Dans un avis confidentiel, le gendarme des libertés informatiques a jugé dangereuse la Loi Internet actuellement soumise au Parlement.
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La Commission estime que le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur.
Lire l’avis et l’analyse…
http://www.latribune.fr/entreprises/communication/telecom–internet/20081103trib000305843/loi-antipiratage-le-gouvernement-critique-par-la-cnil-.html/