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Pas de « propriété intellectuelle » dans l'accord commercial UE-US !

Sortir la « propriété intellectuelle » de TAFTA

Déclaration de la société civile signée par 47 organisations européennes et internationales demandant l'exclusion de toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques, ou n'importe quelle autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle », du Traité de Libre-Échange Transatlantique (Transatlantic Free Trade Agreement ou TAFTA).

Traduction basée sur celle de la FFII France

L’année dernière, des millions d’américains ont exigé de leur gouvernement la préservation d’un Internet ouvert. Nous avons ainsi bloqué les projets de loi SOPA et PIPA.

Peu après, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues d’Europe pour protester contre ACTA, un accord commercial secret qui aurait violé nos droits numériques et empêché la concurrence loyale des médicaments génériques.

Au même moment, des textes fuités de l’accord ont révélé que les US et l’UE menaçaient l’accès à des médicaments abordables, et ont significativement perturbé les discussions commerciales en cours en Inde et dans le Pacifique.

Le 13 février, le président des États-Unis Barack Obama, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, ont annoncé le lancement officiel des négociations du Traité Transatlantique de Libre-Échange (Transatlantic Free Trade Agreement, ou TAFTA) également appelé le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP).

Nous, les signataires, sommes des groupes de défense de la liberté sur Internet et de la santé publique, des activistes, des défenseurs de l’intérêt public, agissant pour le droit de tous d'accéder aux ressources culturelles et éducatives et à des médicaments abordables, de disposer d’un Internet libre et ouvert, et de bénéficier d’une innovation ouverte et orientée vers les besoins.

Premièrement, nous exigeons que l’Union européenne et les États-Unis publient, régulièrement et de manière continue, l’ensemble des textes de la négociation et des pré-négociations. Nous croyons que les négociations « commerciales » secrètes sont des forums de discussion absolument inacceptables lorsqu'il s'agit de concevoir des accords contraignants modifiant les lois nationales bien au-delà du champ commercial.

Deuxièmement, nous exigeons que soit exclue de l’accord TAFTA toute mesure relative aux brevets, droits d'auteur, marques, protection des données, indications géographiques, ou toute autre forme de la soi-disant « propriété intellectuelle ». De telles règles peuvent porter atteinte à nos droits à la santé, à la culture, à la libre expression, ou avoir d'autres incidences graves sur nos vies quotidiennes.

Les accords commerciaux négociés par les US et l’UE dans le passé ont significativement accru les privilèges des entreprises internationales, au détriment de la société dans son ensemble. Les mesures de ces accords peuvent, entre autres choses, limiter la liberté d’expression, l’accès aux matériaux éducatifs tels que les livres de cours ou les journaux académiques, et dans le domaine de la santé, augmenter les coûts des traitements et contribuer à des souffrances et des morts qui pourraient être évitées.

Si la « propriété intellectuelle » n’était pas exclue de ces négociations, nous craignons que le résultat ne soit un accord qui imposerait à chaque partie les pires règles de l'autre. D’un point de vue démocratique, nous croyons que des règles importantes qui vont encadrer les domaines de la technologie, de la santé et de la culture doivent être débattues au sein du Congrès américain, du Parlement européen, des parlements nationaux et des autres forums transparents où toutes les parties prenantes peuvent être entendues - et non au cours de négociations opaques qui offrent aux représentants des entreprises un accès privilégié.

Les négociations de TAFTA ne doivent pas conduire à une réécriture des lois sur les brevets et les droits d’auteur qui les éloigneraient encore davantage des intérêts des citoyens.

Pour plus d'informations et en discuter, vous pouvez vous rendre sur notre forum.

Signataires :