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La Commission européenne doit agir pour protéger la Neutralité du Net

Paris, 24 novembre 2010 – Dans une lettre envoyée le 19 novembre à la Commissaire européenne Neelie Kroes, en charge de la Stratégie numérique, La Quadrature du Net demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour protéger la neutralité du Net dans l'Union européenne. Suite au discours de Mme Kroes lors du sommet européen sur la neutralité du Net, l'organisation citoyenne enjoint la Commission à travailler avec les autorités de régulation nationales pour faire en sorte que les bénéfices socio-économiques permis par Internet soient préservés. Il faut engager au plus vite un débat sur les pratiques de gestion de trafic Internet (quelles sont celles qui sont acceptables, celles qui ne le sont pas) ainsi que sur des lignes directrices claires en matière de neutralité des réseaux.

Le 11 novembre dernier, la Commission européenne et le Parlement européen ont organisé un sommet sur la neutralité du Net marquant la fin du processus de consultation initié en juin dernier. Si le discours1 de la Commissaire Kroes contenait des remarques encourageantes, il a dans l'ensemble déçu. Bien qu'elle ait insisté sur le fait qu'elle n'hésiterait pas à faire voter de nouvelles lois pour protéger la neutralité du Net, il n'y a aucune raison de remettre à plus tard une intervention publique aussi urgente.

« Au lieu d'un engagement ferme à protéger le principe fondamental de neutralité du Net par la loi, les citoyens européens se sont vu proposer une politique attentiste. La Commission semble vouloir afficher une foi aveugle dans les capacités du marché à empêcher les opérateurs de mettre en cause le caractère ouvert d'Internet, et avec lui la compétition, l'innovation et les droits fondamentaux », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de Quadrature du Net, qui a pris part au sommet de la semaine passée2.

Les citoyens doivent continuer à faire entendre leur voix dans ce débat, à la fois au niveau européen et au sein des États membres. Il peuvent à cet effet utiliser l'outil Mémoire Politique3 afin d'entrer en contact avec leurs représentants au Parlement européen, et les exhorter à faire pression pour que la Commission prenne une position proactive sur ce sujet crucial.

« Lorsque les autorités européennes se décideront à agir, les pratiques discriminatoires seront peut-être devenues la norme, et l'Internet tel que nous le connaissons aujourd'hui ne sera plus qu'un lointain souvenir. Même s'il est compréhensible que la Commission ne souhaite pas engager dès à présent un long processus législatif, celle-ci doit agir de concert avec les régulateurs nationaux pour s'assurer que l'infrastructure de l'Internet restera neutre, tant sur les réseaux fixes que mobiles » conclut Jérémie Zimmermann.

Pour de plus amples informations, consultez notre réponse à la consultation de la Commission européenne sur le sujet4

Lettre ouverte à la Commissaire Kroes

Chère Commissaire Kroes,

Nous vous écrivons pour vous prier de prendre une approche pro-active en matière de protection de la neutralité du réseau dans les prochains mois. Lors de votre prise de poste de Commissaire européenne à la Stratégie numérique au début de l'année, vous affirmiez votre attachement à la protection de la neutralité du réseau, qui assure qu'Internet reste une plateforme de communication ouverte et "générative". La semaine dernière, durant le sommet de la Net neutralité co-organisé par la Commission et le Parlement européen, vous rappeliez à nouveau le besoin de s'assurer que les utilisateurs finaux puissent « facilement accéder et distribuer du contenu, des services, et applications de leur choix », ce faisant, montrant votre profonde compréhension de l'importance cruciale de ce principe pour la protection de la liberté de communication et de l'innovation.

Cependant, nous restons sceptiques quant à vos propos selon lesquels le cadre de régulation actuel - qui repose sur la compétition et un degré minimum de transparence - est en mesure de prévenir le développement de pratiques discriminatoires dans la gestion du trafic Internet (en particulier si l'on admet qu'il est très plausible que tous les acteurs dans un marché donné puisse s'engager dans de telles pratiques). Comme vous l'avez vous-même reconnu la semaine dernière, il existe déjà de nombreux cas où les opérateurs télécom brident sciemment des sites, des services ou des protocoles, ou s'engagent dans d'inadmissibles traitements différenciés des données. Et ce tout particulièrement au Royaume-Uni, en dépit des efforts répétés du régulateur national, Ofcom visant à limiter les pratiques discriminatoires en stimulant la compétition et augmentant la transparence pour les consommateurs. Clairement, cette approche a échoué, et nous regrettons que la Commission soit aujourd'hui disposée à en rester là. Les intérêts en jeu dans ce débat sont trop importants pour laisser le marché opérer librement et espérer que les consommateurs "voteront avec leurs pieds". Toutes les parties prenantes comprennent l'importance de préserver la neutralité du Net, et il faut désormais joindre les actes aux paroles avant qu'il ne soit trop tard.

Bien que le secteur européen des télécommunications subisse actuellement une importante réforme avec la transposition du Paquet Télécom, la Commission peut et doit s'assurer que les régulateurs nationaux se verront dotés des outils nécessaires pour faire face à des pratiques déraisonnables et discriminatoires au cours de ce processus de transposition. La Commission peut protéger l'intérêt du plus grand nombre en appelant à l'adoption de principes généraux, définissant les pratiques acceptables et celles qui ne le sont pas. Par exemple - comme suggeré par certaines autorités de régulation nationales - les régulateurs pourraient s'opposer à toute pratique de limitation de trafic ne correspondant pas à certains critères (que ces pratiques soient non commerciales, qu'elle répondent à des besoins techniques précis, telles que la congestion non-anticipée ou des menaces sur la sécurité des réseaux, et prévenir toute forme de limitation artificielle de la bande passante).

Il doit s'agir là d'un objectif à court terme, sans même que s'engage un difficile processus législatif pour garantir la neutralité du Net dans le droit communautaire (bien que cela puisse s'avérer nécessaire à l'avenir). À tout le moins, cela montrerait que la Commission est determinée à garantir qu'Internet restera ouvert et libre pour tous les citoyens et innovateurs, protégeant la contribution de l'Internet à nos démocraties et nos économies. Nous invitons également la Commission à clarifier que, au cas où les approches suggerées ci-dessus s'avéreraient insuffisantes pour protéger la neutralité du Net, celle-ci sera disposée à demander aux États membres de s'assurer qu'une offre garantissant la neutralité de bout-en-bout, à la fois sur les réseaux fixes et mobiles, soit accessible à tous les citoyens.

Nous restons disponibles pour toute demande d'information complémentaire.
Veuillez agréer nos salutations distinguées,

Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag et Jérémie Zimmermann, co-fondateurs de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.