Législation – Espion matériel et logiciel pour la police, filtrage de site, blocage des terminaux volés par les opérateurs, revente à un prix majoré de billets d’entrée à un événement sportif ou culturel, infraction d’usurpation d’identité : les nouvelles lois de sécurité appliquées à Internet. […]
En vertu de cet article, le juge d’instruction peut, et après avis du procureur, autoriser la mise en place « d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. » […]
Autre élément de la loi relative à Internet, l’article 4 (qui modifie la LCEN) relatif à la lutte contre les contenus « présentant un caractère manifestement pornographique. » Visé par de nombreux amendements sénatoriaux, il a été adopté tel que proposé par le rapporteur UMP au sénat. […]
http://www.zdnet.fr/actualites/les-senateurs-votent-la-loppsi-2-et-disent-oui-au-filtrage-et-aux-spywares-policiers-39754536.htm