[LePoint] Un rapport européen pourrait rendre caduque la loi Hadopi, actualité Tech & Net

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le contrôle et la surveillance systématique de toutes les activités des utilisateurs sur Internet ».

Déjà très controversé, le projet de loi « Création et Internet » de la ministre de la Culture Christine Albanel risque de rencontrer un nouvel obstacle, et de taille, à l’echelle européenne. En cause, encore et toujours, la riposte graduée qui prévoit de suspendre l’accès internet des « pirates ». Or, le Parlement européen vient d’émettre une proposition de recommandation à destination du Conseil européen, dans laquelle il estime que les gouvernements ou les sociétés privées qui coupent, à titre punitif, l’accès à Internet, violent le droit d’accès à l’éducation des personnes. […]

Dans leur rapport consacré au « renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet », les eurodéputés ont de leur côté considéré que « garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation ». « L’illettrisme informatique sera l’illettrisme du XXIe siècle », justifie l’auteur du rapport adopté par le Parlement européen, le socialiste grec Stavros Lambrinidis. […]

Si Bruxelles reconnaît l’accès à Internet comme étant un droit fondamental, c’est-à-dire inaliénable, alors la loi Hadopi deviendrait caduque, la France étant soumise au droit européen. […]

En outre, si le rapport des eurodéputés préconise bien des sanctions pénales pour protéger les droits de propriété intellectuelle, il interdit, « en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématique de toutes les activités des utilisateurs sur Internet ».

http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/un-rapport-europeen-pourrait-rendre-caduque-la-loi-hadopi/1387/0/329130