[NextINpact] QPC sur les données de connexion : interview de Benjamin Bayart

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Aujourd’hui, le Conseil d’État a donc transmis au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. La cible ? Tout simplement l’or noir de la loi de programmation militaire mais aussi du projet de loi Renseignement : les données de connexion, visiblement mal définies par les textes. C’est ce que nous explique Benjamin Bayart, porte-parole de French Data Network. […]

http://www.nextinpact.com/news/95335-qpc-sur-donnees-connexion-interview-benjamin-bayart.htm

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