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Données personnelles et vie privée : La Quadrature du Net répond à la Commission européenne

Paris, 22 juin 2016 — La consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive ePrivacy prendra fin le 5 juillet prochain. La Quadrature du Net, avec le soutien des Exégètes Amateurs publie ses réponses et invitent chacun, associations, collectifs et individus, à prendre part à cette consultation pour défendre le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications électroniques.

La Commission européenne avait annoncé que l'adoption du règlement général sur la protection des données serait suivi d'une refonte de la directive 2002/58/CE, dite directive ePrivacy. Chose promise, chose due, une consultation sur la révision et l'amélioration de cette législation était lancée le 12 avril 2016.

La directive ePrivacy couvre les aspects laissés de côté par la directive de 1995 sur les données à caractère personnel (aujourd'hui remplacé par le règlement général de 2016) et met en place des règles sur la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques doivent traiter les données de leurs clients. Confidentialité des communications, sécurité des réseaux, traitement des données relatives au trafic et à la localisation, spams et cookies sont les principales thématiques de cette directive.

Mais aujourd'hui, la révision de cette directive est devenue indispensable, notamment pour une réelle harmonisation au sein de l'Union européenne. Vieille de près de 15 ans, elle ne répond plus entièrement aux enjeux actuels des communications électroniques. À titre d'exemple, les services de communication dits « par contournement » (« services Over The Top » : messagerie instantanée, messagerie web, messagerie sur les réseaux sociaux) sont considérés par certains comme étant en dehors du champ de la directive et donc exempts des obligations de confidentialité définies par cette dernière.

La révision de la directive ePrivacy est l'occasion unique de renforcer les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée et au secret des correspondance, en y intégrant le droit à l'anonymat et le droit au chiffrement.

La Quadrature dénonce en outre des possibilités de dérogations trop larges pour les États membres dès lors que la sécurité nationale est invoquée. Les dispositions de l'article 15 sont justifiables mais elles doivent être encadrées afin d'éviter que certains États membres - comme la France - utilisent cet article pour justifier des régimes de conservation des données généralisés, indifférenciés et donc disproportionnés.

Enfin, nous profitons de cette consultation pour réitérer l'une de nos propositions visant à lutter contre le jeu de dupe que constitue le principe « gratuité contre données personnelles », qui tend à devenir le modèle dominant. Les utilisateurs d'un service commercial devraient systématiquement être en mesure de s’affranchir d'une exploitation de leurs données via une contribution alternative à la gratuité.

Pour que la révision de cette directive soit un succès il est indispensable de s'emparer de la consultation. La Quadrature du Net appelle toutes les personnes et organisations qui se sentent concernées les citoyens et organisations – qu'ils soient spécialisés sur la question ou non – à répondre de façon massive à cette consultation afin de réclamer le respect de nos droits fondamentaux dans nos communications électroniques.

Les réponses de La Quadrature du Net sont disponibles dans ce document PDF.

Et pour accéder à la consultation, c'est directement sur le site de la Commission européenne.