Paris, 10 avril 2012 – Le Parlement ayant refusé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur ACTA, le vote final de l’accord devrait avoir lieu cet été, comme prévu initialement. Cette semaine constitue une nouvelle occasion pour les citoyens européens d’agir auprès de leurs représentants à Bruxelles, en les appelant à se livrer à un examen politique détaillé d’ACTA.
Le bras de fer institutionnel sur la procédure d’ACTA
La Commission européenne fait tout son possible pour sauver ACTA d’un rejet et s’engage dans un bras de fer institutionnel avec le Parlement européen. Petit résumé :
- Il y a deux semaines, le Parlement a clairement indiqué qu’il ne soumettrait pas ACTA à la CJUE, et qu’il voterait sans délai sur ACTA.
- Quelques jours plus tard, le commissaire européen au commerce Karel De Gucht a rendu public le texte de sa propre saisine, appelant le Parlement à « respecter » la Cour et à attendre qu’elle rende son avis avant de voter sur ACTA, ce qui retarderait le vote final d’au moins 18 mois.
Évidemment, la Commission n’est pas réellement intéressée par la question de la compatibilité d’ACTA avec les traités européens. Si c’était le cas, elle aurait sollicité l’avis de la Cour pendant les négociations de l’accord1Cette saisine n’est qu’une manœuvre destinée à gagner du temps pour échapper au contexte politique actuel. C’est pour cette raison que les lobbies pro-ACTA la soutiennent : « We fully support the Commission’s decision to expeditiously refer the text to the Court of Justice of the European Union (…) », a déclaré Ger Hatton, directeur général de la International Confederation of Music Publishers (ICMP). Voir son commentaire de cet article d’Euractiv : http://www.euractiv.com/infosociety/commission-sides-business-acta-news-511991.
« Le Parlement doit absolument résister aux pressions exercées par la Commission et protéger ses prérogatives. Les eurodéputés ne doivent pas se laisser détourner de leur important travail d’évaluation politique de l’ACTA. », déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Le Parlement européen doit continuer l’évaluation politique d’ACTA
Cette semaine, outre deux auditions importantes au Parlement européen (les 11 avril et 12 avril), les différents groupes politiques doivent se rencontrer et discuter des programmes de travail des commission chargées d’ACTA :- Dans la commission « Commerce international » (INTA), saisie sur le fond, le rapporteur David Martin (UK, S&D) a annoncé qu’il présenterait un projet de rapport pour avis le 26 avril, dans lequel il recommandera l’approbation ou le rejet d’ACTA. La semaine dernière, le rapporteur a sous-entendu qu’il proposerait que le Parlement rejette l’accord2Selon David Martin : « Il y a un danger réel que ce texte, volontairement vague sur son application, ait des conséquences vraiment dangereuses s’il était appliqué avec zèle. » (traduction par nos soins). Voir aussi : http://www.publicserviceeurope.com/article/1728/fear-outweighs-hope-in-acta-debate. Cette position doit encore être confirmée, et être suivie par ses collègues en INTA.
- Dans la commission « Liberté publiques » (LIBE), qui doit rendre un rapport sur l’impact d’ACTA sur les droits fondamentaux, le rapporteur Dimitrios Droutsas (Grèce, S&D) devra conduire une analyse politique approfondie des conséquences d’ACTA sur les libertés sur Internet. Le rapport LIBE doit notamment interpréter le texte d’ACTA, dont l’ambiguïté est dangereuse, à la lumière des récentes évolutions des politiques en matière de droit d’auteur sur Internet. Devront ainsi être passées en revue les sanctions pénales, la responsabilité des intermédiaires et les appels à la « coopération » entre les acteurs de l’Internet et l’industrie du divertissement, qui mèneraient à la censure privatisée3Voir l’analyse d’ACTA par La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale.
- Dans la commission « Industrie » (ITRE), la rapporteure Amelia Andersdötter (Suède, Greens/EFA) a rendu un projet de rapport pour avis encourageant. Elle souligne qu’ACTA « semble contraire à l’ambition (…) de faire de l’Europe le théâtre d’une innovation de pointe, ainsi que (…) de promouvoir la neutralité du Net et l’accès des PME au marché numérique en ligne »4Traduction par nos soins. Les innovateurs et entrepreneurs doivent appeler la commission ITRE pour s’assurer que tous ses membres comprennent pourquoi ACTA va à l’encontre de la croissance et de l’innovation, dans l’économie numérique et au-delà.
- Le rapporteur de la commission « Développement » (DEVE), Jan Zahradil (République Tchèque, ECR), a présenté un très mauvais projet de rapport en janvier. Ce dernier doit absolument être amendé pour prendre en compte les questions cruciales relatives aux conséquences d’ACTA sur les pays en développement, et notamment les inquiétudes concernant l’accès aux médicaments et la liberté d’expression en ligne.
- Enfin, les membres de la commission « Affaires juridiques » (JURI) vont devoir résister à la rapporteure Marielle Gallo (France, EPP), connue pour sa position extrémiste en matière d’application du droit d’auteur en ligne. Son projet de rapport pour avis, qui doit encore être présenté, devra se concentrer sur les dispositions d’ACTA qui vont au-delà du droit européen actuel (comme les sanctions pénales ou les mesures aux frontières), mais aussi sur le déficit démocratique évident de ce prétendu « accord commercial », qui contourne les organisations internationales et les parlements nationaux pour imposer une répression brutale.
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References
References ↑1 Cette saisine n’est qu’une manœuvre destinée à gagner du temps pour échapper au contexte politique actuel. C’est pour cette raison que les lobbies pro-ACTA la soutiennent : « We fully support the Commission’s decision to expeditiously refer the text to the Court of Justice of the European Union (…) », a déclaré Ger Hatton, directeur général de la International Confederation of Music Publishers (ICMP). Voir son commentaire de cet article d’Euractiv : http://www.euractiv.com/infosociety/commission-sides-business-acta-news-511991 ↑2 Selon David Martin : « Il y a un danger réel que ce texte, volontairement vague sur son application, ait des conséquences vraiment dangereuses s’il était appliqué avec zèle. » (traduction par nos soins). Voir aussi : http://www.publicserviceeurope.com/article/1728/fear-outweighs-hope-in-acta-debate ↑3 Voir l’analyse d’ACTA par La Quadrature : https://www.laquadrature.net/fr/acta-mise-a-jour-de-lanalyse-de-la-version-finale ↑4 Traduction par nos soins