Le 21 décembre dernier, la Federal Communications Commission (FCC) a adopté une nouvelle ordonnance visant à protéger la neutralité du Net. Il s’agit d’un premier pas. Malheureusement, les règles adoptées par la FCC souffrent de graves lacunes qui les rendent inaptes à protéger la nature neutre et ouverte d’Internet. Alors que la Commission européenne continue de travailler sur son rapport relatif à la neutralité du Net, l’exemple américain montre l’importance d’adopter des mesures fermes pour empêcher les opérateurs de réseaux de mettre à mal un écosystème Internet fondé sur la liberté de communication et la libre concurrence.
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Pas de neutralité du Net pour les mobiles
La FCC porte profondément atteinte à la neutralité du Net en refusant d’appliquer le même principe aux accès fixe et mobile. Alors que le blocage de toute catégorie de trafic Internet est interdit sur les réseaux fixe, la seule exigence imposée aux fournisseurs d’accès mobiles est qu’ils donnent accès à tous les sites web et s’abstiennent de bloquer les applications concurrentes. Ceci signifie qu’un grand nombre de protocoles Internet (comme le P2P) pourront être bloqués. Or, si un fournisseur d’accès à Internet, qu’il soit fixe ou mobile, bloque ou ralentit certains types de trafic Internet, il ne doit pas être en mesure à donner le nom « accès à Internet » à son service, car en s’adonnant à de telles pratiques, il ne donne tout simplement pas accès à la plateforme de communication universelle que nous appelons tous Internet.
La priorisation du traffic sera possible
Une autre lacune importante des règles édictées par la FCC réside dans le manque de clarté qui entoure la question de la priorisation du trafic. La FCC souhaite interdire une « discrimination excessive ». En toute vraisemblance, cette ordonnance exclut certains types de priorisations payantes (c’est-à-dire lorsqu’un fournisseur de services en ligne paye un opérateur pour bénéficier d’un accès priorisé aux utilisateurs finaux) ou des discriminations de nature anti-concurrentielles (lorsqu’un opérateur tente de favoriser ses propres services par rapport à ceux des concurrents – comme la VOIP avec l’exemple de Skype). Toutefois, cela ne permettra pas de protéger efficacement la neutralité du Net. Les fournisseurs d’accès pourraient, par exemple, vendre des offres premium qui priorisent le trafic en provenance et à destination des abonnés prioritaires, ce qui serait très dommageable pour l’accès équitable au réseau.1En Novembre 2009, Vodafone annonçait qu’il lançait ce type d’offre en Espagne : quelques abonnés auraient la priorité sur tous les autres pendant les périodes de congestion du réseau 3G de l’opérateur Vodafone. Avec l’ordonnance de la FCC, le même type de discrimination pourrait être étendu à l’Internet fixe.
Adresse : Digital World, 20 Novembre 2009, « L’abonnement 3G prioritaire de Vodafone indigne UFC-Que Choisir ». Adresse http://www.digitalworld.fr/un-projet-abonnement-3g-prioritaire-de-vodafone,9724,a.html.
En outre, concernant le développement des services gérés ou spécialisés2Le régulateur Français, l’ARCEP, a défini les « services gérés » comme des services fournissant l’accès à du contenu, des services ou des applications au travers de moyens électroniques, commercialisés par le fournisseur d’accès et garantissant certaines caractéristiques spécifiques grâce au processus qu’il utilise sur le réseau qu’il possède et exploite. Quelques unes de ces caractéristiques incluent un taux de fiabilité, une latence minimale, gestion de la gigue (variation dans le temps entre les paquets), une bande passante garantie, un certain niveau de sécurité, etc. En partant de la définition ci-dessus, fournir Internet aux utilisateurs finaux ne constitue pas un « service géré ». offerts sur le même réseau physique que l’Internet public, la FCC reste très timide et échoue à fournir un cadre réglementaire garantissant que de tels services ne viendront pas compromettre Internet. Dans son mémo remis à la FCC, le juriste américain John Palfrey suggérait à juste titre que les régulateurs nationaux puissent interdire des services qui a) peuvent être fournis sur le réseau Internet public ; b) présentent des caractéristiques anti-concurrentielles ; c) puisent dans la bande passante déjà allouée pour l’accès à Internet ; d) s’ils n’étaient pas offerts en tant que « services gérés » pourrait en résulter d’un préjudice pour les consommateurs3John Palfrey, « A Citizens’ Choice Framework for Net Neutrality », le 3 Novembre 2010. Adresse : http://blogs.law.harvard.edu/palfrey/2010/11/03/a-citizens-choice-framework-for-net-neutrality/. Malheureusement, la FCC est loin d’être aussi sage que le professeur Palfrey sur ce point pourtant crucial.
Le manque de compétence pour garantir la neutralité
Troisièmement, l’ordonnance adoptée par la FCC peut encore faire face à de graves problèmes juridiques si les fournisseurs d’accès Internet introduisent un recours en justice. Si tel était le cas, les points positifs de la présente ordonnance – comme la transparence, l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles discriminatoires ou la présomption d’infraction en cas de priorisation rémunérée – pourrait être tout simplement inapplicables. En effet, les opérateurs américains restent farouchement opposés ce que la FCC soit dotée de compétence pour réguler le marché des offres d’accès Internet, et veulent maintenir la réglementation au minimum afin de maximiser leurs profits. S’ils sont en mesure de faire valoir ce défaut de compétence, c’est parce que la FCC a pris la décision absurde, en 2002, de qualifier l’Internet haut débit comme un service d’information (à l’image de la télévision par câble) plutôt que d’un service de télécommunications (tels que les services de téléphonie). En conséquence, le tribunal de Washington DC a estimé en avril 2010 que la FCC n’avait aucune d’autorité pour réguler les pratiques de gestion du réseau des opérateurs4Wyatt Edward, “U.S. Court Curbs F.C.C. Authority on Web Traffic”, The New York Times, le 6 avril 2010. Adresse http://www.nytimes.com/2010/04/07/technology/07net.html. À ce stade, on ne sait donc pas si l’ordonnance pourra être pleinement mise en application. Nombreux sont ceux qui, par le passé, ont fait valoir que la seule façon d’adopter une vraie politique de neutralité du Net consistait à reclasser l’Internet à haut débit en tant que service de télécommunication, ou à promulguer une loi donnant la compétence à la FCC dans le domaine.
Les décideurs politiques peuvent faire beaucoup mieux
Ce qui est clair, cependant, c’est que l’ordonnance de la FCC est une déception pour tous ceux qui soutiennent la neutralité du Net. Internet doit rester ouvert et libre pour tous les citoyens et les innovateurs, et ainsi continuer d’apporter ses bienfaits à nos démocraties et nos économies. Ce ne peut être le cas que si les opérateurs se plient à un ensemble de règles élémentaires. C’est pourquoi les pouvoirs publics doivent mettre en place une règlementation claire et impérative afin d’interdire toute pratique de gestion du trafic qui ne répondrait pas au critère d’intérêt général (et n’autoriser que les pratiques de gestion du trafic non commerciales, correspondant à des objectifs techniques approuvés, tels qu’une congestion imprévue ou en cas de risque pour la sécurité du réseau, et évitant toute forme forme de création de rareté artificielle de la bande-passante).
Espérons que, dans les mois à venir, les décideurs politiques, tant aux États-Unis que dans l’Union Européenne, prendront une position résolue en vue de protéger l’ouverture d’Internet. Nous pouvons tous leur écrire pour s’assurer qu’ils défendront l’intérêt général.
Pour plus d’informations
- La réponse (en anglais) de La Quadrature à la consultation de la Commission Européenne sur la neutralité du Net.
- La lettre ouverte envoyée à la Commissaire Européenne en charge de la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes
References