Le Parlement européen retourne sa veste et abandonne la défense des communications sans-fil libres

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Mise-à-jour : 15 février 2012 – Le Parlement européen, réuni en session plénière, a formellement adopté la programme européen en matière de politique du spectre.

Paris, le 9 novembre 2011 — Le Parlement européen a cédé face aux États membres lors des discussions sur l’avenir des communication sans-fil en acceptant une version fortement edulcorée du programme de politique du spectre radioéléctrique. Au printemps dernier, le Parlement avait mis sur la table des propositions constructives en faveur de l’ouverture du spectre radio, en appelant1Voir : https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-soutient-des-communications-sans-fil-libres au développement de réseaux sans-fils contrôlés par les citoyens. Malheureusement, ce premier effort d’harmonisation des politiques européennes du spectre est bloqué par le conservatisme des gouvernements de l’Union européenne et la résignation coupable du Parlement.

Jeudi2Voir l’agenda prévisionnel de la commission ITRE: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+COMPARL+ITRE-OJ-20111110-1+02+DOC+XML+V0//EN&language=EN, la commission « Industrie » du Parlement européen (ITRE) devrait finaliser les débats sur le premier Programme de Politique du Spectre Radio3Voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5872922&noticeType=null&language=fr, en acceptant les mauvais amendements proposés par les gouvernements nationaux4Voir la version de compromis du RSPP : http://www.laquadrature.net/files/RSPP_after_Coreper_28.10_for_the_EP.pdf (anglais). Les États membres refusent toute politique européenne les engageant à libérer les ondes radio et encourageant les utilisations citoyennes du spectre5Voir notre analyse des amendements de compromis sur le spectre ouvert : https://www.laquadrature.net/wiki/RSPP_Compromise (anglais).
Les États Membres ont retiré « sans-licence » (“unlicensed”) et introduit le terme « lorsque approprié » (“where appropriate”) dans un amendement très important, le rendant de ce fait inopérant et non contraignant.
. Ce faisant, ils retardent le développement d’une réelle concurrence, de l’innovation et de meilleurs accès sans-fil à Internet. Les réels bénéficiaires du contrôle étatique sur cette ressource publique cruciale seront les opérateurs télécoms dominants qui pourront ainsi consolider leur mainmise sur les ondes radio.

Le Parlement a entamé les négociations avec un appel fort en faveur de l’ouverture du spectre aux innovateurs et aux entrepreneurs. Au printemps, les eurodéputés avaient adopté6Voir : https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-adopte-une-politique-ouverte-de-communications-sans-fil d’importants amendements appelant la Commission et les États Membres à autoriser la création de « super réseaux Wi-Fi » en élargissant l’utilisation non soumise à licence du spectre7Voir « Le Spectre de nos libertés » : https://www.laquadrature.net/fr/le-spectre-de-nos-libertes, notamment dans les « espaces blancs » (les bandes de fréquences attribuées aux radios et télé-diffuseurs mais non utilisées)8Voir Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/White_spaces_%28radio%29 (anglais)
Pour des expériences récentes sur ces fréquences, voir : http://www.broadbandtvnews.com/2011/09/27/cambridge-white-space-trial-runs-hd-iplayer/ (anglais)
. Cela aurait permis de rendre plus ouvert et plus abordable l’accès à internet sans-fil, lequel est actuellement l’objet de dangereuses restrictions imposées par les opérateurs télécom9Voir « Respect My Net », la plate-forme dédiée au recensement des violations de la neutralité du Net : http://respectmynet.eu/list/.

« Alors que les États membres proposent un mauvais compromis, le Parlement refuse de se battre et préfère céder10Voir la lettre du président de la Commission ITRE au Conseil pour signifier l’acceptation du compromis : http://www.laquadrature.net/files/ITRE_Chair_letter_to_COREPER.pdf, renonçant ainsi à défendre les intérêts des citoyens. Au moment où les États-Unis sont sur le point d’achever la mise en place d’un cadre réglementaire pour les communications sans-fil ouvertes11http://www.theregister.co.uk/2011/11/07/white_space_database/, l’Europe va prendre du retard à cause du manque de courage politique du Parlement et du conservatisme de nos gouvernements. L’Union européenne est en train de passer à côté d’une occasion unique de promouvoir le développement d’un Internet sans-fil décentralisé, d’accélérer l’innovation et de lutter contre la fracture numérique. Au lieu de cela, elle fait le jeu des opérateurs télécoms dominants qui cherchent à contrôler les communications sans-fil. », déclare Félix Tréguer, chargé des affaires juridiques et institutionnelles à La Quadrature du Net.

References   [ + ]

1. Voir : https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-soutient-des-communications-sans-fil-libres
2. Voir l’agenda prévisionnel de la commission ITRE: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+COMPARL+ITRE-OJ-20111110-1+02+DOC+XML+V0//EN&language=EN
3. Voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5872922&noticeType=null&language=fr
4. Voir la version de compromis du RSPP : http://www.laquadrature.net/files/RSPP_after_Coreper_28.10_for_the_EP.pdf (anglais)
5. Voir notre analyse des amendements de compromis sur le spectre ouvert : https://www.laquadrature.net/wiki/RSPP_Compromise (anglais).
Les États Membres ont retiré « sans-licence » (“unlicensed”) et introduit le terme « lorsque approprié » (“where appropriate”) dans un amendement très important, le rendant de ce fait inopérant et non contraignant.
6. Voir : https://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-adopte-une-politique-ouverte-de-communications-sans-fil
7. Voir « Le Spectre de nos libertés » : https://www.laquadrature.net/fr/le-spectre-de-nos-libertes
8. Voir Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/White_spaces_%28radio%29 (anglais)
Pour des expériences récentes sur ces fréquences, voir : http://www.broadbandtvnews.com/2011/09/27/cambridge-white-space-trial-runs-hd-iplayer/ (anglais)
9. Voir « Respect My Net », la plate-forme dédiée au recensement des violations de la neutralité du Net : http://respectmynet.eu/list/
10. Voir la lettre du président de la Commission ITRE au Conseil pour signifier l’acceptation du compromis : http://www.laquadrature.net/files/ITRE_Chair_letter_to_COREPER.pdf
11. http://www.theregister.co.uk/2011/11/07/white_space_database/