CETA : les gouvernements doivent protéger nos libertés !

Paris, le 12 octobre 2012 – La Quadrature du Net publie une lettre envoyée aux membres du gouvernement en charge des négociations de CETA, l'accord commercial Canada - UE, les invitant à agir pour protéger nos libertés, conformément aux engagements pris dans le passé.


Lettres envoyées aux Ministres

Alors que la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales ACTA-esques dans la version actuelle de CETA, et à l'approche du prochain round de négociations1, La Quadrature du Net exhorte les ministres du gouvernement français en charge de ces questions à débarrasser CETA de ses dispositions répressives. L'organisation citoyenne invite les citoyens européens à contacter eux aussi leurs gouvernements2.

À l'attention de :
Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances
Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur
Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères
Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication
Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, à l'Innovation et à l'Économie numérique
Bernard Cazeneuve, ministre délégué aux Affaires européennes

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À l'attention de M. Pierre Moscovici
Ministre de l'Économie et des Finances

Paris, le 12 octobre 2012

Monsieur le Ministre,

Le 4 juillet dernier, le Parlement européen a rejeté l'ACTA, l'Accord commercial anti-contrefaçon, par une écrasante majorité et s'est ainsi fait l'écho d'une mobilisation citoyenne sans précédent dans l'Union européenne. Sur les 69 députés européens représentant les citoyens français au Parlement européen, seuls les 28 membres du groupe conservateur (EPP/UMP) ont voté pour cet accord commercial ou se sont abstenus.

Le rejet de l'ACTA a constitué une victoire citoyenne majeure contre les mesures répressives que les négociateurs ont tenté d'imposer en contournant les institutions démocratiques et légitimes, avec le soutien et la participation du gouvernement de Nicolas Sarkozy. Ainsi, tout comme le groupe socialiste du Parlement européen, le Parti socialiste français a pris position à de nombreuses reprises contre cet accord, a soutenu les journées d'action et les manifestations citoyennes, et s'est félicité de son rejet.

Alors que la menace semblait écartée, la divulgation d'une version fuitée de l'Accord commercial Canada - UE (CETA) datée de février 2012 et reproduisant mot pour mot les pires passages de l'ACTA, a fait renaître l'inquiétude des citoyens. Malgré l'opacité des négociations de ce nouvel accord, la Commission européenne vient de confirmer la présence de sanctions pénales, à l'image de celles de l'ACTA, dans la version actuelle de CETA. De telles sanctions pénales, larges et disproportionnées, sont façonnées pour s'attaquer à des pratiques culturelles non marchandes largement répandues et visent les acteurs techniques de l'Internet, moteurs d'innovation et de croissance.

La négociation de ces sanctions pénales, compétence des États membres, est de la responsabilité des gouvernements représentés par la présidence du Conseil de l'UE.

Par conséquent, et en cohérence avec vos prises de positions passées, nous vous appelons à exiger que ces sanctions pénales ainsi que toutes les dispositions répressives en matière de droit d'auteur soient supprimées de CETA (et de tout accord commercial en cours ou futur). De telles dispositions n'ont rien à faire dans un accord commercial, qui plus est négocié dans la plus grande opacité, mais doivent être débattues démocratiquement. Il est de votre responsabilité d'agir en ce sens dès la prochaine session de négociations, qui aura lieu du 15 au 26 octobre 2012, afin que la version finale de l'accord respecte la décision du Parlement européen et les libertés des citoyens.

Dans l'attente de votre réponse et d'actes concrets, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments respectueux,


Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet, Benjamin Sonntag, Jérémie Zimmermann
  • 1. Du 15 au 26 octobre à Bruxelles
  • 2. Les détails du vote d'ACTA au Parlement européen sont librement consultables sur Memopol
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