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Lettre ouverte aux députés et sénateurs : Surveillance, état d'urgence, jusqu'où irez vous ?

Paris, le 9 février 2016 — Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015. Prolongation, extension, constitutionnalisation de l'état d'urgence, loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme, un arsenal législatif confus et dangereux va être voté dans les jours qui viennent au Sénat et à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net met en garde les parlementaires contre l'emballement législatif, qui installe de plus en plus nettement une situation préoccupante des droits de l'Homme en France.

Madame la députée,
Monsieur le député,
Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur

Depuis le 13 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Si pour de nombreux citoyens rien n'a changé pour l'instant dans leur vie, pour un certain nombre d'autres le quotidien est devenu plus inquiétant, plus arbitraire, et surtout le socle de nos institutions et du fonctionnement de l'État de droit a été fortement ébranlé. L'état d'urgence a suspendu depuis trois mois une part importante de la séparation des pouvoirs en France, mettant sous l'autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l'Intérieur les perquisitions, assignations à résidence, dissolutions d'associations au détriment du juge judiciaire.

Le régime de l'état d'urgence et les nombreuses actions qu'il a entrainé mettent en péril la cohésion sociale de la nation, au moment même où le gouvernement fait systématiquement appel à cette union pour faire accepter des mesures liberticides, et où la résistance au danger devrait souder la société autour des valeurs et principes démocratiques les plus fondamentaux.

Le gouvernement vous demande la constitutionnalisation et une prolongation de trois mois de l'état d'urgence, arguant d'un contexte national et international risqué, ce que nul ne saurait contester, mais qui ne risque pas de se résoudre en trois mois. Il veut gagner du temps pour faire passer une réforme pénale et de nouvelles mesures antiterroristes qui, de fait, inscriront dans la loi ordinaire une grande partie des dispositions de l'état d'urgence.

Ces demandes sont dangereuses1 :

  • elles accentuent un arsenal de mesures intrusives et dangereuses pour les libertés fondamentales alors que l'empilement récent de lois sur le terrorisme et le renseignement n'ont pas fait leurs preuves et n'ont pas été évaluées publiquement ;
  • elles pérennisent les mesures de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, faisant basculer l'équilibre fragile des pouvoirs au profit de l'exécutif, de la police, des préfets, du renseignement, ce qui constitue une baisse des garanties apportées aux citoyens ;
  • elles persistent à faire croire que c'est en multipliant les mesures intrusives et attentatoires aux libertés que le terrorisme pourra être efficacement combattu, sans prendre en compte le traitement à la racine des nombreux problèmes qui ont amené cette situation ;
  • elles ignorent les très nombreuses mises en garde formulées tant par les associations de terrain, de défense des droits, les syndicats de magistrats et d'avocats, les plus hauts représentants de l'ordre judiciaire, les rapporteurs des institutions européennes et internationales spécialisées sur les droits de l'homme etc.

Au delà des mesures concrètes qui feront peser encore sur les citoyens le poids d'une surveillance accrue, perçue comme arbitraire et sans contrôle a priori, l'ensemble des lois que vous allez avoir à voter fait entrer le système juridique français dans une logique où le contrôle judiciaire systématique et effectué a priori par un juge indépendant (seule garantie des libertés) est remplacé par un éventuel contrôle a posteriori fait par une justice administrative fortement liée à la hiérarchie de l'exécutif.

D'ailleurs, les recours contre les mesures prises sur le fondement de « notes blanches » du renseignement sont de plus en plus contestés, et les tribunaux administratifs commencent à casser des décisions, quand ce n'est pas le ministère de l'Intérieur qui fait opportunément cesser une assignation à résidence contestée quelques jours avant l'audience d'un recours, afin de ne pas perdre la face trop souvent.

Cela illustre bien les dangers d'un basculement du contrôle du juge judiciaire vers le contrôle administratif, basculement qui s'accélère depuis quelques années et montre ces derniers mois ses limites et ses dangers.

Vous devez refuser de voter l'ensemble de ces mesures : il n'y a rien de plus dangereux que de faire vaciller le socle des droits fondamentaux en période troublée. Il est tout aussi dangereux de croire et faire croire qu'un durcissement juridique et une banalisation de l'état d'urgence sont les seules solutions pour contrer le risque terroriste. Quel que soit l'apparent soutien populaire mesuré par sondages, il est de votre responsabilité de regarder plus loin et de protéger notre droit et nos principes, pour l'avenir de notre société et pour montrer l'exemple d'une représentation nationale responsable et indépendante d'un gouvernement qui semble aujourd'hui céder à la panique. Encore une fois, avec l'ensemble des organisations, syndicats, personnalités, engagés contre l'état d'urgence, nous demandons au gouvernement de cesser sa fuite en avant sécuritaire, et nous vous demandons d'avoir la sagesse de les stopper.

La Quadrature du Net