Surveillance : la conservation généralisée des données remise en cause partout en Europe

Paris, le 12 mars 2015 — Le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne invalidait la directive de 2006 sur la rétention des données. Par cet arrêt toutes les législations européennes en matière de conservation des données ont été fragilisées, la CJUE estimant que la conservation généralisée de données concernant des individus pour lesquels il n'existe aucune suspicion, qui plus est pour une durée prolongée, est une forme de surveillance de masse contraire aux droits fondamentaux.

Après l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie en 2014, c'est au tour des Pays-Bas et de la Bulgarie de voir, coup sur coup cette semaine, leurs législations relatives à la rétention des données être invalidées par décision de justice1.

C'est - entre autres - sur le fondement de cet arrêt de la CJUE que FFDN, FDN et La Quadrature du Net ont porté un recours devant le Conseil d'État contre le décret d'application de la Loi de Programmation Militaire, suivant un raisonnement qui s'applique à des pans entiers de l'édifice juridique français lié à la surveillance des communications sur Internet.

L'annonce de l'invalidation des législations néerlandaises et bulgares doit donc pousser le gouvernement français à reprendre le chantier des limites à la rétention des données personnelles, et pèsera certainement dans l'examen de notre recours par le Conseil d'État.

« Ces décisions aux Pays-Bas et en Bulgarie confirment la pertinence de notre recours et de nos actions. Le gouvernement français ne pourra pas continuer à ignorer l'arrêt de la CJUE alors que, les uns après les autres, les États membres de l'Union Européenne se voient obligés de réviser en profondeur leur législation dans un sens plus respectueux de la vie privée des citoyens. », déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.

  • 1. De la Cour Constitutionnelle en Bulgarie