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Le filtrage du Net contraire aux droits fondamentaux

Paris, 14 avril 2011 – Aujourd'hui, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ses conclusions sur l'affaire Scarlet/SABAM, dans laquelle un juge belge de première instance a ordonné à un fournisseur d'accès Internet de filtrer les communications de ses abonnés afin de bloquer les échanges non autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur. Il conclut que de telles mesures de filtrage sont trop restrictives de la liberté de communication, rappelant ainsi l'importance des droits fondamentaux en ligne et soulignant le caractère disproportionné des mesures de filtrage pour faire appliquer le droit d'auteur sur Internet. Ces conclusions doivent amener la Commission européenne à revoir sa politique en matière d'application du droit d'auteur, alors qu'elle se prépare à réviser la directive anti-partage IPRED.

Pour plus d'information sur l'affaire Scarlet c/ SABAM, voir notre récente analyse (en anglais) 1.

« Les conclusions de l'avocat général montrent clairement qu'il est contraire aux droits fondamentaux de demander aux fournisseurs d'accès à Internet de faire la police sur leurs réseaux dans le but d'appliquer le droit d'auteur. Espérons que la Cour suivra ces conclusions et que la liberté de communication l'emportera sur notre droit d'auteur obsolète. Au delà, ces conclusions doivent pousser la Commission à se détourner des stratégies qui cherchent à transformer les acteurs de l'Internet en police privée du copyright surveillant les activités de leur utilisateurs pour prévenir de potentielles infractions – une stratégie poursuivie au travers de l'ACTA et de la révision à venir de la directive IPRED. La répression dogmatique du droit d'auteur est un échec cuisant, et les décideurs doivent désormais se tourner vers des alternatives constructives pour financer la création à l'ère numérique. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.