La timide résolution du Parlement européen sur la neutralité du Net bientôt finalisée

Paris, le 17 octobre 2011 — Le Parlement européen finalise actuellement la négociation des « amendements de compromis » à sa résolution sur la neutralité du Net. À l’heure actuelle, ce texte faible forcerait le Parlement à suivre l’approche attentiste de la Commissaire européenne Neelie Kroes, laissant les opérateurs libres de restreindre l’accès à Internet afin de poursuivre leurs intérêts économiques à court terme. La résolution pourrait toutefois apporter une définition utile de la neutralité du Net et permettre d'accroître la pression sur la Commission pour qu'elle enquête sur les pratiques des opérateurs télécoms et prenne des mesures concrètes.

La commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen votera sur une résolution sur la neutralité du Net ce jeudi 20 octobre 20111. Des « amendements de compromis » sont actuellement en train d'être finalisés lors de négociations entre les différents groupes politiques. Ils constitueront probablement le texte final de cette résolution non-législative.

Les tentatives de l’ancien rapporteur du « Paquet Télécom », Malcolm Harbour, d’inclure dans la définition de la neutralité du Net des références au droit d'auteur semblent pour l’heure avoir été repoussées avec succès2. Il est toutefois encore possible que les lobbyistes de l’industrie des télécoms réussissent, à la dernière minute, à neutraliser le texte déjà faible de la résolution.

Les amendements de compromis pourraient cependant inclure une définition utile de la neutralité du Net. S'il était adopté, un amendement appellerait la Commission à « empêcher que les fournisseurs d’accès à Internet ne bloquent, discriminent, nuisent à ou dégradent la capacité d’une personne à utiliser un service haut débit, pour accéder, envoyer, publier, recevoir ou offrir n'importe quel contenu, application ou service de leur choix quelle que soit la source ou la destination ».

La résolution pourrait ainsi fournir des critères clairs à la Commission et à l’Office des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, ou BEREC en anglais), qui mène actuellement une étude sur les pratiques de gestion de trafic des opérateurs. Cependant, le groupe conservateur (EPP) s'évertue à rejeter toute référence à une éventuelle nouvelle régulation dans le texte final, qui pourrait bien ne même pas évoquer timidement le besoin d'une action législative future.

« En dépit de l’approche attentiste de la commissaire européenne Neelie Kroes, les preuves de restrictions d’accès à Internet sont largement disponibles, comme l'illustre la plate-forme de signalement RespectMyNet.eu3. Les citoyens et le Parlement doivent utiliser les cas avérés de blocage ou de restriction des communications sur Internet pour augmenter la pression sur la Commission et le BEREC, afin qu’au lieu d'une inaction coupable ils adoptent des mesures concrètes pour protéger la neutralité du Net et défendent nos libertés sur Internet. » a déclaré Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne la Quadrature du Net.

  • 1. Voir http://www.laquadrature.net/fr/le-parlement-europeen-renoncera-t-il-a-la-protection-dun-internet-libre
  • 2. Dans une lettre aux membres de la commission ITRE, Malcolm Harbour a suggéré le texte suivant (traduction par nos soins) : « Accueille favorablement la communication de la Commission et est d’accord avec l'analyse, en particulier sur la nécessité de préserver le caractère ouvert et neutre d’Internet comme un facteur clé d’innovation et de la demande des consommateurs tout en veillant à ce qu’Internet puisse continuer à fournir des services de qualité dans un cadre qui encourage et respecte les droits fondamentaux comme les droits de propriété intellectuelle, la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre et appelle la Commission européenne à empêcher les fournisseurs de services Internet de bloquer, discriminer, altérer ou dégrader la capacité de toute personne à utiliser un service en ligne haut-débit pour accéder, utiliser, envoyer, afficher, recevoir, ou offrir tout contenu, application ou service licite mis à disposition via l’Internet de leur choix quelle que soit la source ou cible ;  ». Heureusement, les mentions de « propriété intellectuelle » et de contenu « licite » n’apparaissent pas dans les dernières versions des amendements de compromis.
  • 3. www.RespectMyNet.eu
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