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Propositions

Cette page recense les propositions de La Quadrature du Net pour adapter notre législation aux réalités technologiques et sociales de l'ère numérique afin qu'Internet tienne toute ses promesses. Suivant trois axes, elles visent à faire de ce réseau partagé un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. » Lire la suite

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Neutralité du Net

La neutralité du Net est un principe fondateur d'Internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d'information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d'accéder au même réseau dans son entier. Or, la neutralité est aujourd'hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l'accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l'accès à certains contenus, services ou applications en ligne (protocoles, sites web, etc.), ainsi qu'en limitant leur capacité de publication.

Face à ces velléités de mettre à mal l'architecture décentralisée d'Internet, et la liberté de communication et d'innovation qu'elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du Net. Les opérateurs doivent être sanctionnés s'ils discriminent de manière illégitime les communications Internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l'information transmise. À défaut, seuls les utilisateurs d'Internet en mesure de payer un accès privilégié pourront bénéficier des pleines capacités du réseau.

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TAFTA

Négocié depuis le mois de juillet 2013, TAFTA, l'accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement (aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement) est un projet d'accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Il concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments, la sécurité alimentaire ou le règlement des différents privés-publics. Les négociations, menées par un petit groupe de fonctionnaires non élus, sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.

Malgré le rejet de l'accord commercial ACTA en 2012 et les mises en garde de la société civile, les membres du Parlement européen se sont exprimés en faveur du renforcement de la protection des droits d'auteur, des brevets et des marques dans le mandat autorisant la Commission européenne à négocier TAFTA. En outre, ils ne se sont pas opposés à la tenue de ces négociations dans l'opacité, et n'ont pas exigé leur suspension en réaction à l'espionnage par la NSA des négociateurs européens.

Tous ces éléments laissent craindre que les négociateurs pourraient profiter de TAFTA pour tenter une nouvelle fois d'imposer des mesures répressives au nom de la protection des intérêts de l'industrie du divertissement, ou d'autres mesures attaquant nos libertés sur Internet. Dès maintenant et jusqu'à la fin des négociations, il est donc essentiel que les citoyens fassent entendre leur voix et se mobilisent pour éviter que ce nouvel accord commercial puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales et à un Internet libre.

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CETA

CETA, pour Canada-EU Trade Agreement (en français Accord Économique et Commercial Global (AÉCG)) est un vaste accord commercial négocié depuis 2009 entre le Canada et l'Union européenne. Actuellement en phase de finalisation, il reste d'être approuvé par le Conseil et le Parlement.

Quelques jours seulement après le rejet de l'ACTA au Parlement européen, une version fuitée du chapitre consacré à la protection de la propriété intellectuelle de CETA a été publiée, et reproduisait mot pour mot les pires passages d'ACTA relatifs aux sanctions pénales et aux dispositions répressives en matière de droit d'auteur. De nombreux analystes voient également dans CETA une réécriture des traités OMPI et ADPIC (OMC).

Une fois encore, cette fois à travers CETA, la Commission européenne tenter de contourner les institutions démocratiques et d'imposer les mesures répressives déjà rejetées par les citoyens et le Parlement européen. À l'instar d'ACTA, CETA représente une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne et est porteur d'insécurité juridique pour les acteurs de l'Internet.

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Vie privée - Données personnelles

La protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans une société démocratique, la vie privée est essentielle à la mise en œuvre d'autres droits fondamentaux, tels que les droits d'expression ou d'association. Or, de nombreux acteurs ont aujourd'hui intérêt à voir assouplie la protection de ce droit fondamental, afin d'augmenter la surveillance des citoyens ou de tirer profit des informations les concernant, par leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur Internet.

Le droit protégeant notre vie privée doit aujourd'hui être adapté à l'ère numérique et être renforcé pour répondre à ces nouveaux enjeux. Au contraire, la révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, pourrait déboucher sur un assouplissement de ces règles contraire aux intérêts des citoyens. Plutôt que de se plier à des intérêts privées, il est essentiel que les législateurs obligent les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité pour la protection de nos données et interdisent les abus.

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Directive anti-partage IPRED

IPRED (Intellectual Property Rights Enforcement Directive) est une directive européenne qui organise la répression contre les atteintes au droit d'auteur, aux brevets, au droit des marques, etc. Parce que son champ d'application est trop large, IPRED compromet l'accès à la culture et met un frein au développement de nouvelles technologies, des pratiques culturelles comme le remix, et à l'innovation en général.

En 2011, la Commission européenne a proposé de modifier IPRED pour l'« adapter » à l'évolution de l'environnement numérique, et accentuer ainsi la guerre contre le partage sur Internet dans la droite ligne de l'accord commercial anti-contrefaçon ACTA. IPRED pourrait pousser les acteurs de l'Internet – moteurs de recherche, hébergeurs, sites Internet, fournisseurs d'accès – à automatiser la censure des communications et des contenus pour empêcher le partage de la culture.

Cette révision d'IPRED doit être l'occasion d'un débat public permettant de répondre aux questions suivantes : doit-on continuer à mettre en péril les libertés fondamentales et un Internet libre pour protéger les modèles économiques dépassés de l'industrie du divertissement ? Ne conviendrait-il pas plutôt de légaliser les pratiques de partage, et de réserver les politiques répressives aux contrefaçons réalisées dans un but lucratif ?

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Censure du Net

La censure du Net progresse dangereusement, à mesure qu'un nombre croissant de gouvernements démocratiques envisagent ou mettent en œuvre des mécanismes bloquant l'accès à certains sites, parfois sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire. Mis en place au nom de la régulation des contenus « violents » ou à caractère pédopornographique, ou du contrôle des jeux en ligne, ces dispositifs sont à la fois inefficaces et disproportionnés. En effet, le blocage de sites Internet est par nature imprécis, faisant courir le risque de « censure collatérale » ou de sur-blocage de sites parfaitement légitimes.

Même dans les cas où il est ordonné par l'autorité judiciaire, le filtrage du Net porte atteinte aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'architecture de l'Internet libre et ouvert en conduisant à la « balkanisation » du réseau. Il mène à la censure généralisée et au contrôle d'Internet à mesure de son extension à de nouveaux domaines, par exemple pour sanctionner des propos diffamatoires ou des atteintes au droit d'auteur. D'autres solutions respectueuses de la liberté de communication doivent être mises en œuvre, telles que le retrait des contenus à la source ou, dans le cas de sites commerciaux, le blocage des flux financiers.

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ACTA

ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un accord négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, etc). Négocié plutôt que débattu démocratiquement, ACTA a contourné les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique répressive dictée par les industries du divertissement.

ACTA, véritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA, aurait imposé de nouvelles sanctions pénales et des mesures poussant les acteurs de l'Internet à « coopérer » avec les industries du divertissement pour surveiller et censurer les communications en ligne, en contournant l'autorité judiciaire. Cet accord était donc une menace majeure pour la liberté d'expression en ligne et était porteur d'insécurité juridique pour les acteurs de l'Internet.

Maintenant que le Parlement européen a rejeté l'ACTA, le temps est venu d'amorcer le débat sur la nécessaire adaptation du droit d'auteur aux nouvelles pratiques culturelles.

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Hadopi

La loi « Création et Internet » – ou « HADOPI » – vise à réprimer le partage d'œuvres culturelles sur Internet. Sur la base de dénonciations d'acteurs privés représentant l'industrie du divertissement, elle met en œuvre un dispositif de « riposte graduée », à l'issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes soupçonnées d'actes de partage.

L'autorité administrative créée par ce texte vise à instaurer un climat de peur, intimidant les utilisateurs d'Internet afin de maintenir les modèles économiques dépassés des industries du divertissement/de majors vieillissantes. HADOPI est devenue le synonyme de l'obscurantisme des partisans d'un droit d'auteur maximaliste, complètement inadapté à l'ère numérique, qui refusent de voir que le partage est au fondement même de la culture et de la création.

Il est temps de rompre avec cette logique répressive absurde et d'abroger la loi HADOPI, pour reconnaître en droit et en fait la légitimité du partage, et explorer de nouveaux modèles de financement de la création, de l'information et des médias adaptés à l'ère numérique.

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Directive services en ligne

La directive européenne sur les « services en ligne » (ou directive « e-Commerce »), adoptée en 2000, couvre un grand nombre de sujets. Elle garantit en particulier la liberté de communication et la protection de la vie privée aux utilisateurs d'Internet, en attribuant aux fournisseurs d'accès à Internet, aux hébergeurs, ainsi qu'aux autres services de publication en ligne, le statut de simples « intermédiaires techniques ». À ce titre, ces acteurs de l'Internet ne peuvent ni être contraints de surveiller les communications de leurs utilisateurs, ni être tenus responsables des activités de ces derniers.

Sous la pression de nombreux lobbies, ces principes fondamentaux sont mis à mal. Les intermédiaires techniques sont de plus en plus souvent contraints par l'autorité judiciaire à mettre en œuvre des mécanismes de suppression de contenus, de censure et de surveillance, en complète contradiction avec la liberté d'expression et le respect de la vie privée. Face à ces menaces, le cadre protecteur créé par la directive sur les services en ligne doit être réaffirmé et précisé, afin de garantir une présomption de légalité pour toute publication en ligne, ainsi que le respect du droit au procès équitable.

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Archives

Paquet Télécom

Le paquet télécom est un ensemble de directives européennes régulant le secteur des télécommunications. À la fin de l'année 2007, la Commission européenne a rendu public son projet de réforme de ces directives, dans lequel elle propose notamment de renforcer les droits des consommateurs, d'élargir les compétences des régulateurs nationaux, ou encore des mesures visant à accélérer le développement du très haut débit et à réduire le « fossé numérique » entre zones rurales et zones urbaines.Toutefois, au cours de l'examen du projet par le Parlement européen et le Conseil des ministres, d'autres problématiques fondamentales pour l'avenir d'Internet ont fait surface... » Lire la suite