Soutenons La Quadrature du Net !

Collecte de signatures sur la déclaration ACTA !

Strasbourg, 8 mars 2010 - La déclaration écrite 12/20101 concernant l'Accord Commercial Anti-contrefaçon (ou ACTA, son acronyme anglais) est désormais ouverte à signature. Elle doit être signée dans les trois mois par plus de la moitié des eurodéputés pour être adoptée. Le Parlement européen doit saisir cette occasion de démontrer son engagement à protéger les droits et libertés. Les citoyens européens soucieux de l'ACTA et souhaitant préserver un Internet ouvert peuvent participer2 en contactant3 les eurodéputés et en les appelant à signer la déclaration écrite.

La déclaration écrite 12/2010 a été déposée par Françoise Castex (FR, S&D), Alexander Alvaro (DE, ALDE), Stavros Lambrinidis (GR, S&D) and Zuzana Roithova (CZ, PPE). Elle exprime la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d'expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l'accès aux médicaments dans les pays en développement.

La déclaration écrite définit des lignes rouges à ne pas franchir pour les négociateurs de l'ACTA, soulignant que les acteurs d'Internet ne doivent pas être tenus pour responsables des actions entreprises par leurs utilisateurs, ni être contraints de surveiller et de filtrer les réseaux. Le texte est en accord avec les recommandations du Contrôleur européen de protection des données qui, dans un avis récent, se montre extrêmement critique des dispositions actuellement négociées dans le cadre de l'ACTA.

Une page de campagne dédiée4 a été mise en place pour permettre à tout citoyen de participer à la collecte des signatures d'une majorité d'eurodéputés. Du lundi 8 au jeudi 11 mars, ces derniers se retrouveront à Strasbourg pour une séance plénière. À partir d'aujourd'hui et jusqu'à la mi-juin, les sessions plénières5 constitueront un moment idéal pour procéder à la collecte de signatures.

«En signant la déclaration écrite 12/2010, les eurodéputés feraient la preuve de leur détermination à protéger les citoyens. L'adoption de la déclaration écrite enverra un signal fort en direction de la Commission et des États membres en indiquant que le Parlement ne laissera pas les libertés des citoyens européens être balayées par d'opaques tractations diplomatiques. Tout citoyen ou organisation inquiet des conséquences possibles de l'ACTA peut participer en appelant les eurodéputés à signer la déclaration», conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

0012/2010
Déclaration écrite sur l’absence d’un processus transparent et la présence d’un contenu potentiellement controversé concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Le Parlement européen,

– vu l'article 123 de son règlement,

A. considérant les négociations en cours concernant l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC),
B. considérant que le rôle de codécision du Parlement européen en matière commerciale et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,
1. considère que l’accord proposé ne doit pas imposer indirectement l’harmonisation de la législation européenne sur le droit d’auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité;
2. déclare que la Commission devrait immédiatement mettre à la disposition du public tous les documents relatifs aux négociations en cours;
3. estime que l’accord proposé ne doit pas imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée;
4. souligne qu'une évaluation des risques économiques et d’innovation doit précéder l’introduction de sanctions pénales dans les cas où des mesures civiles sont déjà instaurées;
5. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l’intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données;
6. signale que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l’accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l’échelle mondiale;
7. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements des États membres.

Les traductions de la déclaration écrite, qui seront bientôt en ligne sur le site du Parlement européen, sont disponibles sur notre wiki.