Lors du 16e conseil des ministres franco-allemand, la France et l’Allemagne se sont engagées à faire adopter « au plus tard en 2015 » la réforme de la directive européenne sur la protection des données personnelles. Une réforme de la convention « Safe Harbor », dont le Parlement européen vient de demander la levée, est également sur les rails. […]
Cette déclaration d’intentions fait référence à deux textes européens en cours d’examen. Elle vise tout d’abord la directive sur la protection des données personnelles datant de 1995 et que la commission européenne tente de réviser depuis janvier 2012. Ce texte, qui aurait dû être adopté avant la fin de la législature en cours, est actuellement embourbé dans le processus législatif et risque fortement de ne pas être adopté avant les élections européennes du mois de mai prochain.
Concernant le « Safe Harbor », la déclaration franco-allemande fait écho à l’adoption, mercredi 12 février, par les députés européens de la commission des libertés d’un rapport d’enquête particulièrement critique sur les révélations d’Edward Snowden. […]
La position commune franco-allemande constitue de fait un compromis entre les réactions, sensiblement différentes, de Paris et de Berlin face au scandale de l’espionnage de la NSA. […]
http://www.mediapart.fr/journal/international/200214/donnees-personnelles-paris-et-berlin-sengagent-minima