C’est aussi le passage relatif à la délation qu’organise ce texte qui énerve les acteurs du e-commerce. « En début d’année, les sites devront dénoncer à l’administration fiscale tous les vendeurs particuliers ayant atteint ces seuils au cours de l’année précédente. PriceMinister et eBay s’alarment de ce dispositif unique dans le monde qui consiste pour la première fois à taxer les internautes sur la revente de leurs propres objets. Et ceci sans compter qu’elle s’accompagne d’une mesure potentiellement attentatoire aux libertés individuelles qui pourrait aboutir à la transmission d’informations nominatives sur plus de 15 millions d’individus ! »
http://www.pcinpact.com/actu/news/47954-delation-vendeur-particulier-ebay-priceminister.htm