A European Commission spokesman said on Wednesday that some elements of an E.U.-Canada trade deal that activists claimed infringed digital civil liberties have been removed. […]
« These negotiations have been going on for more than three…
Revue de presse
ACTA a été massivement rejeté hier par le Parlement européen. André Loconte, co-fondateur de la NURPA, une association belge de protection des droits des internautes, a débattu avec vous : « Le rejet d’ACTA est…
Barack Obama a signé, mardi 10 juillet, un décret présidentiel critiqué, redéfinissant le rôle des agences de communication en cas de catastrophe naturelle ou de menace à la sûreté nationale. Après avoir établi que « le…
Paris, 10 juillet 2012 — Une version fuitée de l’Accord Commercial Canada – UE (CETA) contient les pires passages d’ACTA. La Commission européenne tente une fois encore de court-circuiter le processus démocratique et d’imposer une…
Trois ans après l’adoption de la loi Hadopi, en juin 2009, les internautes surévaluent grandement la capacité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) à…
Interview de Jérémie Zimmermann à propos de l’ACTA sur Radio Télévision Suisse le 07 Juillet 2012. Extrait de 3min 05s :
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Alejo Vidal-Quadras : El acuerdo ha…
In October 2007, several leading economies, including the U.S., European Union, and Canada, announced plans to negotiate the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). […]
With public pressure mounting, the European Parliament voted overwhelmingly last week to reject…
Earlier this week the European Parliament (EP) voted overwhelmingly to reject the controversial Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with 478 MEPs voting against the treaty, to just 39 in favour. This vote led to huge acclaim…
Après plusieurs avis négatifs de différentes commissions, les parlementaires européens ont massivement rejeté le traité anticontrefaçon, ACTA. […]