droit d'auteur

Directive Copyright : combattons le filtrage automatisé... et la centralisation du Web !

12 juin 2018 - Le 20 juin prochain, le Parlement européen arrêtera sa décision sur la directive Copyright, symbole d'une nouvelle période de régulation de l'Internet. La Quadrature du Net vous invite à appeler les eurodéputés pour exiger qu'ils agissent contre l'automatisation de la censure au nom de la protection du droit d'auteur et, plus largement, contre la centralisation du Web.

Newsletter #78

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 78 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Newsletter, le retour

La newsletter de La Quadrature est enfin de retour !
Pourquoi un tel silence ? L'équipe des salariés de l'association a connu une recomposition importante, après le départ de Chris et d'Adrienne à la fin de l'été 2017. Il a fallu redistribuer les rôles, prendre ses marques en tâtonnant un peu. Et puis l'automne et l'hiver ont été chargés, entre la campagne de dons (un grand merci pour votre soutien renouvelé pour une année !), l'organisation du CCC (https://www.ccc.de/en/) - nouvellement installé à Leipzig - et une actualité politique animée - grâce aux diverses lois imaginées par le gouvernement Macron et à notre nouvelle campagne pour la protection des données personnelles.
Cette newsletter présente donc l'essentiel de l'actualité de ces trois derniers mois (janvier-mars 2018), pour ceux qui nous suivent de loin. Si vous cherchez des infos plus détaillées et surtout plus fréquentes sur nos actions, le bulletin QPSTAG (Que se passe-t-il au Garage ?) est diffusé chaque semaine sur la liste discussion@laquadrature.net.
Inscrivez-vous aux listes de diffusion ici : https://wiki.laquadrature.net/Listes_de_discussion

Nouveaux membres

Le 12 mars dernier, nous avons annoncé l'arrivée de nouveaux membres au sein de l'association, avec deux objectifs : acter l'engagement de bénévoles parmi les plus proches et les plus impliqués, et ouvrir l'espace de réflexion de l'association en accueillant des compétences et des sensibilités plus diverses. La première AG de ce nouveau groupe de travail a eu lieu pendant le week-end de Pâques, du samedi 31 mars au lundi 2 avril.
Une annonce à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/ouverture_nouveaux_membres

Campagne de dons 2017-2018

Merci beaucoup ! Grâce à vous, nous avons rassemblé assez d'argent pour faire fonctionner l'association jusqu'à la fin de 2018. Le bilan est en ligne sur notre site. Rendez-vous à la fin de l'année pour tenter de prolonger l'action une année encore !
Le bilan de campagne à lire ici :https://www.laquadrature.net/fr/bilan_campagne_dons_2017

Données personnelles sur tous les fronts

C'est le gros sujet de ce début d'année !
Entre l'entrée en application du RGPD à partir du 25 mai, la discussion autour du projet de loi sur les données personnelles, et l'affaire Cambridge Analytica qui met à jour le modèle économique de Facebook et d'innombrables autres sociétés du web, le problème de l'exploitation illégale de nos données personnelles a connu en ce début d'année un gros regain d'intérêt dans les médias. La Quadrature du Net a participé au débat à chaque fois qu'elle en a eu l'occasion.

Données personnelles : le projet de loi

Mi-mars, le projet de loi données personnelles était au Sénat. La commission en charge du dossier a refusé d'amender le texte pour encadrer les activités des services de renseignement, malgré les obligations édictées par la directive européenne. La Quadrature du Net a donc rédigé des amendements et invité les sénateurs et sénatrices de tous bords à les soutenir. Notre appel a été entendu, et nos amendements les plus importants ont été déposés et soutenus. Un seul a été accepté, concernant le chiffrement.
Début avril, après le vote du projet de loi au Sénat, est arrivée l'heure de la commission mixte paritaire, chargée de trouver un accord entre les deux textes votés à l'Assemblée nationale et au Sénat. À la veille de ce moment important, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont fait partie La Quadrature du Net, a publié une lettre adressée aux parlementaires. Elle réaffirmait les points cruciaux à nos yeux, comme le droit au chiffrement et à la portabilité des données.
La commission mixte paritaire s'est finalement séparée sans arriver à un accord. Le texte repart donc pour une nouvelle navette entre les deux chambres.
Invitation à soutenir nos amendements au Sénat : https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_senat_com
Nos amendements (PDF) : https://www.laquadrature.net/files/amendements_lqdn_pjl_rgpd_27_02_2018.pdf
Lettre ouverte de l'OLN aux membres de la CMP : https://www.laquadrature.net/fr/cmp_pjl_rgpd

Action de groupe contre les GAFAM

Le RGPD entre en application le 25 mai, mais nous avons des doutes sur le fait qu'il soit bien appliqué comme il se doit. Est-ce que des entreprises comme Facebook ont vraiment l'intention de cesser cette surveillance de masse dont elles tirent tous leurs profits ? On en doutait alors on a pris les devants. Le 16 avril, on a lancé une campagne visant à récolter un maximum de mandats pour mener UNE ACTION DE GROUPE CONTRE LES GAFAM !!! La CNIL pourra, à partir du 24 mai, sanctionner à hauteur de 4% du chiffre d'affaires mondial mais si on veut qu'elle agisse il faut qu'on soit nombreux à rejoindre l'action de groupe.
Rejoignez l'action : gafam.laquadrature.net !!!!
Sur le site vous trouverez chaque semaine une vidéo expliquant pourquoi on attaque chacun des GAFAM et un texte d'analyse lié.
Vous pouvez aussi créer et partager vos affiches ici : https://gafam.laquadrature.net/#poster
Rejoignez-nous dans notre action (pour rappel, les particuliers donnant mandat à La Quadrature dans le cadre de cette action de groupe ne prennent aucun risque personnel, que ce soit sur un plan juridique ou financier) et faites circuler l'information autour de vous !

Données personnelles : ePrivacy

Certaines dispositions du RGPD, protectrices pour les utilisateurs, gênent beaucoup les entreprises privées qui prospèrent actuellement sur l'exploitation de nos données personnelles. Certaines d'entre elles (publicitaires et groupes de presse en tête) ont donc écrit au gouvernement français (PDF) pour le supplier de réintroduire dans le règlement ePrivacy (toujours en discussion) des dispositions qui leur permettraient de continuer leur juteux business. « L’économie de la donnée est un pilier de la croissance, de la création d’emplois et du progrès » : le gouvernement de la « Start-up Nation » n'a pas dû être très difficile à convaincre avec de telles phrases. La Quadrature adresse à son tour une lettre ouverte aux ministres.
Un lettre ouverte à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_marchandisation

Surveillance : Marseille, ville laboratoire

La mairie de Marseille veut déployer un « observatoire Big Data de la tranquillité publique », confié à une entreprise privée : ce grand fourre-tout sécuritaire agrègera des informations venues des services de police, des pompiers, de la justice, de la sécurité routière, de la vidéosurveillance urbaine, des hôpitaux et même de la météo pour prédire les zones d'espace et de temps où des faits de délinquances sont susceptibles d'avoir lieu. Les habitants seront aussi invités à alimenter la base de données, à l'aide d'une application mobile, dans le genre de celle que lance de son côté la ville de Nice (Reporty).
Félix Tréguer, président de La Quadrature du Net et habitant de Marseille, a exercé le droit d'accès aux documents administratifs que détient chaque citoyen pour obtenir le Cahier des Clauses Techniques Particulières qui décrit le objectifs et les moyens du dispositif.
Il livre son analyse.
Une tribune à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/surveillance_big_data_marseille

Opérateurs téléphoniques : que savent-ils de nous ?

Les opérateurs téléphoniques collectent une grande quantité de données personnelles à travers nos téléphones (métadata de nos échanges, géolocalisation, etc.) : mais lesquelles précisément, et sont-ils prêts à le reconnaître ? Pour le savoir, quatre bénévoles de La Quadrature du Net ont écrit aux quatre grands opérateurs mobiles français (Orange, Free Mobile, Bouygues Telecom et SFR) pour leur demander l'accès, autorisé par la loi, aux données personnelles détenues par leurs fournisseurs téléphoniques respectifs. Trois mois plus tard, aucune réponse satisfaisante. Mais l'étape suivante était prévue : quatre plaintes ont donc été déposées auprès de la CNIL, une contre chaque opérateur. On attend désormais les réponses...
Une histoire à suivre, à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/conservation_operateurs

Au secours, les recours !

Quand une loi est votée, on peut encore la changer : il suffit de l'attaquer devant le Conseil constitutionnel – et de gagner. C'est ce à quoi s'emploient La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN, dans le groupe informel des Exégètes amateurs. Mais cet hiver, deux recours devant le Conseil constitutionnel ont reçu un jugement défavorable.
D'abord, le « recours Chambord », jugement rendu le 2 février dernier : il s'agissait de rendre à tous le droit de photographier les monuments nationaux. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a confirmé le « droit à l'image » consenti en 2016 aux gestionnaires de ces momuments. Une décision que Lionel Maurel, membre fondateur de La Quadrature du Net, analyse en détail dans ses conséquences.
Le 4 mars, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé pour contester l'obligation faite à une personne gardée à vue de remettre à la police ses clefs de chiffrement. Une décision assortie de conditions (l'aval d'un juge, en particulier), mais une déception expliquée dans notre analyse.
Décision Chiffrement : texte du recours https://www.laquadrature.net/fr/conseil-constitutionnel-clefs-chiffrement et décision du Conseil constitutionnel https://www.laquadrature.net/fr/le-conseil-constitutionnel-restreint-le-...
Décision Chambord : https://www.laquadrature.net/fr/apres-d%C3%A9cision-chambord-comment-sortir-d-un-domaine-public-residuel

FAKE NEWS, FAUX DÉBAT

Emmanuel Macron veut une loi pour interdire les « fake news », les fausses nouvelles et les manipulations médiatiques en ligne qui ont connu leur heure de gloire au moment de l'élection de Donald Trump aux États-Unis d'Amérique. La Commission européenne se pose elle aussi la question de savoir si elle peut aussi légiférer de son côté. La Quadrature du Net a donc répondu à sa consultation, pour dire non : la question des fake news est un faux problème, il s'agit avant tout d'un problème de logique économique desplateformes et des réseaux sociaux.
Une réponse à consultation à lire ici : https://www.laquadrature.net/fr/consultation_fake_news


Revue de Presse

Action contre les GAFAM

Loi RGPD

  • Sénat 360 : Débat protection des données personnelles — Public Sénat
  • Vidéo – Session « Protection des données : mythes ou réalités » — Inria-Alumni-Sif

Facebook & Cambridge Analytica

  • Antoinette Rouvroy: "À mon sens, Zuckerberg est dépassé" — L'Écho
  • J'ai voulu reprendre le contrôle de mes données — France Culture
  • Protection des données personnelles : faut-il brûler Facebook ? — France Inter
  • Face à Facebook, les options de l'internaute inquiet — Capital
  • Scandale Facebook : "Soyons clairs, le contrat démocratique est mort" — Marianne
  • Exploitation de nos données : quand le sage pointe le problème, l'idiot ne regarde que Facebook — Next INpact
  • Tristan Nitot : Facebook a « laissé faire » Cambridge Analytica — Le Point

Données personnelles

  • Données de connexion : la Quadrature du Net traîne quatre opérateurs devant la CNIL — Next INpact
  • À qui confier notre portefeuille de données personnelles ? — France Culture

Plateformes et « fake news »

  • La liberté d’expression prise au piège des réseaux sociaux — Mediapart
  • « Fake news » : « Les réseaux sociaux ne se soucient pas de ce que nous partageons » — Le Figaro
  • Fake news : analyse ligne par ligne de la future loi contre les fausses informations — Next INpact
  • Internet : comment le gratuit fait du client un produit — Le Parisien

Censure et surveillance

  • Les Pays-Bas rejettent une loi sur le renseignement — Le Monde
  • Reconnaissance faciale : comment nos visages sont traqués — Le Monde
  • La CNIL défavorable à l’utilisation de l’application de sécurité Reporty à Nice — Le Monde
  • Big Data de la tranquillité : le Minority Report de Marseille — Next INpact
  • À Marseille, un algorithme pour « anticiper la sécurité » — Le Monde
  • En Chine, travailler malgré la censure du Net — Le Monde
  • Blocage administratif : bras de fer entre la personnalité qualifiée de la CNIL et l’Intérieur — Next INpact
  • Technologies de prédiction du crime : Palantir a scruté les citoyens de la Nouvelle-Orléans en secret pendant 6 ans — TV5Monde
  • Cybersécurité : l’État appelle les télécoms à la rescousse — Libération
  • Du deep packet inspection dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025 — Next INpact

Neutralité du net

  • Mitchell Baker : « La question est de savoir quel Internet nous voulons » — Le Monde


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter,Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, < ahref="http://respectmynet.eu/">Respect My Net, ou le Piphone,ContrôleTes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous souteniren effectuant un don.

Après la décision Chambord, comment sortir d’un domaine public « résiduel » ?

Paris, le 16 février 2018 - Nous publions ci-dessous une tribune de Lionel Maurel, membre fondateur de La Quadrature du Net, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous avions déposée avec Wikimédia France au sujet de la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux.

Le Conseil constitutionnel doit reconnaître l'existence du domaine public !

Paris, le 26 janvier 2018 - Mardi 23 janvier, une audience s'est tenue au Conseil constitutionnel au sujet de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net pour faire annuler une des dispositions de la loi Création. C'est la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Palais du Louvre, etc.) qui était ici contestée. Les deux associations soutiennent que cette mesure méconnaît plusieurs principes reconnus par la Constitution à commencer par l'existence du domaine public.

Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel

Paris, le 6 novembre 2017 - En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par une décision en date du 25 octobre 20171, le Conseil d’État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux.

  • 1. Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017

Directive copyright : le Parlement européen sous la menace des lobbies et des manoeuvres françaises

Paris, le 6 juin 2017 —  Alors que toutes les commissions concernées au Parlement européen ont rendu leurs avis sur la proposition de directive sur la réforme du droit d'auteur, la situation est plus que complexe : les rapports constructifs des différentes commissions ont été pilonnés à la fois par la Commission européenne, mécontente de voir ses dispositions dangereuses être contestées, par les ayants droit et les lobbies de l'industrie culturelle qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs, et par certains acteurs parlementaires ou nationaux, au premier rang desquels malheureusement la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d'auteur. La Quadrature du Net dénonce le dévoiement du travail parlementaire au profit des lobbies, et appelle le nouveau gouvernement à reprendre le dossier de la réforme du droit d'auteur avec une position ré-équilibrée en faveur des libertés, de la création sous toutes ses formes et des utilisateurs.

Filtrage automatisé des plateformes : La Quadrature envoie ses arguments aux eurodéputés

Paris, le 7 mars 2017 —  Le projet de directive européenne sur la réforme du droit d'auteur a été présenté en septembre 2016. À cette heure, les travaux qui se déroulent au Parlement européen et les mobilisations d'acteurs concernés à l'extérieur se multiplient, faisant notamment une part importante aux deux articles que La Quadrature du Net a pointés dès septembre : l'article 11 sur la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse, et l'article 13 sur l'obligation de détection automatique de contenus illicites sur les plateformes de partage de contenus.

La Quadrature du Net publie des positions sur l'article 13 qui ont été nourries de discussions et d'ateliers menés avec des créateurs, des juristes et globalement avec des acteurs quotidiens des pratiques culturelles numériques. Elles sont aussi adressées aux eurodéputés afin de nourrir le travail effectué dans les diverses commissions. Les premiers travaux des commissions du Parlement européen montrent que, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, rien n'est encore joué sur ce dossier du droit d'auteur. Les articles 11 et 13 font l'objet de nombreuses discussions et plusieurs propositions des eurodéputés montrent même une réelle prise en compte de l'évolution des usages.

Finissons-en définitivement avec CETA !

Mise à jour, 15 février 2017 — Le Parlement européen a adopté par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions) l'accord de libre échange CETA. Les parties du texte considérées comme « non-mixtes » pourront donc entrer en application provisoire dès le mois d'avril, en attendant que les parlements régionaux et/ou nationaux des États membres ne soient consultés.

☙❦❧

Paris, 10 février 2017 — Le 15 février, le Parlement européen se prononcera au sujet de la ratification de CETA1, l'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada. En choisissant d'approuver cet accord, les membres du Parlement européen permettraient son entrée en application partielle et ouvriraient la porte à la suite du processus législatif pouvant conduire à son application complète et définitive. Au contraire, le rejet de l'accord lui porterait un coup fatal, à l'image de celui d'ACTA en juillet 2012. Au-delà de son processus d'élaboration inacceptable, CETA menace gravement nos libertés et droits fondamentaux. Ainsi, La Quadrature du Net appelle les membres du Parlement à s'y opposer fermement.

  • 1. Canada-EU Trade Agreement ou Accord Économique et Commercial Global en français. La version finale du texte est en ligne ici.

La Quadrature du Net appelle à soutenir la campagne #SaveTheLink !

Paris, le 12 janvier 2017 —  Un groupe d'eurodéputés de tous bords politiques, parmi lesquels la représentante du Parti Pirate Julia Reda, appelle les citoyens à se mobiliser pour empêcher l'introduction de dispositions dangereuses dans la réforme européenne du droit d'auteur. Leur campagne Save The Link ! vise à préserver notre capacité à partager l'information sur Internet, en empêchant la remise en cause de la liberté de faire des liens hypertextes et la généralisation du filtrage automatisé des contenus. La Quadrature du Net appelle à soutenir cette campagne pour éviter que cette réforme du droit d'auteur ne débouche sur une nouvelle régression des libertés.

Invitation : 9 janvier, soirée « Réforme du droit d'auteur pour le 21e siècle »

Paris, le 5 janvier 2017 —  La directive européenne sur la révision du droit d'auteur a été présentée en septembre 2016. Elle est actuellement en discussion au Parlement européen. Devant l'indigence ou les propositions dangereuses de cette directive, plusieurs associations et acteurs de la création, dont Mozilla, Wikimédia France et La Quadrature du Net, proposent une soirée d'explication et de mobilisation ouverte à tous le lundi 9 janvier prochain dans les locaux de Mozilla à Paris.

Observations à la Commission européenne sur la taxe « Google Images »

Paris, le 12 décembre 2016 — La Loi « Liberté de création, architecture, patrimoine » votée au printemps 2016 a instauré le principe d'un nouveau système de redevance que les moteurs de recherche d'images devront payer à des sociétés de gestion collectives de droits. La Quadrature du Net considère que ce nouveau régime porte lourdement atteinte aux créateurs qui choisissent de publier leurs images et photographies sous des licences libres ou dans le domaine public volontaire et est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

La France a notifié à la Commission européenne le décret d'application correspondant à cette loi début septembre 2016. La Commission avait trois mois pour refuser ou accepter cette nouvelle taxe. Devant cette régression pour les Communs volontaires, La Quadrature du Net a envoyé à la Commission européenne ses observations sur le décret d'application de cette mesure. En cas d'adoption de ce décret, nous saurons s'il nous faudra attaquer cette mise en gestion collective obligatoire devant le Conseil d'État. Wikimédia France soutient ces observations envoyées par La Quadrature du Net.

Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?

Paris, 5 décembre 2016 — Alors que la France s’apprête à accueillir le Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert, plusieurs associations pointent les contradictions du gouvernement. Certaines ne s’y rendront pas.

Ce bilan du « gouvernement ouvert » à la française co-signé par les associations et collectifs suivants : April, BLOOM, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, SavoirsCom1, et La Quadrature du Net.

Newsletter #74

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 74 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive ePrivacy

La Commission européenne a remis sur le métier sa directive sur la « Protection des données dans le secteur des communications électroniques », ou directive ePrivacy, qui date de 2002. La Quadrature du Net avait participé à la consultation publique (FR) organisée au printemps 2016 pour recueillir les attentes des citoyens européens en la matière. Mais d'autres groupes d'intérêts font eux aussi valoir leur cause : les opérateurs, les grands groupes du web (les GAFA : Google, Amazon, Facebook, etc.), et les pays membres de l'Union exercent de fortes pressions pour orienter le texte du projet de directive en leur faveur. La Quadrature du Net appelle donc, dans une lettre ouverte, les rédacteurs du projet à ne pas se laisser impressionner. D'après les agendas des législateurs, les lobbys industriels ne les lâchent pas d'une semelle. Mais les États ne sont pas en reste, les ministres allemands et français portant un discours inquiétant contre le chiffrement des échanges en ligne.
C'est pourquoi La Quadrature du Net invite à un rééquilibrage pour préserver l'intérêt général. Un appel à lire sur le site de La Quadrature du Net.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy

Directive Terrorisme

L'Union européenne travaille toujours sur un projet de Directive relative à la lutte contre le terrorisme, dans un contexte de grande nervosité. La France semble avoir imposé ses vues aux autres pays membres : certaines des mesures proposées laissent penser que le gouvernement français, contesté dans les mesures prises au niveau national, cherche à s'appuyer sur une future législation européenne qui légitimerait a posteriori ses mesures de police intérieure.
On retrouve ainsi, dans le texte du projet de directive, la censure administrative des sites Internet sans l'aval d'un juge judiciaire, ou des notions floues à large spectre, comme le concept de « radicalisation » ou le délit « d'apologie du terrorisme ».
La Quadrature du Net a déjà exprimé ses désaccords avec ce projet négocié dans l'urgence et sans transparence, qui fait passer des tractations en trilogue (négociation opaque entre la Commission européenne, le Parlement, et le Conseil de l'Union européenne) avant la discussion en séance plénière du Parlement européen. Mais n'ayant trouvé pratiquement aucun écho au sein du Parlement européen, La Quadrature a décidé de moins gaspiller ses forces pour l'instant sur ce sujet, pour mieux y revenir via d'autres moyens https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-...

Droit d'auteur et lien hypertexte

La Quadrature du Net a ses sources. De Bruxelles, une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité : elles concernent toutes les deux la question du droit d'auteur. Ce qu'on en lit donne clairement la couleur : la Commission européenne prend le parti des ayant-droits, en préconisant par exemple le recours systématique aux « robots copyright », chargés de détecter dans les fichiers mis en ligne les contenus protégés par des droits d'auteur. Un recul dénoncé par La Quadrature, qui travaille plus que jamais sur le sujet, et organise une série d'ateliers sur la création et les droits d'auteurs à l'ère numérique.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), instance suprême pour les pays membres de l'Union, a rendu le 8 septembre une décision décevante (PDF) : selon elle, poster un lien (hypertexte) vers un contenu illégal peut constituer une atteinte au droit d'auteur.
Si vous publiez un lien vers un tel contenu, vous êtes aussi en infraction, parce que vous mettez le public « en communication » avec le contenu illégal. En quelque sorte, vous le republiez...
L'avocat général de la CJUE était pourtant opposé à cette lecture de la loi, tout comme La Quadrature du Net : quand le fait de poster un lien peut être une infraction, la liberté d'expression est aussitôt potentiellement restreinte.
Cependant, la décision de la CJUE ajoute une nuance de taille : le lien est illégal s'il procède d'une volonté lucrative. Mais les contours de la distinction entre le domaine marchand et le non-marchand restant très flous, et soumis à l'interprétation, de nombreuses questions se posent. Lionel Maurel membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, propose une lecture passionnante, pas à pas, de cette décision de la CJUE.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission
Page des ateliers Droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte

Censure privée : une tribune

En réaction à la censure, par Facebook, d'un post publié par une militante antiraciste française, Félix Tréguer, co-fondateur et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, publie le 5 septembre une tribune polémique et cinglante : cet exemple illustre tristement le bien fondé de la position, mille fois répétée, de La Quadrature, qui refuse que les plateformes prennent en charge une censure dont les lois leur délègue à la fois la responsabilité et les moyens, en l'absence d'un juge.
À la suite de cette tribune, nous avons ajouté une page à notre wiki pour recenser les cas similaires, vite enrichie par les bénévoles (merci à eux !). Un catalogue impressionnant qui appellera probablement des actions dans le futur...

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook
À lire sur le wiki : https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Neutralité du Net et « paquet télécom »

Le BEREC (ou ORECE en français), groupement des régulateurs télécom des pays membres de l'UE, a rédigé des lignes directrices pour l'application du règlement sur les télécommunications. Ces lignes directrices, importantes pour préciser en particulier les règles de contrôle de la neutralité du Net, ont été adoptées le 29 août 2016. Le texte final, sans être catastrophique de ce point de vue, ne tient cependant pas compte de certaines remarques formulées lors de la consultation publique par de nombreuses voix citoyennes, dont celles de la Fédération FDN et de La Quadrature du Net.
Mais cette bataille est loin d'être la dernière. Aussitôt le dossier refermé, la Commission européenne en ouvre déjà un autre : elle vient de dévoiler un nouveau « paquet télécom », en vue d'écrire un code européen des communications électroniques. Les risques à venir : une remise en cause de la neutralité du Net, tout juste obtenue après des années de bataille, au prétexte que la 5G a besoin de plus de flexibilité et de moins de régulation, ainsi que l'émergence de quelques très gros opérateurs sur le marché européen, au détriment de petits opérateurs ou FAI associatifs. Le prétexte ? Les gros investissements.
La Quadrature du Net entend suivre le dossier de très près, et invite d'ores et déjà tout un chacun à contribuer au site Respect My Net, qui recense les atteintes à la neutralité du réseau.

À lire : le communiqué de presse de la Commission européenne qui présente le nouveau projet de « paquet télécom » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm
Document : le projet de Directive fixant un code européen des communications électroniques (en anglais)
À voir : https://respectmynet.eu/

Gratuité contre données personnelles ?

« Si c'est gratuit, c'est vous qui êtes le produit. »
Qui n'a jamais entendu cette formule ? et même : qui ne l'a jamais prononcée ?
Laurent Chemla, co-fondateur et membre du conseil stratégique de La Quadrature du Net, s'en empare dans une de ces tribunes dont il a le secret, et la prend à contre-pied : « Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie. C'est la définition de la gratuité. » Un raisonnement qui remet les idées en place. « C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre. » À lire absolument — et en plus, c'est drôle.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF et les espions allemands

Au beau milieu du mois d'août, Reporters sans Frontières (RSF) a lancé une campagne contre la loi de surveillance allemande. Confrontée il y a quelques mois aux mêmes enjeux avec la loi française, La Quadrature du Net ne pouvait que lui apporter son soutien, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas de protéger que les journalistes, mais l'ensemble des citoyens, de la surveillance.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne

Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE

Paris, le 8 septembre 2016 — La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertextes, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s'écarter des conclusions de l'avocat général, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d'auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertextes et le fonctionnement même du web, à un moment où la Commission européenne cherche elle aussi à remettre en question la liberté de lier.

Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne pouvait-elle faire pire ?

Paris, le 2 septembre 2016 —  Une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur. Après des années de tergiversations, la Commission reste enfermée dans une conception du droit d'auteur centrée sur la défense des industries culturelles. Ses propositions sont toujours largement décalées par rapport aux besoins d'adaptation aux pratiques numériques et elles recèlent même plusieurs menaces préoccupantes.

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