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ACTA : Un projet de rapport encourageant, mais toujours sous influence des lobbies

Paris, 17 avril 2012 - David Martin, le rapporteur d'ACTA au Parlement européen, a publié son projet de rapport recommandant à ses collègues le rejet de l'ACTA. Il s'agit d'une étape importante pour venir à bout de ce dangereux accord. Bien qu'il prenne position contre ACTA, le rapporteur soutient néanmoins la guerre contre le partage de la culture, qui sévit depuis près de 15 ans. Il évite aussi soigneusement d'évoquer toute réforme positive du droit d'auteur, pourtant nécessaire afin de protéger les libertés fondamentales en ligne et favoriser l'accès à la culture et à la connaissance.


Le rapporteur David Martin

Après avoir annoncé la semaine dernière, qu'il recommanderait le rejet de l'ACTA, le rapporteur David Martin (UK, S&D) tient ses engagements : son projet de rapport1 appelle le Parlement à refuser de « donner son consentement » à ACTA2 et souligne que « les bénéfices attendus de cet accord international sont largement inférieurs aux menaces qu'il fait peser sur les libertés civiles »3.

Tout en soulignant les principaux dangers de l'ACTA4, David Martin réconforte cependant les lobbies du copyright, des brevets et du droits des marques. En effet, plutôt que d'appeler à réformer l'approche répressive de l'UE en matière de droit d'auteur afin de protéger les droits fondamentaux et adapter l'économie culturelle aux technologies numériques et aux pratiques sociales, David Martin s'attarde longuement sur les dangers supposés de « la contrefaçon et du piratage ».

La confusion entre la contrefaçon réelle et dangereuse de produits physiques et le partage d'œuvres numériques, sans but de profit et entre individus, est une confusion typique véhiculée par les lobbies du copyright. Une telle confusion suggère de manière trompeuse qu'aucun changement fondamental de politique n'est nécessaire, et que l'approche répressive est justifiée par la défense de l'intérêt général.

La conclusion du projet de rapport de M. Martin appelle la Commission européenne de « faire de nouvelles propositions pour protéger la propriété interllectuelle »5. Cela est aussi une source d'inquiétude au regard des projets de la Commission, qui s'apprête à réviser la Directive anti-partage IPRED pour accentuer la répression des infractions en ligne au droit d'auteur.

« Ce projet de rapport marque une étape importante et montre que l'action collective des citoyens a déjà eu un impact déterminant sur le Parlement européen. Les citoyens doivent rester mobilisés dans les semaines à venir afin de s'assurer que le Parlement rejettera définitivement l'ACTA. Remporter la bataille contre l'ACTA ne suffira pas pour autant à mettre fin à la guerre contre le partage. Le projet de rapport de David Martin montre que le discours de l'industrie est enraciné dans le processus politique, et il faudra l'effort constant de la société civile pour faire prévaloir l'intérêt général. Au-delà de l'ACTA, c'est toute la politique de droit d'auteur et d'innovation qui doit être revue, afin de protéger les libertés en ligne et la circulation de la culture et de la connaissance », dit Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.


  • En savoir plus sur la procédure suivie par l'ACTA au Parlement européen.
  • Voir aussi le web-dossier de La Quadrature sur l'ACTA.
  • 1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getpdf.do?type=COMPARL&reference=PE-486.174&format=PDF&language=EN&secondRef=02
  • 2. Pour les accord internationaux, les États membres doivent obtenir au préalable le « consentement » du Parlement européen avant de ratifier le projet en question. Voir l'article 218.6 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : http://euwiki.org/TFEU#Article_218
  • 3. Traduction par nos soins.
  • 4. D'après le projet de rapport, «les conséquences involontaires du texte sont un motif sérieux d'inquiétude. Sur la pénalisation des individus, la définition de "l'échelle commerciale", le role des prestataires de services en ligne et la possible interruption du transit de médicaments génériques, votre rapporteur doute que l'ACTA soit aussi précis que nécessaire » (traduction par nos soins).
  • 5. Traduction par nos soins
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