Propositions

La Quadrature du Net présente ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire de ce réseau partagé un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Les propositions de La Quadrature du Net s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter une vision d'ensemble équilibrée de l'Internet que nous promouvons :

  • Infrastructure et réseaux : gouvernance de l'Internet, neutralité du Net et loyauté des plateformes ;
  • Droits fondamentaux dans l'espace numérique : censure et liberté d'expression, surveillance, protection des lanceurs d'alerte, données personnelles et traces, droit à l'oubli et déréférencement ;
  • Partage de la culture et reconnaissance des communs : biens communs du numérique, reconnaissance du partage non-marchand entre individus, contribution créative, domaine public et libération du patrimoine numérique.

Lisez toutes les propositions en PDF.

L’accès à un Internet libre et ouvert

Internet et ses bénéfices socio-économiques sont fondés sur des principes techniques simples qu'il importe de protéger. Le plus important d'entre eux est sans doute le caractère décentralisé du réseau, qui maximise la liberté de communication, et donc la libre expression et l'innovation en ligne. De manière générale, il s'agit de mettre chaque personne en capacité de créer, d'échanger avec ses pairs, d'accéder à une plus grande diversité de biens informationnels.

Gouvernance de l'Internet

Depuis environ 15 ans, les rencontres pour la « Gouvernance de l'internet » ont attiré l'attention et conduit notre imaginaire à croire que des règles consensuelles pour l'Internet peuvent émerger de discussions « multi-acteurs » (multi-stakeholder) dans des processus top-down (« descendants »). Cependant, les derniers sommets (NETmundial, IGF Istanbul etc.) montrent que rien n'est sorti de ces 15 années de réunions multipartites, alors que dans le même temps de nombreuses décisions politiques, économiques ou technologiques sont prises dans le but de mettre à mal les droits fondamentaux dans l'espace numérique. De multiples révélations montrent notamment que la technologie est trop souvent retournée contre ses utilisateurs, transformée en un outil de surveillance, de contrôle et d'oppression.

Sans garanties internationales fortes sur la protection d'Internet comme bien commun, et l'implication réelle des citoyens, toutes les actions de « gouvernance » ne seront vouées qu'à être perverties par les intérêts des États et des entreprises privées.

Voir le détail de nos propositions sur la gouvernance de l'Internet.

Protéger dans la loi la neutralité du Net

  • Il faut inscrire dans la loi une définition d'Internet assise sur le principe de neutralité, afin de garantir la pérennité de son architecture technique.
  • Le principe de neutralité doit s'appliquer à tous les réseaux Internet, quel que soit leur mode d'accès (fixe ou mobile). Les exceptions à ce principe, en cas de congestion non prévue ou de menace sur la sécurité du réseau, doivent être rigoureusement encadrées.
  • Les atteintes à la neutralité du Net par les opérateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives.
  • Sur les réseaux, les conditions d'équilibre entre les « services gérés » et Internet sur les réseaux de communication doivent être pérennes, afin de préserver la qualité de l'accès Internet.
  • Il est nécessaire d'encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de données afin de protéger le secret des correspondances et l'intégrité des communications électroniques.
Voir le détail de nos propositions sur la neutralité du Net.
Voir également :
  • le rapport parlementaire sur la neutralité du Net d'avril 2011,
  • notre réponse à la consultation européenne sur la neutralité du Net,
  • notre rapport sur la neutralité du Net,
  • notre tribune parue dans les cahiers de l'Arcep.

Loyauté des plateformes

La question de la loyauté des plateformes doit être envisagée dans un univers où, de plus en plus, sont liées les questions de maîtrise par l'utilisateur de ses terminaux numériques (ordinateur, tablette, téléphone portable, autres objets connectés comme ceux du quantified self, etc.), de situations de monopoles de fait par certaines entreprises, de problématiques de fiscalité et de partage des revenus. Il s'agit donc de ne pas débattre de la loyauté des « plateformes » en général, mais de leurs obligations, attachées à des rôles fonctionnels et indépendamment de leur mode d'organisation (centralisé ou acentré).

La Quadrature du Net défend notamment les points suivants :

  • Reconnaître le rôle de l'afficheur entre l'éditeur (qui publie et sélectionne des données) et l'hébergeur qui n'intervient pas sur le contenu
  • Définir la notion de plateforme afin de déterminer les rôles et obligations de l'afficheur et de la plateforme : transparence, contrôle par l'utilisateur, portabilité des données etc.
Voir le détail de nos propositions sur la loyauté des plateformes.

Encourager le développement de réseaux sans fil partagés

  • Le spectre hertzien doit redevenir une ressource publique, grâce à l'ouverture de nouvelles bandes de fréquences à des accès partagés et sans licence, sur le modèle du WiFi.
  • Il faut expérimenter au plus vite l'utilisation de nouvelles technologies radio permettant la mise en place de réseaux sans fil partagés (technologies radio « intelligentes » et femtocells).
  • Les personnes partageant des accès Internet sans fil doivent pouvoir le faire sans risque juridique.
Pour de plus amples informations, lire la tribune « Le spectre de nos libertés » et la présentation de l'Open Wireless Movement.

Soutenir le développement de terminaux et de serveurs contrôlés par les usagers

  • Afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il incombe aux régulateurs de garantir l'interopérabilité des terminaux avec différents systèmes d'exploitation.
  • Les pouvoirs publics doivent encourager l'utilisation de logiciels libres, notamment dans le cadre des marchés publics.
  • Les ressources essentielles du réseau, notamment les serveurs, doivent être rendues plus accessibles afin de garantir le caractère décentralisé de l'architecture d'Internet.
Au sujet de la promotion des logiciels libres, voir les recommandations de l'April. Sur la manière dont les utilisateurs d'Internet peuvent reprendre le contrôle des ressources essentielles du réseau, voir la présentation du projet « Freedom Box » par Eben Moglen.

Les droits de l’Homme dans la société numérique

La liberté de communication et d'expression est première dans l'ordre démocratique. Elle permet l'échange des idées, des opinions et des informations qui façonnent notre vision du monde , elle est le fondement des sociétés libres. En ce qu'Internet offre à chacun l'occasion d'émettre et de recevoir n'importe quel type d'information, il constitue une rupture technique et politique. Mais pour que le champ des possibles reste ouvert, la liberté de communication et les autres droits fondamentaux doivent être rigoureusement protégés sur Internet. La garantie de ces droits passe par l'application rigoureuse des principes de l'État de droit à l'espace public en ligne.

Censure et liberté d'expression

  • Toute obligation de filtrage visant à empêcher la publication des contenus en ligne doit être rejetée. Il s'agit d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, incompatible avec les valeurs de l'État de droit.
  • Un moratoire sur les mesures de blocage de sites Internet doit être adopté, et le blocage administratif de sites doit être interdit.
  • Les pratiques de notice and staydown visant à empêcher automatiquement la réapparition de contenus en ligne doivent être vues comme de la censure préalable et toute législation les concernant devrait être mûrement réfléchie et faire l'objet d'évaluation
  • La LCEN devrait être révisée afin de stopper l'extension de la responsabilité des intermédiaires techniques, qui revient à une privatisation de la régulation de l'expression publique dans l'espace numérique. En regard, des procédures dites de notice and notice devraient être testées et, le cas échéant, généralisées en ce qu'elles garantissent à la fois le droit à la liberté d'expression et la pleine responsabilité juridique (notamment le droit à un procès équitable).
  • Il importe de garantir la possibilité de s'exprimer anonymement en ligne.
  • Les associations de défense des droits devraient être en mesure de pouvoir défendre en justice les atteintes à la liberté d'expression
Voir le détail de nos propositions sur la censure et la liberté d'expression.
Voir également :
  • notre réponse à la consultation sur la directive européenne relative aux services de la société de l'information ;
  • les conclusions du rapporteur de l'ONU pour la liberté d'expression ;
  • l'étude d'éminents juristes européens sur les mesures de blocage des contenus en ligne ;
  • notre mémoire transmis au Conseil constitutionnel sur la loi LOPPSI 2.

Surveillance

La Quadrature du Net a développé, notamment depuis le vote de la Loi de Programmation militaire de 2013 et les révélations d'Edward Snowden sur la surveillance exercée par la NSA, des analyses et propositions concernant la surveillance exercée par les États sur les citoyens.

  • Les interceptions de communications, qui sont au cœur des législations sur le renseignement et la surveillance, doivent être conduites sous autorisation d'un juge judiciaire et être contrôlées avant, pendant et après réalisation ;
  • Les interceptions doivent pouvoir faire l'objet d'un recours contentieux par les citoyens, dans le respect du droit à un procès équitable. Dans le cas de documents classés secret-défense, la juridiction devrait pouvoir obtenir déclassification des documents lorsqu'elle estime que le secret n'est pas justifié ;
  • Les métadonnées et données de connexion doivent faire l'objet des mêmes formes de contrôle que les interceptions de contenu ;
  • Les dispositifs de surveillance massive des données de connexion doivent être interdits dans une démocratie ;
  • L'universalité des droits doit être reconnue et protégée, par conséquent les mesures de surveillance internationale doivent faire l'objet des mêmes garanties que les mesures de surveillance nationale ;
  • Les accords de coopération avec d'autres agences de renseignement doivent être contrôlés par un organe indépendant ;
  • Le droit au chiffrement et à l'anonymat en ligne doit être reconnu ;
  • Le développement d'outils sécurisés et leur usage par les citoyens doivent être encouragés et favorisés, l'information sur la vie privée et l'impact de la surveillance en ligne doit être une priorité.
Voir le détail de nos propositions sur la surveillance.

Protection des lanceurs d'alerte et du secret des sources

À l'heure des révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de surveillance de la NSA et de ses partenaires internationaux comme la DGSE française, le statut des lanceurs d'alerte est plus que jamais au centre d'une réflexion politique et juridique, notamment en ce qui concerne les questions de surveillance. Beaucoup reste à faire cependant pour assurer pleinement le droit à l'information du public, sans lequel il ne peut y avoir de vraie démocratie.


Le statut de lanceurs d'alerte doit pouvoir bénéficier à toute personne qui signalerait, dévoilerait, ou dénoncerait des faits, passés, actuels ou à venir, de nature à violer des droits ou entrant en conflit avec le bien commun ou l’intérêt général. Dans le champ de la surveillance, ce statut doit permettre de déroger au silence que l'État impose légalement à ses agents et prestaires, pour protéger des personnes qui, comme Edward Snowden et nombre d'autres sources anonymes, permettent la tenue d'un véritable débat public sur les dérives de la raison d'État et des politiques de sécurité.

Voir le détail de nos propositions sur la protection des lanceurs d'alerte et le secret des sources

Données personnelles

C'est par une directive de 1995 que l'Union européenne régit actuellement la vie privée des européens sur Internet. Elle encadre la collecte, l'exploitation et la revente de leurs données personnelles. Le nouveau Règlement en discussion depuis 2012 a pour mission de corriger un certain nombre de ces failles et d'adapter la protection des données personnelles à l'expansion de la collecte et du traitement des données à caractères personnel.

La Quadrature du Net a élaboré des propositions pour garantir aux citoyens la maîtrise et la bonne utilisation de leurs données personnelles :

  • Garantir le consentement éclairé de l'utilisateur ;
  • Interdire le profilage ;
  • Garantir le droit à la portabilité des données ;
  • Clarifier et sécuriser, pour l'utilisateur, le concept d'« intérêt légitime » ;
  • Limiter la « pseudonymisation des données » et promouvoir une réelle anonymisation ;
  • Mettre fin à l'accord du Safe Harbor et empêcher l'accès aux données des citoyens européens par des tiers, notamment les autorités publiques américaines dans le cadre du renseignement ;
Voir le détail de nos propositions sur les données personnelles.

Droit au déréférencement

La décision Google Spain de la CJUE, rendue le 13 mai 2014, a mis au grand jour la problématique du droit au déréférencement, et plus largement du droit à l'oubli, pour la protection de la liberté d'expression et du droit à l'information. Par sa décision, la CJUE impose effet aux moteurs de recherche, tels que Google, de prendre en charge les demandes de déréférencement formulées par les internautes, déléguant de fait à un acteur privé une tâche revenant normalement à l'autorité judiciaire, seule compétente pour garantir les libertés individuelles. Cette délégation est d'autant plus dangereuse que l'arrêt se fonde sur des principes vagues et généraux qui n'apportent aucune garantie pour la liberté d'expression.
Les recommandations sur le droit au déréférencement, appelé (abusivement) « droit à l'oubli » dans les médias, ont été élaborées à l'été 2014 conjointement entre La Quadrature du Net et Reporters sans Frontières suite à l'arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne contre Google Spain :

  • Ne pas appliquer abusivement le droit des données personnelles aux contenus éditoriaux
  • Reconnaître le rôle des moteurs de recherche dans l'accès à l'information et leur contribution à l'exercice de la liberté d'expression
  • Garantir la compétence exclusive du juge judiciaire pour concilier la liberté d'expression et le respect de la vie privée
  • Réfléchir à la création d'une instance de médiation permettant aux parties en litige de parvenir à un règlement à l'amiable (le recours au juge judiciaire restant la règle en cas de non-accord entre les parties)
Voir le détail de nos propositions sur le droit au déréférencement.

Le partage de la culture et des connaissances

Internet et les technologies numériques permettent à chacun de partager librement l'information numérique. La réappropriation et modification des œuvres (remix) devient en outre une pratique d'expression pour toute une génération. Aussi, les droits intellectuels sur l'information, quelle qu'elle soit, doivent s'adapter à cette nouvelle donne afin d'encourager l'accès à la culture et à la connaissance. Cela suppose de mettre un terme à la guerre contre le partage d'œuvres culturelles, et d'adopter des politiques permettant la réappropriation de la culture et de la connaissance par le public.

Afin que chacun d'entre nous puisse bénéficier des possibilités offertes par l'ère numérique, il est nécessaire de réformer le droit d'auteur et le copyright. La plateforme de propositions de La Quadrature du Net fournit une analyse détaillée des enjeux de cette réforme, et un ensemble de propositions portant sur le droit d'auteur et le copyright, mais aussi sur les politiques liées en matière de culture et de médias.

Reconnaître le partage en droit et en fait

  • Il faut reconnaître la légitimité du partage d'œuvres culturelles entre individus sans but de profit en le plaçant hors du champ d'application du droit d'auteur, par exemple par la création d'une nouvelle exception.
  • Les verrous numériques et autres dispositifs anti-copie devraient être abandonnés. Ils doivent être déclarés illégaux lorsqu'ils empêchent des usages licites.
  • Les outils de partage, tels que les logiciels peer-to-peer, doivent pouvoir se développer en toute sécurité juridique.

Pour plus d'informations, lire le point consacré au partage non marchand sur notre plateforme de propositions, Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age (1er février 2012) et Internet et Création (2008) de Philippe Aigrain, ainsi que son article sur la légitimité du partage. Voir aussi la réponse de La Quadrature à la consultation européenne sur le futur de l'économie culturelle. Sur l'interdiction des DRM abusifs, voir enfin l'ancien projet de loi de réforme du droit d'auteur au Brésil.

Explorer de nouveaux modèles de financement de la création, de l'information et des médias

  • Il est grand temps de créer une « contribution créative » pour le financement de la création et de l'expression publique à l'ère numérique, mutualisée entre tous les usagers et contributeurs d'Internet.
  • Un observatoire indépendant et rendant compte au public analysera des données fournies volontairement par les utilisateurs pour définir les clés de répartition.
  • Les ressources dégagées par la contribution créative récompenseront les auteurs et créateurs (y compris bien sûr pour les œuvres sous licences libres), et serviront à financer de nouvelles productions.
  • Il faut enfin créer les conditions pour le développement de modèles économiques innovants, en facilitant l'accès à l'exploitation commerciale des droits d'auteur sur Internet.

Nos propositions de nouveaux modèles de financement de la culture numérique sont détaillées sur notre plateforme de propositions, mais aussi dans Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age et Internet et Création. Pour en savoir plus, vous pouvez également visionner l'intervention au Sénat de Philippe Aigrain dans les auditions sur « Comment concilier liberté de l’Internet et rémunération des créateurs ? » , ainsi que le guide du Free Culture Forum.

Renforcer le domaine public et libérer le patrimoine numérique

  • Après des années d'une politique infondée en la matière, il est nécessaire de revenir à une durée raisonnable des droits d'auteur et des droits voisins.
  • Les pouvoirs publics doivent s'engager dans une politique ambitieuse en faveur des données publiques ouvertes.
  • Il faut repenser les stratégies de numérisation du patrimoine, et encourager un modèle distribué permettant le concours de chacun à ces politiques culturelles.

Pour plus d'informations, voir notre plateforme de propositions, le Manifeste pour le domaine public et la réponse de La Quadrature du Net sur la numérisation du patrimoine culturel européen. Sur l'ouverture des données, voir les travaux de Regard Citoyens.

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