Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a aujourd’hui publié un avis critique sur l’Accord commercial anti-contrefaçon, toujours en cours de négociation. Ce document est un véritable coup de semonce pour les négociateurs…
Jour : 22 février 2010
Paris, 22 février 2010 – Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d’ACTA a fuitéLe document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » :…
Peter Hustinx, the European Data Protection Supervisor (EDPS), spoke out today against the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), claiming that it could prove unworkable under current European Union data protection laws.
Alors que les esprits commencent à s’échauffer sur le projet de loi Loppsi 2 (loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), 39 Etats décidés à lutter contre la contrefaçon planchent sur un texte…
Faut-il sanctionner les copies non payées de fichiers circulant par internet?
Les explications du porte-parole [de la quadrature du net,] Jérémie Zimmermann.
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http://www.rsr.ch/la-1ere/medialogues/selectedDate/22/02/2010#lundi
IT IS NOT CLEAR how accurate it is yet but someone has posted a copy of what appears to be the crucial enforcement section of the secret copyright treaty that the publishing cartels want the…