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Le controleur européen des données personnelles atomise ACTA. Encore.

Bruxelles, le 24 avril 2012 - Dans un avis décisif, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a déclaré que le chapitre numérique d'ACTA menacerait la vie privée et la liberté d'expression en ligne.

« Dans ce nouvel avis, le CEPD démontre que la "coopération" prévue par l'ACTA entre les acteurs du Net et l'industrie du copyright doit être interprétée dans le contexte de la répression du partage en ligne. Selon le protecteur des données, cette privatisation de la répression aurait de sévères conséquences sur la liberté d’expression et la protection de la vie privée des citoyens. Alors que la Commission européenne et les eurodéputés pro-ACTA tentent de faire croire qu'ACTA est inoffensif pour les libertés individuelles, voici une analyse indépendante de plus qui démontre au contraire qu'ACTA peut entraîner la surveillance et le filtrage des communications. Les citoyens doivent utiliser cette opinion comme un argument décisif pour convaincre les eurodéputés de rejeter l'ACTA, à chaque étape de leurs travaux en commissions, et une bonne fois pour toutes en plénière » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.


En février 2010, le CEPD avait publié un premier avis contre ACTA.

Dans le second avis publié aujourd'hui, le CEPD souligne en particulier que :

  • beaucoup des mesures "volontaires" de coopération prévues par ACTA impliqueraient une collecte des données personnelles par les fournisseurs d'accès et les fournisseurs de services, ce qui va au-delà de l'acquis communautaire ;
  • les mesures autorisant la surveillance généralisée des utilisateurs en ligne et/ou des communications électroniques, contre le partage non-marchand de fichiers seraient disproportionnées et violeraient l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
  • ACTA ne prévoit pas suffisamment de limitations et de garde-fous, comme une protection judiciaire effective, un procès équitable, le principe de présomption d'innocence, et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Voir le communiqué de presse du CEPD.