adoptée par l'Assemblée nationale
21 - 24/07/09 : HADOPI 2 en séances publiques à l'Assemblée nationale
16/07/09 : Examen d'HADOPI 2 en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale
9/07/09 : HADOPI 2 adoptée par le Sénat
01/07/09 : Examen d'HADOPI 2 en commission des affaires culturelles du Sénat
13/06/09 : Promulgation de la loi : n° 2009-669 du 13 juin 2009
10/06/09 : Décision du Conseil Constitutionnel
20/05/09 : Recours au Conseil Constitutionnel
13/05/09 : Seconde lecture Sénat
12/05/09 : Deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, dernier jour et vote solennel
27/04/09 : Passage en commission des lois
07-09/04/09 : Examen en commission mixte paritaire (CMP)
30/03/09 au 02/04/09 : Suite de l'examen à l'Assemblée nationale
11-12/03/09 : Examen à l'Assemblée nationale
17/02/09 : Audition de C. Albanel devant les Commissions de l'Assemblée nationale
27/11/08 : Commentaires de la Commission Européenne sur l'HADOPI
30/10/08 : Adoption de la loi devant le Sénat
24/09/08 : Le Parlement Européen adopte l'amendement 138
18/06/08 : Projet de loi déposé au Sénat
28/05/08 : L'ARCEP critique l'HADOPI
06/05/08 : Le projet Olivennes est soumis au Conseil d'État
29/04/08 : Avis de la CNIL sur le projet Hadopi
10/04/08 : Le Parlement européen rejette la riposte graduée

"Riposte graduée" ? HADOPI ? "Création et Internet" ?

La loi « Création et Internet » - ou « HADOPI » - vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Préparée par le gouvernement français, elle met en œuvre le dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.
[En savoir plus...]

L'autorité administrative (HADOPI) créée par ce texte agit sur dénonciation d'acteurs privés représentant les industries du divertissement (syndicats professionnels, enquêteurs privés). Elle est chargée, en se basant sur des preuves sans valeur, d'envoyer des courriers d'accusation menaçant les utilisateurs de sanctions s'ils ne cessent pas de partager des œuvres culturelles sur Internet.
Initialement, le texte prévoyait que, en cas de récidive, HADOPI puisse prononcer une coupure de la connexion Internet pour une durée allant jusqu'à un an (le paiement de l'abonnement restant à la charge des abonnés sanctionnés pendant cette période).

Mais dans sa décision historique du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel retire tout pouvoir de sanction à l'HADOPI. Notant que le libre accès à Internet est devenu une composante essentielle de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, le Conseil estime que seule l'autorité judiciaire, garante des libertés, peut prononcer des mesures y faisant obstacle.

Le projet de loi HADOPI 2, examiné au cours de l'été 2009, cherche à contourner la censure du Conseil constitutionnel en confiant ce pouvoir de sanction à un juge unique, généralisant au passage une procédure judiciaire expéditive et irrespectueuse des droits fondamentaux.

Consultez le texte (pdf).

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