Ce matin, les représentants de La Quadrature du Net et de l’opérateur French Data Network ont été entendus conjointement par la mission d’information sur la neutralité de l’Internet et des réseaux de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont les travaux sont conduits par les députées Laure de La Raudière (UMP) et Corinne Erhel (groupe SRC).
Cette audition a été l’occasion pour eux de souligner l’importance de la protection de la neutralité des réseaux pour l’exercice des droits fondamentaux et l’innovation, aussi bien sur les réseaux filaires que hertziens. Le risque de sous-investissement dans l’infrastructure en l’absence de garanties fortes du principe de neutralité, ou encore l’insuffisance des dispositions du Paquet télécom et la nécessité pour les États-membres d’aller plus loin, ont été évoqués.
Laure de La Raudière a par ailleurs indiqué que le projet de loi de transposition du Paquet Télécom serait examiné en Commission début décembre, avant un examen en hémicycle au courant du mois de janvier. Les travaux de la mission déboucheront selon elle sur une garantie législative du principe de neutralité, soit par voie d’amendements au projet de transposition, soit par une proposition de loi.
Pour rappel, les recommandations générales de La Quadrature quant à la protection législative de la neutralité du Net sont les suivantes:
- Objectif général. Nous recommandons au législateur de modifier le point 15 du L-32-1 Code des Postes et des Communications Électroniques, tel que proposé par la DGCIS, pour s’assurer que les autorités compétentes veillent à « À garantir l’accès des utilisateurs finals à l’information et à préserver leur capacité à diffuser ainsi qu’à utiliser les applications et les services de leur choix. »
- Définition du principe de neutralité. Au delà de cet article à caractère général, une autre disposition législative doit venir protéger les conditions de l’accès Internet tel que les a définies l’Arcep dans ses récentes propositions. Cet article consacré à la protection de la « neutralité du Net » pourrait être rédigé comme suit :
« Les fournisseurs d’accès Internet sont tenus, dans le respect des dispositions législatives en vigueur au principe de neutralité au regard de l’émetteur, du destinataire, et du contenu des messages transmis. À ce titre, ils offrent à l’utilisateur final la possibilité :
– d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix ;
– d’utiliser les services ou faire fonctionner les applications de son choix ;
– de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de son choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau ». - Exceptions. Cet article pourrait être utilement complété afin de préciser qu’il peut être fait entorse au principe de neutralité dans le but d’assurer le bon fonctionnement du réseau. L’enjeu est de définir des «pratiques de gestion du trafic raisonnables» remplissant certains critères (ces pratiques doivent être non commerciales, répondre à des besoins techniques précis, telles que la congestion non-anticipée ou des menaces sur la sécurité des réseaux, être proportionnées à l’objectif poursuivi et prévenir tout risque de sous-investissement dans la bande passante).
- Sanctions. Enfin, tout manquement aux règles ainsi définies doit pouvoir faire l’objet de recours de la part de n’importe quel abonné. Les opérateurs devraient encourir soit des sanctions administratives adaptées à la gravité de l’infraction (sanctions pécuniaires dissuasives), soit des sanctions pénales prononcées par un juge judiciaire, garant des libertés fondamentales (en cas de mise en cause grave et délibérée de la liberté de communication).