Voilà quelques jours, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique, a indiqué devant la représentation nationale que l’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure resterait finalement lettre morte. Elle confirme par-là officiellement ce qu’elle avait dit entre les murs du Club Parlementaire du numérique en juillet 2013, à contre-courant des positions de Manuel Valls. Cependant la ministre laisse planer le doute lors de ces échanges… […]
C’est en réponse à ces critiques que Fleur Pellerin, a finalement tenté d’éclaircir la voix enrouée de l’exécutif : le gouvernement « n’autorisera pas le blocage de sites sans autorisation du juge. Nous y restons attachés » a affirmé la ministre déléguée à l’économie numérique. Contrairement à ce que soutenait le ministre de l’Intérieur, la disposition devrait donc rester dans les placards, faute de décret d’application. Du moins, dans la crainte d’un éventuel et énième retournement de veste…
D’ailleurs, lors des échanges avec les députés, la ministre a encore ajouté que : « Le renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité s’accompagnera logiquement des garanties indispensables sur le plan des libertés. Il nous faudra ainsi revenir sur les dispositifs de blocage et de filtrage des sites internet par l’administration, mis en place par la droite, afin d’assurer un contrôle effectif de ces dispositifs par une autorité indépendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative. » Elle se contredit ainsi en laissant entendre un filtrage administratif encadré par une autorité administrative indépendante, et non un juge…
http://www.pcinpact.com/news/85969-loppsi-fleur-pellerin-confirme-l-abandon-filtrage-administratif-sites.htm