loi HADOPI

Projet de loi mettant en oeuvre les recommandations de Denis Olivennes, PDG de la FNAC, dans son rapport remis à Nicolas Sarkozy, dit "Création et Internet"

Le partage est légitime

Par Philippe Aigrain

Le partage de fichiers représentant des oeuvres couvertes par le droit d’auteur entre individus sans but de profit a été rendu illégal au cours des 30 dernières années dans la plupart des pays1 et dans la plupart des cas. Cela ne m’empêche d’affirmer haut et fort que l’acte de prendre une oeuvre numérique qu’on a acquis2 et de la copier, la rendre accessible à d’autres ou leur envoyer est non seulement légitime, mais une contribution essentielle à l’établissement d’une culture commune.

  • 1. Pas l’Espagne, par exemple
  • 2. Commercialement ou en la recevant d’une autre personne.

Recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI

Aujourd'hui, le fournisseur d'accès Internet associatif French Data Network (FDN) et La Quadrature du Net ont déposé auprès du Conseil d'État un recours en annulation contre un décret d'application de la loi HADOPI.

Jean-Yves Bloch - La répression n’est pas la solution

« La répression n’est pas la solution, plutôt une offre légale large avec plus que les 3500 films proposés aujourd’hui à l’internaute. Sur Torrent, vous pouvez trouver 20 000 films, de surcroît plus faciles à télécharger… »

Jean-Yves Bloch, directeur général d’UniversCiné - Libération, 22 mai 2008.

Michel Rocard - Culpabilité collective

« Ces moyens de contrôle touchent aux libertés fondamentales et atteignent la culpabilité collective. Ce qui n’est pas acceptable dans cette affaire, c’est qu’on en arrive à une culpabilité collective. »

Michel Rocard - Interviewé par 20 minutes, avril 2008.

Guy Bono - Décision gravissime

« Nous vivons dans une société moderne. Internet fait partie de notre quotidien: c’est devenu un outil indispensable aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle. Supprimer l’accès à Internet à un jeune au prétexte qu’il télécharge est une décision gravissime. En Europe, la France est le pays qui envisage la mesure la plus répressive alors que c’est le pays des Droits de l’homme. »

Guy Bono, député européen - 20minutes, avril 2008

Le Parlement français fait la leçon au gouvernement

« Le gouvernement voulait traiter le piratage par la pédagogie ; il me semble que c'est le Parlement qui a fait de la pédagogie en rejetant ce texte. »

Patrick Bloche, député PS - Interview au Point, le 9 avril 2009.

Billy Bragg, porte parole de la Featured Artist Coalition

« Si nous suivons l'industrie musicale dans cette voie, nous ne ferions rien de plus que de prendre part à un effort protectionniste, c'est comme essayer de remettre le dentifrice dans le tube. »

Billy Bragg, porte parole de la Featured Artist Coalition.

Google contre la riposte graduée Néo-Zélandaise

« S'il est vrai qu'une protection inappropriée du droit d'auteur peu réduire les incitations à créer, une protection excessive du droit d'auteur peut étouffer la créativité, étrangler l'innovation, appauvrir la culture et bloquer la concurrence libre et loyale. »

Google - Dans ses observations sur la loi "Section 92A" Néo-Zélandaise à propos de la riposte graduée.

Maxime Lombardini - C'est une mesure hors du temps, préhistorique.

« Il y a un décalage entre l'infraction constatée et les mesures prises qui portent atteinte aux libertés individuelles. L'adresse Internet n'est pas un élément fiable pour détecter les contrevenants. Il y aura beaucoup de contestation et d'incompréhension de la part des internautes. Quoi qu'il en soit, il est étonnant de constater qu'alors que le gouvernement tente de lutter contre la fracture numérique, il veut dans le même temps couper l'accès Internet aux abonnés qui téléchargent illégalement. C'est une mesure hors du temps, préhistorique. »

Jacques Attali - Cette loi est absurde et scandaleuse

« Cette loi vise à surveiller ceux qui téléchargent gratuitement de la musique ou des films, à leur envoyer une semonce, puis une amende, ou l’interdiction de l’accès à internet. Cette loi est absurde et scandaleuse.

Jacques Attali - Les lois sur les droits d’auteurs

« A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’etre des premières sociétés d’auteurs. Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie. »

Jacques Attali - HADOPI

« Cette loi sera sans doute votée, parce qu’elle est le pitoyable résultat d’une connivence passagère entre des hommes politiques, de gauche comme de droite, toujours soucieux de s’attirer les bonnes grâces d’artistes vieillissants et des chefs d’entreprises bien contents de protéger leurs profits sans rien changer à leurs habitudes.

Cela échouera, naturellement. Pour le plus grand ridicule de tous. »

Jacques Attali - Sur son blog, 9 mars 2009.

La Commission peut accepter cet amendement (138)

« Comme elle l’a déjà déclaré le 6 octobre, la Commission peut accepter cet amendement (138), qui a été adopté par le Parlement européen réuni en séance plénière à une majorité des neuf dixièmes (MEMO/08/681). La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.

Le recours au chiffrement progressera ce qui pourrait réduire la portée de ces mécanismes, voire les rendre inopérant

« Les systèmes d’observation externe se fondent sur le caractère ouvert des réseaux P2P. Mais, si les conséquences de l’observation en terme de sanction augmentent, il est probable que le recours au chiffrement progressera ce qui pourrait réduire la portée de ces mécanismes, voire les rendre inopérants. Par ailleurs, les réseaux P2P ont tendance à évoluer vers des « réseaux d’amis » où ne sont admis que les participants identifiés par le groupe, ce qui rend impossible l’observation « cachée » des réseaux P2P actuellement pratiquée. »

CNIL - motifs création HADOPI - baisse des ventes - p2p

« Les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'HADOPI résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaires des industries culturelles.

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