La commission JURI reporte le vote de l'avis Gallo sur ACTA

Bruxelles, 26 avril 2012 - Marielle Gallo, rapporteure d'ACTA pour la commission « Affaires juridiques » du Parlement européen, s'engage dans une nouvelle manœuvre politicienne pour gagner du temps et repousser le vote sur ACTA. En agissant de la sorte, alors que la tendance actuelle est rejet d'ACTA, elle espère désamorcer le débat politique.

Une fois encore, la rapporteure d'ACTA pour la commission « Affaires juridiques » (JURI), Marielle Gallo (France, EPP), connue pour ses positions extrêmes en matière de droit d'auteur, démontre son talent pour les manœuvres politiciennes. Après avoir appelé à un vote rapide de son projet de rapport favorable à l'ACTA, sans laisser aux députés la possibilité de déposer des amendements, elle a appelé ce matin à un report du vote. Elle affirme que l'avis du contrôleur européen des données personnelles, qui est extrêmement critique envers le chapitre numérique d'ACTA, doit être pris en compte pour affiner son projet de rapport.

Les autres députés de la commission JURI ont malheureusement approuvé cette proposition1, tout comme ils ont approuvé l'envoi d'une lettre à Karel De Gucht, le Commissaire européen au Commerce, pour lui demander des clarifications quant au cadre légal relatif à l'ACTA, comme le proposait Marielle Gallo2. Cette décision est totalement inutile, puisque la réponse de la Commission ne sera pas contraignante, politiquement biaisée, et donc vide de sens.

En raison de ce report, la commission JURI n'aura probablement pas la possibilité de voter son rapport avant3 que la commission « Commerce international » (INTA) n'adopte le sien.

« Voici le véritable objectif de Marielle Gallo : repousser le vote final pour après l'été, en espérant un essoufflement de la mobilisation citoyenne contre cet accord. Craint-elle à ce point la réaction de ses collègues vis-à-vis de son rapport qu'elle en est réduite à de telles manœuvres technocratiques ? » a déclaré Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Les eurodéputés doivent s'opposer à tout nouveau retard dans la procédure ACTA. De leur côté, les citoyens doivent contacter leurs représentants pour s'assurer que le Parlement européen rejettera ACTA lors de sa plénière de juillet.

En savoir plus sur la procédure suivie par ACTA au Parlement européen.

  • 1. Le report a été accepté par la commission JURI 15 voix contre 9
  • 2. Proposition acceptée avec 22 voix pour et 2 abstentions
  • 3. Les discussions concernant le contenu de la lettre se tiendront au cours des prochaines réunions de la commission
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