Directive Anti-Partage - IPRED

IPRED est une directive qui harmonise au niveau de l'Union européenne les sanctions civiles (et bientôt pénales) pour tout type d'atteinte à la « propriété intellectuelle » : droit d'auteur, brevets, marques, obtentions végétales, etc. Elle organise donc la répression contre les partageurs, remixeurs, codeurs et inventeurs en tous genres.

La Commission veut modifier IPRED pour l'« adapter » à l'environnement numérique, et continuer la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l'ACTA. IPRED appelle à un filtrage massif d'Internet pour contrer le partage de fichiers. Les moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet mais aussi les fournisseurs d'accès pourraient se voir contraints de mettre en œuvre des mécanismes de filtrage et de contrôle des internautes.

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  • 2012 - La Commission présente sa proposition de réforme de la directive IPRED

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Rapport Gallo

Le rapport Gallo était un rapport Parlement européen, sur le renforcement de l'application des droits de « propriété intellectuelle » sur le marché intérieur, adopté en septembre 2010. Il encourageait la Commission à cibler Internet dans le cadre de la révision IPRED.

Ce rapport était une succession d'amalgames et de conceptions erronées, assimilant notamment le partage non-commercial de fichiers à la contrefaçon de biens matériels, confondant les infractions aux marques et aux brevets des médicaments avec le commerce de faux médicaments, entre autres…

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