La semaine dernière, les Commissaires-désignés Viviane Reding, Michel Barnier et Neelie Kroes ont passé leur audition de confirmation devant le Parlement européen. Des questions relatives à la liberté dans la société d’information et de communication ont été posées par plusieurs eurodéputés.
Les vidéos de ces auditions sont disponibles sur EuroparlTV.
Viviane Reding, Commissaire-désignée à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté et ancienne Commissaire à la Société de l’information et aux médias, a pris position en faveur des droits fondamentaux des citoyens. Elle a répété son opposition à la « riposte graduée », en disant que la législation européenne ne devait pas être répressive et en insistant sur le besoin d’équilibre entre les droits des utilisateurs à accéder aux contenus créatifs et celui des artistes à être rémunérés. La Commissaire Reding a aussi mentionné l’ACTA, en soulignant que la contrefaçon et le partage de fichiers étaient deux phénomènes distincts qui demandent des approches réglementaires différentes. Enfin, elle a dévoilé une parties de ses projets concernant la future révision des directives européennes sur la protection des données, en insistant sur le besoin de donner des moyens aux utilisateurs d’Internet en ce qui concerne la protection de la vie privée en ligne.
Michel Barnier, Commissaire-désigné au Marché intérieur et aux Sevices, n’a pas dit grand chose sur les actions qu’il allait entreprendre concernant les « droits de la propriété intellectuelle », qui font partie de son porte-feuille. Il a toutefois affirmé qu’il ne ferait aucun compromis sur la protection des DPI, semblant faire allusion à la communication de la Commission sur l’amélioration de l’application des droits de la propriété intellectuelle (que La Quadrature du Net a fortement critiqué dans le document suivant : La Commission européenne fait état d’une vision dogmatique du copyright).
Neelie Kroes, Commissaire-désignée à l’Agenda numérique, a tenu des propos encourageants sur la neutralité du Net1Voir la réaction de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/fr/la-commissaire-kroes-sengage-en-faveur-de-la-neutralite-du-net quand Marita Ulvskog (S&D, Suède) lui a demandé ce que la neutralité du Net signifiait pour elle : Mme Kroes a répondu que la neutralité du Net signifie que les fournisseurs d’accès à Internet ne devraient pas être en mesure d’exercer un contrôle ou de limiter l’accès aux contenus en ligne ; que de telles restrictions ne seraient acceptées pour des motifs commerciaux sous aucun prétexte, et qu’elles seraient acceptables si elles visaient à s’attaquer à des menaces à la sécurité (comme des spams par exemple).
Il n’a pas été beaucoup question du droit d’auteur et les réponses de la Commissaire Kroes sur le sujet sont restées plutôt vagues. Cependant, alors qu’on lui demandait son opinion sur le prélèvement d’une somme forfaitaire sur l’abonnement à Internet pour rémunérer les ayant-droit sur le partage de fichiers, sa réponse fut intéressante : elle a indiqué qu’elle « hésitait », que « ça pourrait être la solution » et que cette possibilité devait être étudiée. Reste à savoir si elle parlait de propositions telles que la contribution créative (qui reconnait au public le droit de partager des contenus en ligne) ou si elle suggérait une nouvelle taxe pour compenser au bénéfice des ayant-droit l’échec d’un modèle économique dépassé.
Au sujet de l’ACTA, Mme Kroes a déclaré que les négociateurs européens n’iraient pas au-delà de l’acquis communautaire, faisant explicitement référence à la directive e-Commerce et au Paquet Telecom (ce qui n’est pas très rassurant étant donné les importantes lacunes du Paquet Telecom).
En ce qui concerne l’amélioration de l’application des DPI, elle a rejeté l’idée qu’une harmonisation était nécessaire, ce qui pourrait laisser entendre que la directive IPRED 2 ne sera pas représentée devant les législateurs européens. Enfin, elle a fait allusion à des orientations pour les futures initiatives concernant la gestion du spectre et a soutenu une approche coordonnée entre les États membres sur le sujet.
Une fois que la nouvelle Commission sera confirmée2Le vote de confirmation est prévu pour le mardi 26 janvier 2010, les citoyens européens devront garder un œil sur la Commission pour s’assurer que l’intérêt public reste une priorité.
References