Loi données personnelles : dans l'apathie des débats, une envolée néo-libérale absurde

Paris, 7 février 2018 - Hier soir, l'examen du projet de loi sur les données personnelles par l'ensemble des députés français a commencé. Après un premier passage très consensuel en commission de lois, les débats restent creux, animés seulement par quelques divagations néo-libérales absurdes.

Les députés En Marche semblent s'être entièrement soumis aux ordres du gouvernement : les principaux enjeux du débat - sur le renseignement administratif - ont été entièrement passés sous silence, niés. La gauche de l’hémicycle n'a d'ailleurs pas trouvé davantage de courage pour les traiter. Et il y a fort à craindre que la situation soit similaire au Sénat.

Le parlement s'en tient à des améliorations cosmétiques des nouvelles règles européennes, sans chercher à les renforcer pour leur donner toute leur envergure. Quant à les devancer pour garantir de nouveaux droits face à l'économie extractive de la donnée, il y a là un effort d'imagination et de détermination politique dont la plupart de nos représentants semblent tout bonnement incapables.

Quelques propositions utiles

Du côté des propositions utiles, on compte par exemple des amendements des députés En Marche qui entendent préciser la définition du « consentement » individuel à la collecte de données personnelles1, et notre amendement à ce sujet a été repris par les communistes et centristes2.

Ensuite et surtout, les communistes et la France insoumise proposent de supprimer de la loi une nouvelle autorisation donnée à l'administration lui permettant de prendre des décisions automatisées sur la base de traitement de données personnelles3. Cette nouvelle autorisation vient porter une remise en cause frontale d'un principe fondamental prévu dès ses origines par la loi informatique et libertés de 1978, et selon lequel aucune « décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d’informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l’intéressé ». La France insoumise suggère également de soumettre à l'autorisation de la CNIL tout traitement réalisé pour une mission d'intérêt public4. Enfin, les communistes ont déposé notre amendement exigeant le chiffrement de bout en bout des communications5.

Des amendements absurdes

Des députés Républicains proposent d'empêcher radicalement la CNIL de rendre public le nom des entreprises qu'elle contrôle6 ou de mettre fin à un transfert de données vers un pays dont la loi ne protège pas suffisamment les données personnelles7.

Surtout, certains députés En Marche, perdus dans un délire libéral aussi extrémiste que lugubre, souhaitent transformer nos données personnelles en de simples marchandises, qu'il nous serait possible de céder pour accéder à un service sans avoir à payer en monnaie. Ainsi, nos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données ne bénéficieraient plus qu'aux seules personnes qui, d'après eux, les méritent - les plus riches.

M. Bonnell, l'auteur de cet amendement, s'est empressé de faire publier au Monde, avec ses alliés ultra-libéraux également mus par une approche propriétariste, une tribune en soutien de son projet. Enchaînant les non-sens juridiques (en évoquant par exemple des « droits inaliénables » auxquels il faudrait pouvoir renoncer en échange de biens ou de services, ce qui revient pourtant précisément à les aliéner), les signataires de cette tribune espèrent simplement faire de chacun de nous les nouveaux ouvriers sous-payés de leur monde brutal et arrogant. Leur modèle est fondé sur une régulation de l'ensemble de la population, notamment grâce aux nouveaux moyens offerts par la technologie. En faisant de chacun le propriétaire de ses données, on essaye de convaincre « les masses » de consentir au grand jeu de dupe du capitalisme des plateformes. Mais la parodie de redistribution des richesses qu'ils proposent n'est qu'une pommade visant à occulter les maux profonds causés par ce modèle désormais dominant, dont la remise en cause radicale est à la fois urgente et nécessaire.

Heureusement, ni le Parlement européen, ni la CNIL, ni l'ensemble des CNIL européennes ne sont dupes, et s'opposent clairement à ce que l'accès à des biens ou services puisse être conditionné à la cession de données personnelles. Il faut donc y voir une tentative désespérée de semer la confusion avant l'arrivée, le 25 mai prochain, des changement majeurs que laisse espérer le règlement européen sur la protection des données. Mais en attendant, en France, ces inepties rétrogrades tendent à occulter les propositions positives visant à rétablir un contrôle démocratique sur nos libertés fondamentales.

  • 1. Voir les amendements 91 et 92.
  • 2. Voir les amendements 108 et 86.
  • 3. Voir les amendements 119 et 53.
  • 4. Voir l'amendement 63.
  • 5. Voir l'amendement 107.
  • 6. Voir l'amendement 161.
  • 7. Voir l'amendement 83.