La mode n’est pas récente mais pour contourner le droit à un procès équitable constitutionnellement garanti par l’institution judiciaire le législateur a recours à la constitution de « Hautes autorités », dont l’objet n’est autre que d’exercer un pouvoir de sanction, à l’abri de toute possibilité de contradiction.
Que l’on ne s’y trompe pas Hadopi 2 est avant tout une loi liberticide stigmatisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel dont l’objet est de créer une législation d’exception pour les échanges Internet. […]
http://www.rue89.com/fedida/2009/07/22/hadopi-cree-une-juridiction-dexce…