ACTA : menace et incompatibilité avec la législation européenne confirmées

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Paris, 22 février 2010 – Un document qui pourrait être la proposition américaine du chapitre Internet d’ACTA a fuité1Le document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » : http://sites.google.com/site/actadigitalchapter/acta_digital_chapter.pdf?attredirects=0. S’il est authentique, ce texte confirmerait les craintes exprimées par une vaste coalition d’organisations de la société civile290 organisations nationales et internationales à but non lucratif du monde entier, parmi lesquelles Consumers International, Reporters sans Frontières ou encore la Free Software Foundation ont signé la lettre ouverte ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/acta-menace-globale-pour-les-libertes-lettre-ouverte de voir les opérateurs Internet se transformer en police privée du Net. Les négociateurs de l’Union européenne doivent rejeter ces propositions qui vont à l’encontre de la législation européenne et mettent gravement en danger les droits et libertés des utilisateurs d’Internet.

Comme prévu, la proposition émanant du représentant au Commerce américain satisfait les demandes des industries du divertissement et altère radicalement la structure d’Internet. Afin de ne pas devenir responsables des infractions au droit d’auteur perpétrées par leurs utilisateurs, les fournisseurs d’accès et de services en ligne n’auraient d’autre choix que de mettre en place des systèmes de contrôle induisant de fait un filtrage du trafic d’Internet. Par ailleurs, les fournisseurs d’accès à Internet seraient contraints d’appliquer « volontairement » la « riposte graduée » qui aboutit à restreindre l’accès à Internet des utilisateurs suspectés de contrefaçon.

« Ce document montre que l’ACTA vise à imposer à Internet une régulation dictée par les industries américaines du divertissement. Les sanctions civiles et pénales pourraient rompre radicalement l’équilibre atteint par la législation européenne sur les opérateurs Internet3La disposition « mere conduit » (ou « simple transport ») de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée.. Les négociateurs européens4La divulgation d’un rapport récent montre que des représentants des États Membres suivants ont participé au septième round de négocitation au Mexique : Royaume Uni, Finlande, Suède, France, Allemagne, Italie, République Tchèque (http://www.pcinpact.com/media/Report_7th-round-TPC.doc) doivent s’opposer à ce contournement du processus démocratique visant à mettre Internet sous surveillance totale par des acteurs privés. », conclut Jérémie Zimmermann, porte parole de La Quadrature du Net.

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1. Le document est intitulé « ACTA digital chapter » ou « ACTA chapitre numérique » : http://sites.google.com/site/actadigitalchapter/acta_digital_chapter.pdf?attredirects=0
2. 90 organisations nationales et internationales à but non lucratif du monde entier, parmi lesquelles Consumers International, Reporters sans Frontières ou encore la Free Software Foundation ont signé la lettre ouverte ACTA : http://www.laquadrature.net/fr/acta-menace-globale-pour-les-libertes-lettre-ouverte
3. La disposition « mere conduit » (ou « simple transport ») de la directive eCommerce exclut de manière explicite de transformer les opérateurs en auxiliaires de police privée.
4. La divulgation d’un rapport récent montre que des représentants des États Membres suivants ont participé au septième round de négocitation au Mexique : Royaume Uni, Finlande, Suède, France, Allemagne, Italie, République Tchèque (http://www.pcinpact.com/media/Report_7th-round-TPC.doc)

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