[…] La Haute autorité – qui sera en charge d’avertir les contrevenants repérés par les agents assermentés des ayants droit avant de transmettre éventuellement le dossier à un juge – est donc autorisée à se lancer.
Plusieurs sociétés ont déjà obtenu l’autorisation de collecter des adresses IP, dans le secteur de la musique (Sacem, SDRM, SPPF et SCPP) et du cinéma (Alpa). Si elles pouvaient déjà saisir la CPD, celle-ci n’avait pas l’autorisation d’agir. […]
http://www.01net.com/editorial/519578/pour-lelysee-la-hadopi-est-en-etat-de-commencer-son-action/