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[EurActiv] L'accord commercial UE-Canada ouvre la porte à des poursuites judiciaires

Les multinationales pourront intenter des procès à un État membre si ce dernier promulguait de nouvelles lois sur l'environnement allant à l'encontre des « attentes légitimes » des entreprises, selon un chapitre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada signé en novembre dernier. [...]

« Les investisseurs canadiens pourront profiter des droits démesurés qui leur sont accordés dans l'AECG pour intenter un procès aux gouvernements européens », selon [Pia Eberhardt, porte-parole du groupe d'action Observatoire de l'Europe industrielle]. Ils exigeront des « compensations représentant des millions d'euros » en vue de protéger l'intérêt public, a-t-elle ajouté. [...]

La Commission a prétendu que ce droit [normatif de l'UE et du Canada en vue de poursuivre des objectifs de politique publique] apparaissait dans l’ensemble du texte. Or, il n'apparait qu'une seule fois dans un sous -chapitre consacré à l'expropriation. [...]

http://www.euractiv.fr/commerce/laccord-de-libre-echange-ue-cana-news-53...