Comment la présidence française dissimule un blanchiment politique à l’intérieur du paquet télécom européen

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Tout le monde reconnaît que l’Union européenne souffre d’un déficit démocratique qui creuse la fracture entre les institutions européennes et les citoyens. Ce qui est moins connu est que l’une des raisons à cela réside dans le fait que les États membres utilisent souvent l’Union européenne pour perpétrer ce qu’il convient d’appeler un « blanchiment politique ». Le « paquet télécom » donne un parfait exemple d’une telle manœuvre insidieuse, voire la prolonge plus que d’ordinaire. Comment tout cela fonctionne-t-il ?

Un principe fondamental de la démocratie est l’équilibre entre les pouvoirs. Si et quand l’exécutif gouvernemental veut imposer des menaces inacceptables pour les libertés des citoyens, le pouvoir législatif doit être capable de freiner cette tentative et l’autorité judiciaire peut la neutraliser par le respect de droits fondamentaux. Mais les institutions de l’UE offrent aux États membres des moyens de contourner cet équilibre. Les gouvernements sont en effet l’un des législateurs pour le droit de l’UE − et en fait le colégislateur le plus puissant par rapport au Parlement européen. Ainsi, lorsque qu’un État membre sent qu’une loi pourrait être bloquée par son parlement national, il n’a qu’à enfiler sa casquette de législateur de l’UE et passer la loi au niveau européen, puis revenir dans son pays en déclarant que l’UE ne lui laisse pas d’autre choix que de la transposer au niveau national1Ce procédé est exposé clairement dans un article (traduit en anglais dans le lien ci-dessous) du journal allemand Welt par Roman Herzog, ex-président de l’Allemagne de l’Est et juge à la cour constitutionnelle et par Lüder Gerken, professeur et directeur du CEP, l’institut des études politiques européennes.
http://www.openeurope.org.uk/analysis/herzog.pdf

Dès son arrivée à la présidence française, Nicolas Sarkozy a développé une obsession : combattre le partage de fichiers sur Internet en coupant l’accès des présumés coupables d’infractions, après qu’ils ont été avertis par deux fois − ce que l’on appelle la « riposte graduée ». Ce projet a soulevé une forte opposition allant d’autorités administratives telles que la CNIL2Voir l’article du Monde: Un rapport non diffusé relance les critiques sur la loi antipiratage.
http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-non-diffuse-relance-les-critiques-sur-la-loi-antipiratage-technologies-le-mondefr
− l’instance française de protection des données personnelles − ou le Conseil d’État − qui est chargé d’examiner la constitutionnalité des projets de loi − jusqu’aux fournisseurs d’accès Internet ou aux internautes. Le blanchiment politique fut donc appliqué comme décrit précédemment.

Des amendements cavaliers furent introduits subrepticement dans le « paquet télécom »3Vie privée : l’industrie du film pirate le droit européen.
http://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-industrie-film-pirate-droit-europeen
, un ensemble de directives européennes sur la réforme du cadre règlementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques, en discussion au Parlement européen. Grâce à la mobilisation des citoyens européens, les dispositions menaçant la « neutralité du Net », affaiblissant la protection des données personnelles et de la vie privée, ou échafaudant les fondations de la riposte graduée ont été mises au grand jour4Paquet Télécom : de l’ombre à la lumière.
http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-de-lombre-a-la-lumiere
, confirmées par une analyse approfondie du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)5Commentaires du Contrôleur européen de la protection des données, 2 septembre 2008.
http://www.laquadrature.net/wiki/CEPD_Commentaires_Paquet_Telecom_IMCO
. Malgré qu’elles soient toujours présentes dans le texte voté par le Parlement européen en première lecture, ces menaces ont été circonscrites6Paquet Télécom : une victoire pour la démocratie européenne, déjà menacée.
http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-une-victoire-pour-la-democratie-europeenne-deja-menacee
et même quasiment annihilées par l’amendement 1387Histoire des amendements anti-riposte graduée (en anglais).
http://www.laquadrature.net/wiki/Story_of_Anti-3-Strikes_Amendments
, soutenu par une écrasante majorité dépassant les clivages partisans − 88% des euro-députés8En fait, la quasi totalité de ceux qui ont voté contre l’amendement 138 est constituée des euro-députés français de l’UMP, obéissant au pouvoir exécutif français.
http://www.laquadrature.net/wiki/Directives_Paquet_telecom_1re_lecture_details_par_nom
.

En outre, la riposte graduée est intrinsèquement conçue pour laver plus blanc que blanc. Pour être efficace, les mesures accusatoires et punitives doivent en effet contourner l’autorité judiciaire. Le projet de loi français en fait clairement la démonstration, en mettant en place une nouvelle autorité administrative, ne laissant aux internautes sanctionnés que peu d’occasions de faire appel devant un tribunal − en tout état de cause, une fois que leur accès Internet a été coupé. À l’opposé, le fond de l’amendement 138 est simplement de rappeler le droit à un procès équitable.

Dès lors, le blanchiment politique se devait de passer à la vitesse supérieure. En plein milieu de la crise financière d’octobre, Nicolas Sarkozy a pris le temps d’écrire et d’interpeler le président de la Commission europénne, José Manuel Barroso, pour lui demander de retirer l’amendement 138 du texte sur lequel le Conseil de l’UE devait désormais trouver un accord9Riposte graduée : l’Europe doit résister à l’autoritarisme de Nicolas Sarkozy.
http://www.laquadrature.net/fr/leurope-doit-resister-a-lautoritarisme-de-nicolas-sarkozy
. Barroso a décliné cette requête10Riposte graduée : la leçon.
http://www.laquadrature.net/fr/riposte-graduee-la-lecon
au motif que cela irait à l’encontre de la procédure de codécision, dans laquelle la Commission n’a pas à intervenir à ce stade. La Commission devant être prochainement renouvelée, les commissaires désirant conserver leur poste ont besoin de l’approbation du Parlement européen et ne peuvent de toute évidence se permettre d’être accusés de complicité à un blanchiment politique. Ce sont plutôt les ministres des 26 autres États membres que Nicolas Sarkozy doit convaincre.

Pour y parvenir, Nicolas Sarkozy a fait le pari d’accélérer la procédure au parlement français. Il a déclaré la procédure d’urgence, c’est-à-dire que le texte ne sera examiné qu’une seule fois par chaque chambre, sénat et assemblée nationale. Dans la foulée, le sénat a voté presque unanimement la riposte graduée, malgré la timide opposition sur des détails de mise en œuvre de quelques sénateurs de la propre majorité de Nicolas Sarkozy. Mais après l’intervention du gouvernement, tout le monde est rentré dans le rang et a suivi la ministre de la culture, Christine Albanel, ignorant au passage la portée juridique de l’amendement 13811Création et internet − Riposte graduée : le Sénat déconnecté.
http://www.laquadrature.net/fr/creation-et-internet-le-senat-deconnecte
. Pour que la loi française soit définitivement adoptée, il reste encore l’examen du texte par l’assemblée nationale, ce qui n’interviendra pas avant début 2009, officiellement à cause d’un calendrier chargé. Entre temps, encouragé par cette approbation du sénat français, Nicolas Sarkozy espère réunir une majorité qualifiée au Conseil de l’UE afin de rejeter l’amendement 138 et passer les amendements posant les fondations de la riposte graduée. Le blanchiment politique pourra ainsi reprendre son cours.

Et une bonne machine à blanchir doit fonctionner comme une boîte noire. C’est incontestablement le cas au Conseil de l’UE : personne ne sait ce qui se passe durant les négociations. Les documents de travail ne sont pas publics12On peut objecter que la politique de transparence de l’UE offre la possibilité aux citoyens européens de demander les documents, mais l’expérience − avec la directive sur les brevets logiciels ou l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ou ACTA en anglais) − démontre que la réponse est invariablement que « à ce stade, la divulgation de ces documents donnant des détails sur les progrès accomplis serait prématurée en ce qu’elle pourrait gêner le bon déroulement des négociations et compromettre la conclusion d’un accord sur ce sujet sensible ».
http://people.ffii.org/~jmaebe/swpat/council20040423.html (en anglais)
http://press.ffii.org/Press_releases/EU_Council_refuses_to_release_secret_ACTA_documents (en anglais)
. On a fait paraître dans les médias des informations contradictoires : tantôt une vingtaine d’États membres serait favorable à l’amendement 13813Selon un article de Mac Plus.
http://www.laquadrature.net/fr/riposte-graduee-le-coup-detat-vivendiste
, tantôt Nicolas Sarkozy aurait une quasi unanimité pour rejeter ce même amendement 13814Selon un article de La Tribune.
http://www.iptegrity.com/index.php?option=com_content&task=view&id=195&Itemid=9
. Les représentants gouvernementaux prétendent que le paquet télécom ne contient plus de mesures sur le droit d’auteur, alors que les études universitaires démontrent exactement l’inverse. À ce stade, le Conseil de l’UE devrait se prononcer le 27 novembre.

La Quadrature du Net condamne ce blanchiment politique et appelle les citoyens européens à contacter leurs ministres et parlement national afin de les informer et leur demander en toute transparence leur position vis-à-vis des principes démocratiques fondamentaux rappelés par l’amendement 13815« Au cours de l’examen du paquet télécom, les citoyens européens sont déjà parvenus à des résultats prodigieux : disséquer ce projet de loi, avertir les euro-députés pour que ces derniers comprennent les enjeux, obtenir un délai, pointer où les menaces se dissimulaient et quels garde-fous y opposer, etc. Des citoyens de nombreux pays européens ont déjà contribué à ces efforts. Ils ont montré le visage de la véritable Europe démocratique. Et ils l’ont fait en dépit des manœuvres insidieuses de ceux qui n’ont aucun compte à rendre au niveau européen : les gouvernements et les lobbies de l’industrie du divertissement. À présent, les citoyens européens doivent se faire davantage entendre ! »
http://www.laquadrature.net/wiki/Campaign-Save_amendment_138_and_Internet_Freedom_from_Council_of_EU (en anglais)
.

References   [ + ]

1. Ce procédé est exposé clairement dans un article (traduit en anglais dans le lien ci-dessous) du journal allemand Welt par Roman Herzog, ex-président de l’Allemagne de l’Est et juge à la cour constitutionnelle et par Lüder Gerken, professeur et directeur du CEP, l’institut des études politiques européennes.
http://www.openeurope.org.uk/analysis/herzog.pdf
2. Voir l’article du Monde: Un rapport non diffusé relance les critiques sur la loi antipiratage.
http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-non-diffuse-relance-les-critiques-sur-la-loi-antipiratage-technologies-le-mondefr
3. Vie privée : l’industrie du film pirate le droit européen.
http://www.laquadrature.net/fr/vie-privee-industrie-film-pirate-droit-europeen
4. Paquet Télécom : de l’ombre à la lumière.
http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-de-lombre-a-la-lumiere
5. Commentaires du Contrôleur européen de la protection des données, 2 septembre 2008.
http://www.laquadrature.net/wiki/CEPD_Commentaires_Paquet_Telecom_IMCO
6. Paquet Télécom : une victoire pour la démocratie européenne, déjà menacée.
http://www.laquadrature.net/fr/paquet-telecom-une-victoire-pour-la-democratie-europeenne-deja-menacee
7. Histoire des amendements anti-riposte graduée (en anglais).
http://www.laquadrature.net/wiki/Story_of_Anti-3-Strikes_Amendments
8. En fait, la quasi totalité de ceux qui ont voté contre l’amendement 138 est constituée des euro-députés français de l’UMP, obéissant au pouvoir exécutif français.
http://www.laquadrature.net/wiki/Directives_Paquet_telecom_1re_lecture_details_par_nom
9. Riposte graduée : l’Europe doit résister à l’autoritarisme de Nicolas Sarkozy.
http://www.laquadrature.net/fr/leurope-doit-resister-a-lautoritarisme-de-nicolas-sarkozy
10. Riposte graduée : la leçon.
http://www.laquadrature.net/fr/riposte-graduee-la-lecon
11. Création et internet − Riposte graduée : le Sénat déconnecté.
http://www.laquadrature.net/fr/creation-et-internet-le-senat-deconnecte
12. On peut objecter que la politique de transparence de l’UE offre la possibilité aux citoyens européens de demander les documents, mais l’expérience − avec la directive sur les brevets logiciels ou l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ou ACTA en anglais) − démontre que la réponse est invariablement que « à ce stade, la divulgation de ces documents donnant des détails sur les progrès accomplis serait prématurée en ce qu’elle pourrait gêner le bon déroulement des négociations et compromettre la conclusion d’un accord sur ce sujet sensible ».
http://people.ffii.org/~jmaebe/swpat/council20040423.html (en anglais)
http://press.ffii.org/Press_releases/EU_Council_refuses_to_release_secret_ACTA_documents (en anglais)
13. Selon un article de Mac Plus.
http://www.laquadrature.net/fr/riposte-graduee-le-coup-detat-vivendiste
14. Selon un article de La Tribune.
http://www.iptegrity.com/index.php?option=com_content&task=view&id=195&Itemid=9
15. « Au cours de l’examen du paquet télécom, les citoyens européens sont déjà parvenus à des résultats prodigieux : disséquer ce projet de loi, avertir les euro-députés pour que ces derniers comprennent les enjeux, obtenir un délai, pointer où les menaces se dissimulaient et quels garde-fous y opposer, etc. Des citoyens de nombreux pays européens ont déjà contribué à ces efforts. Ils ont montré le visage de la véritable Europe démocratique. Et ils l’ont fait en dépit des manœuvres insidieuses de ceux qui n’ont aucun compte à rendre au niveau européen : les gouvernements et les lobbies de l’industrie du divertissement. À présent, les citoyens européens doivent se faire davantage entendre ! »
http://www.laquadrature.net/wiki/Campaign-Save_amendment_138_and_Internet_Freedom_from_Council_of_EU (en anglais)