QSPTAG #329 — 22 mai 2026

Posted on


Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on revient sur quelques actualités de ces deux derniers mois : un projet de loi « Fraude » qui veut donner aux services sociaux un accès élargi à de nombreux fichiers de données personnelles, le procès en appel de « l’affaire du 8 décembre » où le chiffrement des communications était un élément incriminant, et ensuite, plaisir de gourmet, la fin de la Hadopi, privée par le Conseil d’État de ses moyens de sanctions. Au moins, cette semaine, il y a une bonne nouvelle ! Et on termine avec une offre d’emploi pour venir travailler avec nous. Bonne lecture à vous !

Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono

Lire sur le site

Hadopiiii, c’est finiiiii (et dire que c’était ma première lettre d’avertissement)

La Quadrature du Net s’est créée en 2008 pour contrer la « loi Hadopi », qui voulait transformer les internautes téléchargeurs en délinquants, en affreux pirates qui prospéraient dans cette « zone de non droit » qu’était internet aux yeux du gouvernement. Les majors de la musique voulaient infliger à ces bandits des peines allant d’une simple amende à la coupure brutale de la connexion à Internet.

Malgré la révolte rigolarde (et très sérieuse) des internautes, qui ont dû se transformer en juristes, éplucher les textes et proposer des amendements pour dénoncer la disproportion de la mesure et son illégalité au regard des droits fondamentaux, la loi avait fini par être votée. Et la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) a pu commencer de punir les internautes trop friands de films et de musique (même si la mesure de coupure de connexion internet a été supprimée en 2013).

Ensuite, les usages ont changé. L’apparition d’une offre légale pléthorique (Deezer, plateformes de streaming vidéo) a fait reculer le téléchargement en peer-to-peer. Mais La Quadrature n’a jamais renoncé à faire tomber la Hadopi, à cause de sa dangerosité juridique et de ce qu’elle s’autorise à faire des données personnelles des internautes. S’est ensuivi un long et lent va-et-vient entre les cours administratives au niveau français et européen. Nous avons comparu deux fois devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour faire reconnaître que l’exploitation des adresses IP des internautes, sans contrôle extérieur, était abusive au regard du droit européen. Tandis que les gouvernements français persistaient à défendre une « exception légitime » pour la Hadopi, au même titre que la lutte contre le terrorisme ou la pédocriminalité.

Cette année, enfin, le Conseil d’État nous a donné raison. L’argumentation technique et juridique est fine, ne prenons pas le risque de la caricaturer : vous pouvez la lire en détail dans l’article (dans le paragraphe « Sept ans de combat judiciaire »). Quoi qu’il en soit, le décret central qui permettait le dispositif répressif de la Hadopi est annulé. Hadopi, c’est fini. Il aura fallu 17 ans pour y arriver. Champagne (et datalove <3).

L’article du 7 mai : Hadopi (2009–2026)

Le contrôle social par les données personnelles

La nouvelle « loi Fraude » votée par l’Assemblée nationale fin avril et par le Sénat mi-mai prévoit d’élargir le droit d’accès donné aux services sociaux pour fouiller la vie des locataires dans les moindres détails. La loi veut en particulier légaliser l’accès à des informations bancaires qu’exercent illégalement certains conseils départementaux pour fliquer les allocataires du RSA, soupçonnés apparemment d’être fraudeurs par définition. Concrètement, des agents publics épluchent jusqu’au dernier euro les relevés de comptes des allocataires, en leur demandant de rendre compte, avec attestation sur l’honneur, de la moindre entrée de 10 euros. Cette suspicion obsessionnelle, envers des personnes dont la vie est déjà très précaire, atteint malheureusement son but : de nombreuses personnes renoncent à leur droit légitime au RSA, et plus particulièrement dans les départements les plus sévères.

Au nom de la « lutte contre la fraude », ces agissements institutionnels épuisent délibérément les personnes qu’ils visent, et causent des situation de détresse psychologique et matérielle dangereuses. À tel point qu’un collectif d’allocataires a attaqué le département du Finistère pour « harcèlement moral institutionnel ».
Dans le cadre de notre campagne France Contrôle, qui analyse les pratiques numériques des services sociaux pour traquer les allocataires, nous appelons évidemment à un encadrement strict de ce droit d’accès.

L’article du 4 mai : Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA

Affaire du 8 décembre : procès en appel

Vous vous rappelez sans doute l’affaire dite du 8 décembre, dont nous avions longuement parlé il y a deux ans. Dans cette affaire visant sept personnes qui ne se connaissaient pas toutes entre elles, le parquet anti-terroriste avait convaincu le tribunal, à grand renfort d’écoutes et d’interprétations, qu’il s’agissait d’un groupe « d’ultra-gauche » dangereux présentant un risque de passage à l’acte terroriste. Et pourtant, aucun projet terroriste. L’affaire avait retenu notre attention parce que parmi les éléments cités pour définir cette dangerosité, figurait le fait que certaines personnes utilisaient pour leurs échanges des outils numériques chiffrés.

Par défaut, les échanges sur internet ne sont pas protégés. Utiliser le chiffrement, c’est permettre au web de respecter le secret des correspondances. Mais pour l’anti-terrorisme, c’est le signe qu’on veut cacher quelque chose, et qu’on a donc quelque chose à cacher. Chiffrer, c’est prouver ses mauvaises intentions. Raisonnement circulaire ? Oui.

Quoi qu’il en soit, la plupart des personnes condamnées en première instance ont décidé de faire appel, malgré l’épreuve qu’est un procès, pour effacer de leur vie l’accusation de terrorisme, qui empêche de travailler, par exemple. Nous leur renouvelons notre soutien. Mais plus largement, nous voulons redire combien les outils policiers et judiciaires utilisés dans ces affaires sont contestables, en raison du régime de suspicion sur lequel ils reposent – comme dans l’exemple du chiffrement. Notre article fait le tour de ces mesures et explique leur dangerosité pour les droits de tous et toutes.

L’article du 4 mai : L’affaire du « 8 décembre » de retour devant la justice

On recherche un·e chargé·e d’analyse politique et technique

Nous cherchons sur Paris une personne ayant une appétence pour la compréhension et la vulgarisation des systèmes techniques et de leurs impacts politiques, qui pourrait nous aider à construire et diffuser notre analyse politique et à mobiliser sur nos sujets.

Si ça vous dit, on a mis la fiche de poste en ligne. Vous avez jusqu’au 21 juin pour candidater !

Soutenez La Quadrature en 2026 !

Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 65% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide <3

Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net

Agenda

  • 20 mai 2026 : Ciné club Technopolice Paris-Banlieues à La Clef, 34 rue Daubenton 75005 Paris. Projection du film « Images du monde et inscription de la guerre », d’Harun Farocki. Plus d’informations.
  • 3 juin 2026 : Réunion mensuelle Technopolice Paris-Banlieue, Le Bar Commun, 135 rue des Poissonniers, Paris, à partir de 19h. Plus d’informations.

La Quadrature dans les médias

RIP Hadopi

Vérification d’âge en ligne

Surveillance

IA et data centers

Divers