Si ce vote constitue une condamnation forte de cette méthode, il reste purement symbolique. En effet, ce rapport n’a aucune valeur législative.
http://www.journaldunet.com/breve/25537/la-riposte-graduee-est-contraire-aux-droits-fondamentaux.shtml
Le Parlement européen a adopté une résolution qui engage les Etats membres -donc la France- « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité,…
The European Parliament threw out attempts to criminalise file sharing in a plenary vote yesterday.
Although not legally binding, the ‘no’ vote is expected to hamper plans on the part of some governments in Europe to…
« Surveillance du net généralisée, y compris par des sociétés privées, filtrage et coupure d’accès internet sans procès, extension des pouvoirs du CSA à Internet, labellisation administrative des sites web… La Quadrature du net a…
L’autorité de protection des données à caractère personnel italienne a affirmé, dans un communiqué de presse du 13 mars 2008, que les sociétés privées ne pouvaient légalement surveiller le trafic peer to peer pour identifier…
Au moment où le gouvernement français prétend généraliser le filtrage tant au niveau de l’infrastructure que du poste client, nous vous invitons à lire ou relire un discours de Vinton Cerf, chercheur et co-inventeur avec…
Alors que le projet de loi Olivennes visant à mettre en oeuvre la riposte graduée est annoncé pour le mois prochain au Parlement français, en urgence, le gouvernement suédois signifie son refus de la mort…
Les internautes peuvent se tenir informés en s’abonnant à la liste d’information et participer plus directement à l’initiative.
http://www.zataz.com/communique-presse/16805/La-Quadrature-du-Net_-loi-Olivennes.html
L’affaire avait été révélée par Numerama. L’avocate Elizabeth Martin qui avait demandé le paiement de 400 euros à des centaines ou des milliers d’internautes suspectés d’avoir téléchargé le jeu Call of Juarez vient d’être sanctionnée…
Or ces textes sont en décalage avec la réalité des usages et des techniques. À peine votés, ils sont obsolètes, inapplicables, inopérants. Les juristes en perdent leur latin. C’est la quadrature du Net : le…