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Le sort de la neutralité du Net en Europe entre les mains d'une poignée d'eurodéputés ?

Paris, 16 décembre 2013 — À l'approche de la date butoir jusqu'à laquelle les eurodéputés peuvent déposer des amendements au projet de règlement anti-neutralité du Net de Neelie Kroes au sein de la commission ITRE, La Quadrature du Net leur a envoyé ses propositions d'amendements. D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent contacter leurs représentants, afin de les appeler à modifier le projet de Neelie Kroes et à s'assurer que les citoyens européens puissent profiter d'une véritable et inconditionnelle neutralité du Net.

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Lundi dernier, Pilar del Castillo Vera (PPE - Espagne) a présenté aux membres de la commission « Industrie » (ITRE) du Parlement européen son projet de rapport sur le projet de Règlement de la Commission relatif au marché unique des communications électroniques. Jusqu'au 17 décembre, les eurodéputés ont la possibilité de déposer des amendements à ce rapport, et pourraient défendre concrètement les libertés des citoyens européens et protéger leurs communications électroniques. Le rapport préliminaire de la rapporteur, censé donner les grandes orientations sur le sujet, servira de base aux discussions de la commission ITRE et, par conséquent, du Parlement européen tout entier lors du vote du rapport en session plénière.

Puisque le rapport Del Castillo reproduit les mesures anti-neutralité du net sévèremment critiquées1 de la proposition de Neelie Kroes, la participation de chaque membre du Parlement européen avant la date butoir du 17 décembre est indispensable et fortement recommandée. L'avenir de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne repose à présent sur le vote de la commission ITRE et sur les amendements que ses membres adopteront le 27 février 2014 : de bons amendements2 pourraient aboutir à une vraie protection de la neutralité du Net en Europe. Au contraire, l'adoption d'amendements destinés à satisfaire l'industrie réduirait à néant ce principe essentiel et nuirait profondément à la liberté de communication sur Internet, à la vie privée, mais aussi à la compétition et à l'innovation dans l'économie numérique.

Certains eurodéputés semblent avoir entendu les nombreuses critiques exprimées à l'encontre des failles de la proposition de Kroes, tels que Catherine Trautmann (S&D - France) ou Marietje Schaake (ALDE - Pays-Bas). Après avoir publiquement exprimé3 leur opposition à ces mesures, elles se doivent d'empêcher l'adoption des clauses les plus dangereuses.

D'ici au 17 décembre, les citoyens doivent agir et appeler leurs eurodéputés à proposer des amendements positifs, et à ne pas se contenter de suivre les suggestions insuffisantes de la rapporteur. Il est particulièrement nécessaire qu'ils spécifient plus précisément la nature et les caractéristiques des services spécialisés et précisent les mécanismes d'application destinés à assurer une vraie protection de la neutralité du Net, tel que suggéré dans la proposition d'amendements de La Quadrature du Net.

« Les propositions de Neelie Kroes et de Del Castillo Vera pourraient mettre en péril le principe essentiel de la neutralité du Net pour des dizaines d'années. Mais si nous pouvons convaincre les eurodéputés de proposer et d'adopter des amendements positifs permettant de corriger les failles du projet de Règlement, nous pourrions arriver à un progrès substantiel pour nos libertés en ligne, ainsi que pour l'innovation dans le domaine de l'économie numérique. Pour toutes ces raisons, les citoyens doivent agir maintenant et appeler leurs députés à garantir une vraie et inconditionnelle neutralité du Net ! » conclut Miriam Artino, chargée de l'analyse juridique et politique pour La Quadrature du Net.

Agissez maintenant !

En tant que plateforme citoyenne, La Quadrature du Net met à disposition le PiPhone, un outil en ligne permettant d'appeler gratuitement les membres de la commission ITRE :

Agissez maintenant !

  • 1. Le Contrôleur européen de la protection des données a par exemple déclaré dans un communiqué de presse publié le 15 novembre que le principe de neutralité du Net était « dépourvu de sa substance en raison du droit presque illimité des fournisseurs d'accès de gérer le trafic Internet » dans la proposition de Neelie Kroes. Des organisations citoyennes ont également largement critiqué cette proposition.
  • 2. Protéger les communications électroniques des citoyens européens signifie garantir solidement le principe de la neutralité du Net. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de définir clairement ce que sont les services spécialisés, de préciser les mécanismes d'application, et de strictement délimiter ce qu'est une pratique de gestion de trafic raisonnable.
  • 3. Lors de la conférence annuelle de l'European Competitive Telecommunication Association, qui s'est tenue à Bruxelles le 3 décembre, Catherine Trautmann a affirmé vouloir améliorer la définition des services spécialisés et obliger les fournisseurs d'accès à développer ces services au sein de leurs réseaux privés. Marietje Schaake a également durement critiqué le projet de Kroes.
    Sources : https://www.laquadrature.net/fr/contexte-le-debat-sur-la-neutralite-du-n... - http://www.vieuws.eu/ict/net-neutrality-european-commission-proposal-may... [en]