Rapport Gallo sur le futur du droit d'auteur : répression ou réflexion ?

Paris, le 25 mai 2010 -- Le rapport Gallo sur le futur des mesures d'application des "droits de propriété intellectuelle" (DPI) fera l'objet d'un vote le 1er juin à 9h001 au sein de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen. Puisqu'aucun compromis n'a été trouvé entre les eurodéputés membres de la commission, deux visions vont s'opposer de manière frontale à l'occasion de ce vote. Alors que la rapporteure -- l'élue sarkozyste membre du PPE, Marielle Gallo -- entend imposer une approche répressive face au partage d'œuvres culturelles en ligne, des amendements constructifs déposés par des élus de tous les autres groupes politiques2 cherchent à mettre un terme au dogme de la répression et appellent à l'étude de mécanismes alternatifs pour financer la création. Tous les citoyens qui se sentent concernés par le futur du droit d'auteur en Europe et qui sont attachés à la nature ouverte d'Internet doivent exprimer leur point de vue auprès des membres de la commission JURI3.


(CC)BySa La Quadrature du Net

De plus en plus d'éléments4 -- et notamment une récente étude de la Cour des comptes américaine5 -- montrent qu'aucune étude rigoureuse des faits ne confirme l'impact négatif supposé du partage de fichiers. Malgré cela, les industries du divertissement font pression sur la commission JURI pour que cette dernière apporte son soutien à des politiques répressives disproportionnées dans le but d'empêcher le partage d'œuvres culturelles en ligne. Le projet de rapport de Marielle Gallo va jusqu'à encourager les négociations sur l'accord ACTA. Il appelle également à des mesures extra-judiciaires6 -- qui n'impliquent pas l'intervention d'un juge et ne respectent donc pas le droit au procès équitable -- et au renforcement des sanctions pénales7 contre le partage de fichiers.

Cependant, le groupe S&D8 au Parlement européen, ainsi que l'ALDE9 et les Verts10 souhaitent promouvoir une autre approche, en adaptant le droit à cette nouvelle ère de technologies numériques ; non pas en renforçant la répression, mais au contraire grâce à la bonne compréhension des bénéfices attendus de la société de la connaissance et une réflexion sur les modes de financement de la création. Ces amendements appellent ainsi à l'introduction de flexibilités afin que le cadre juridique évolue en accord avec les nouvelles technologies et les pratiques sociales, préservant ainsi le principe de proportionnalité et les libertés fondamentales.

 « Le vote du 1er juin prochain déterminera la position du Parlement européen sur le futur du droit d'auteur et des politiques liées à Internet. Nous verrons alors si l'approche dogmatique, répressive et pro-ACTA de Mme Gallo prévaut. Tant que le législateur s'opposera aux pratiques rendues possibles par la technologie, en s'accrochant à une vision obsolète du droit d'auteur, il échouera à revitaliser l'économie créative et portera atteinte aux libertés fondamentales. Nous devons convaincre les membres de la commission des Affaires juridiques qu'il est temps de rompre avec les tentatives dangereuses visant à contrôler les copies dans le monde numérique afin d'inventer de nouvelles manières de stimuler et de financer la création », conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation La Quadrature du Net.

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