[NextINpact] LPM 2019-2025 : le décret sur le Deep Packet Inspection attaqué devant le Conseil d’Etat

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La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération FDN viennent d’attaquer le décret de la loi de programmation militaire. Un texte qui autorise le déploiement d’outils de deep packet inspection chez les intermédiaires techniques, en particulier les hébergeurs. […]

Dans le fil du recours, un autre reproche vise la définition même de plusieurs termes centraux comme la notion de « menace » ou celle de « marqueurs techniques », jugées trop floues dans les textes. De fait, LQDN et les deux autres associations estiment être dans l’incapacité d’affirmer que cette détection des menaces se limitera aux seules données de connexion ou débordera sur le contenu des correspondances.

« L’imprécision de cette notion, regrettent les trois acteurs, engendre un doute dans le régime appliqué et donc dans les garanties et restrictions qui doivent être attachées à une telle technique de surveillance ». […]

https://www.nextinpact.com/news/107663-lpm-2019-2025-decret-sur-deep-packet-inspection-attaque-devant-conseil-detat.htm

NDLRP – le communiqué de La Quadrature du net : : Cybersécurité : nous attaquons la surveillance de masse.

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